Ce sera une première en droit français, si le texte est adopté. Les députés doivent débattre cette semaine, du 7 au 9 octobre, du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne. Le texte prévoit la création d'une autorité administrative, sorte d'Hadopi pour le jeu, qui aura pouvoir d'ordonner le filtrage des sites internet qui exercent illégalement. Avec toutes les questions et dangers que ça comporte.

Mise à jour du 9 octobre : les députés examinent ce matin l’article 50, qui est au coeur du dispositif du filtrage. Le gouvernement, par la voix du ministre du budget Eric Woerth, a fait savoir qu’il était « favorable au fait de passer par le juge des référés » pour obtenir le blocage des sites illégaux, et non pas par un ordre de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). Ce qui devrait assurer la viabilité du dispositif au niveau constitutionnel, et offrir des garanties bien meilleures de respect des droits de la défense. La commission des finances, représentées par Jean-François Lamour, défend la compétence de l’ARJEL au titre de l’efficacité.

Mise à jour du 7 octobre : c’est cet après-midi que les députés entament la discussion du projet de loi, à suivre sur le site de l’Assemblée. Le groupe socialiste présentera une motion de rejet préalable et une motion de renvoi en commission, avant la discussion générale. On notera que François Bayrou, absent des débats sur l’Hadopi, s’exprimera pendant 5 minutes. Le débat sera limité au total à une durée d’intervention de 30 heures pour l’ensemble des groupes parlementaires.

L’idée de filtrer le Net progresse à grande vitesse. Si la loi Loppsi, qui prévoit un filtrage des contenus pédophiles, est retardée à 2010, ce sont les jeux d’argent en ligne qui devraient inaugurer le principe d’un filtrage du Net organisé par l’administration. Les députés ont en effet rendez-vous cette semaine, à partir du mercredi 7 octobre, pour examiner le projet de loi « Jeux en ligne » qui prévoit la création d’une autorité administrative ayant pouvoir d’imposer le filtrage des sites de paris qui ne versent pas de taxes spécifiques en France et ne respectent pas certaines obligations réglementaires.

Dans sa première version, le texte présenté par le gouvernement donnait pouvoir au président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) de saisir le juge des référés pour faire bloquer les sites de jeu en ligne non autorisés sur l’internet français. Cette précaution du passage préalable obligatoire devant l’autorité judiciaire devait éviter au projet de loi le dessein de la loi Hadopi, sanctionnée par le conseil constitutionnel pour avoir fait l’impasse. Mais lors de son examen en Commission des finances, le 21 juillet dernier, les députés obsédés par l’efficacité du dispositif ont décidé sur proposition du rapporteur Jean-François Lamour de zapper le juge et d’octroyer à l’ARJEL le pouvoir d’imposer lui-même le filtrage aux FAI.

L’article 50 du projet de loi prévoit ainsi un fonctionnement proche de l’Hadopi, puisqu’il dispose que « l’ARJEL adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés (…) une mise en demeure (…) enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours« . Puis, « en cas d’inexécution par l’opérateur intéressé de l’injonction de cesser son activité d’offre de paris, jeux d’argent et de hasard, l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut (…) ordonner l’arrêt de l’accès à ce service« .

Ce filtrage de nature purement administrative ouvre par ailleurs la demande de blocage à « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir« , c’est-à-dire y compris aux sites qui souhaiteraient dénoncer leurs mauvais camarades et les radier de la liste des concurrents.

Mais si la loi prévoit l’injonctin de filtrage auprès des FAI, elle ne dit rien des modalités pratiques, déjà très contestées pour le filtrage des sites pédophiles. Elle ne dit rien des méthodes de filtrage à employer, déjà réputées inefficaces, ni des modalités de publicité et de mise à jour des listes des sites à bloquer, ni de la prise en charge des coûts du blocage. De plus, comme le note Libération, qui détaille des amendements déposés par le député UMP Lionel Tardy et par le groupe socialiste, « il n’y a pas eu d’étude d’impact » sur les effets d’un tel dispositif.

La Quadrature du Net, de son côté, prévient que le « le filtrage des sites est parfaitement inefficace, que les utilisateurs motivés pourront toujours le contourner« , et qu’il « est aussi extrêmement dangereux pour de multiples raisons« . Ils redoutent un grand risque de blocage de sites autres que ceux visés par l’injonction (notamment – mais pas seulement – dans le cas des blocages par adresse IP, qui visent tout un serveur qui peut héberger plusieurs sites), et estiment surtout qu’il ne répond pas à l’objectif poursuivi. « Il existe des solutions efficaces pour lutter contre les opérateurs illégaux de services en ligne : blocage des flux financiers et pressions sur les intermédiaires, labellisation contraignante assortie de campagne d’information et de responsabilisation, attractivité de la fiscalité applicable aux sites de jeux d’argent agréés, etc.« , explique la Quadrature du Net.

Elle voit dans le dispositif une possibilité de mettre le pied dans la porte, pour l’ouvrir davantage ensuite. Une fois le principe du filtrage acté, il suffira de l’étendre à tout ce que le gouvernement souhaite faire disparaître de la surface du net français.

Aussi pour Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif, « l’imposition d’un filtrage administratif du Net, à la va-vite et au détour d’une loi sur le jeu en ligne n’est qu’un prétexte« . Il y voit un signe de plus d’une « inquiétante dérive sécuritaire dans la droite ligne de l’Hadopi« , manifestée récemment lors de l’affaire Hortefeux.

Comme lors de la loi Hadopi, la Quadrature du Net incite les citoyens à contacter leurs élus pour informer des risques et les convaincre de rejeter le filtrage du Net.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés