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Hadopi : la CNIL fustige le gouvernement et rappelle qu'elle voulait le juge
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 13 Mai 2009 à 17h02 -
posté dans Société 2.0
 La CNIL a profité de la publication aujourd'hui de son rapport 2008 pour rappeler que l'avis qu'elle avait rédigé sur le projet de loi Création et Internet s'opposait à l'absence de contrôle préalable de l'autorité judiciaire avant toute sanction contre les internautes identifiés par leur adresse IP. Elle a regretté que le rapport fut dissimulé par le gouvernement alors qu'il avait été au coeur des débats à l'Assemblée, et maintient ses réserves sur le texte.
Ce rapport n'a jamais été publié par le gouvernement, et la majorité a pris soin d'en minimiser l'importance tout au long du débat à l'Assemblée Nationale. Elle a aussi pris soin, par vengeance à peine dissimuler, d'écarter la proposition socialiste de faire entrer un membre de la CNIL au collège de l'Hadopi, pour veiller au respect des libertés et de la vie privée des internautes. Emmanuel de Givry, Conseiller à la Cour de cassation et Commissaire en charge de la gestion de risques et des droits, explique que "l'avis de la CNIL est couvert par le secret des délibérations du Gouvernement", et que la Commission "n'était pas en droit de rendre public son avis sans l'accord du Gouvernement". "Or, à la suite d'une " fuite ", cet avis a été publié dans la presse en novembre 2008, ce qui a évidemment mis la CNIL dans une situation très inconfortable", regrette-t-il. Il estime que le fait que le Gouvernement puisse dissimuler ainsi un avis de la CNIL est une "une situation très clairement insatisfaisante". La Commission propose à cet effet que la loi soit modifiée. Désormais, le règlement de l'Assemblée permet aux présidents des commissions permanentes de demander la publication des rapports de la CNIL avant le début de leurs travaux. "La CNIL n'a pas été en mesure de s'exprimer sur le texte soumis au débat parlementaire puisqu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de s'appuyer sur sa délibération pour étayer son argumentation", rappelle le commissaire. Sur le fond, il reconnaît au gouvernement d'avoir en partie suivi l'avis de la CNIL. Mais en partie seulement. "Dans le nouveau texte soumis aux assemblées, il est désormais prévu que seule l'autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus", ce qu'avait demandé la CNIL, inquiète d'une atteinte à la liberté d'expression. Mais "la commission s'est interrogée sur l'effectivité du processus de "déjudiciarisation" et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d'auteur (SPRD). Ces organismes (essentiellement la Sacem et la SCPP, ndlr), qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l'HADOPI", note M. de Givry. "Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n'est pas acquise". Il rappelle que "la CNIL devra être saisie pour avis du décret d'application relatif aux modalités de mise en oeuvre par l'HADOPI des traitements de données personnelles des internautes faisant l'objet de mesures de suspension", et qu'elle "exercera son contrôle sur l'ensemble de ces traitements, conformément à ses missions". Interrogé par Le Nouvel Obs, le président de la CNIL Alex Türk a regretté que le rapport soit "resté dans l'ombre", et rappelé qu'il prénonisait "un contrôle du juge" avant la coupure de l'accès à Internet. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Hadopi : la CNIL fustige le gouvernement et rappelle qu'elle voulait le juge»
 Aquoi bon discuter, la loi vas passer définitivement et basta, souvenez vous le non pour MAastricht des français, il n'aura servi à rien puisque on à obliger à un 2ème vote.
Ce qui me fait peur c'est que sur des millions d'internautes, déjà la moitié ignorent tout de cette loi, un quart s'en tape royalement,quand au reste la moitié râlera sans réagir,bilan!!!!!!! si 10000 personnes bougent ce sera déjà un miracle!!!! nous nous bougerons, mon ami, crois moi!  alors battons nous tous ensemble,créeons notre propre mouvement politique, mince pourquoi nous gens du peuple nous ne pourrions pas commencer à oeuvrer!!!!!!!!!!!
On se croirait aux States avec Bush... déconne pas il a fait 2 mandats  si il fait 2 mandats, je change de nationalité !! Certains pourraient faire l'effort de se renseigner un minimum avant de cracher sur un organisme qui jusqu'ici a toujours pris leur défense (avec un peu plus du succès que la création d'un groupe facebook).
La CNIL n'était pas en droit de publier son avis sans l'accord du gouvernement tant que le projet de loi était débattu. Vous n'êtes pas obligé d'être d'accord, vous n'êtes pas obligés d'apprécier, c'est quand même la loi et la CNIL est tenue de s'y plier peu importe l'opinion de ses membres. Si cette loi vous pose un soucis au lieu de monter sur vos grands chevaux sur Numerama allez donc voter aux prochaines élections pour changer.  En effet une directive européenne c'est juste un avis consultatif, ça donne une direction générale mais le pays peut décider de le suivre ou non c'est à sa guise.
IL; faudrait voir à citer correctement Wikipedia, plutôt que d'en tronquer des extraits de manière à en modifier le sens: Une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ;
Si donc la directive est adoptée, amendement Bono compris, cette elle ne sera pas d'application immédiate, mais la France devra transposer en droit national la nécessité de recours à une instance judiciaire en préalable à toute suspension de l'accès à internet. en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition. Selon l'article 189 du Traité de Rome, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Ainsi contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, elles nécessitent donc une intervention des États, mais cette intervention n'est pas assimilable à une mesure de réception, comme en droit international. Mais en pratique, les directives sont rapidement devenues des actes complets et finis que les États destinataires se bornent à recopier. Prévoir de l'aspirine pour faire en sorte qu'Hadopi sorte indemne de l'introduction de cette transposition.  le pauvre abruti de sarkozi le payera bien un jour pauvre ignorant sans cervelle et con aussi le main
 Allons ! Enfants de la Patrie !
Le jour de gloire est arrivé ! Contre nous de la tyrannie, L'étendard sanglant est levé ! (Bis) Entendez-vous dans les campagnes Mugir ces féroces soldats ? Ils viennent jusque dans vos bras Égorger vos fils, vos compagnes Aux armes, citoyens ! Je rajouterai même :
Tremblez, tyrans et vous, perfides, L'opprobre de tous les partis ! Tremblez ! Vos projets parricides Vont enfin recevoir leur prix. Tout est soldat pour vous combattre. S'ils tombent, nos jeunes héros, La terre en produira de nouveaux Contre vous tout prêt à se battre. Aux armes, citoyens ! ca fait toujours des avis rendus publiques.
l'information étant trop bien controlée, c'est toujours ca de pris. mais bon, je n'ai jamais pardonné à la CNIL le pass Navigo et encore mois le Navigo Express payant. Le problème de l'HADOPI (loi puisque légiférée)c'est que le soi-disant contrôlable sera un véritable bordel.En effet des petits malins arrivent à usurper l'adresse IP d'autres internautes et à effectuer leur tèlèchargement à partir de ces adresses.Le risque est donc que n'importe qui pourra être condanné alors qu'il n'aura rien fait.
@ jiang lire tout les commentaires avant de répondre ?
C'était mes connaissances pas wiki que j'ai citer après pour me corriger ....  'rebirthagain', le 01/01/1970 - 01:00 être né sous le signe de l'hexagone c'est vraiment plus une sinécure ...'CreaYouz', le 01/01/1970 - 01:00 Allons ! Enfants de la Patrie ! Le jour de gloire est arrivé ! Contre nous de la tyrannie, L'étendard sanglant est levé ! (Bis) Entendez-vous dans les campagnes Mugir ces féroces soldats ? Ils viennent jusque dans vos bras Égorger vos fils, vos compagnes Aux armes, citoyens ! 'CreaYouz', le 01/01/1970 - 01:00 Je rajouterai même : Tremblez, tyrans et vous, perfides, L'opprobre de tous les partis ! Tremblez ! Vos projets parricides Vont enfin recevoir leur prix. Tout est soldat pour vous combattre. S'ils tombent, nos jeunes héros, La terre en produira de nouveaux Contre vous tout prêt à se battre. Aux armes, citoyens ! La France est une pute, faut la baiser blah blah blah. (Bah, quoi, je ne connais pas la suite  )T'es pas obligé de salir notre drapeau, je n'aime pas cette façon de représenter la France. Va voir ailleurs, c'est certainement pareil voir pire.
Pour revenir au sujet, je ne trouve pas cette loi correct par rapport à la liberté, et j'irais même plus loin en parlant d'espionnage...  Je ne comprends pas a quoi sert la CNIL si elle ne peut pas etre consultée avant ou pendant le passage d'une loi a l'assemblée nationale!
Surtout avec le dossier hadopi il y avait quoi de faire! La CNIL n'était pas en droit de publier son avis sans l'accord du gouvernement tant que le projet de loi était débattu.
Donc il faut changer cela ,n'ais- je pas raison? Je ne sais plus trop quoi penser de nos libertés...........! La Commission propose à cet effet que la loi soit modifiée. Désormais, le règlement de l'Assemblée permet aux présidents des commissions permanentes de demander la publication des rapports de la CNIL avant le début de leurs travaux."
pas trop tot ! depuis le temps que la CNIL le demande ! et ils doivent être rendus publics tout court ! Nous avons le droit de les connaitre et dès qu'ils sont établis par la CNIL ! oups désolé pas vu!! 'itaniaber', le 01/01/1970 - 01:00 T'es pas obligé de salir notre drapeau, je n'aime pas cette façon de représenter la France. Va voir ailleurs, c'est certainement pareil voir pire. Pour revenir au sujet, je ne trouve pas cette loi correct par rapport à la liberté, et j'irais même plus loin en parlant d'espionnage... T'a mal compris mon message :·D.
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La CNIL a communiqué mercredi son rapport annuel 2008, dont elle profite pour casser du sucre sur l'Hadopi, le jour-même de son adoption définitive par le Parlement. Dans une double page intitulée "Hadopi : Histoire d'un avis " T(r)op Secret "", la Commission Nationale Informatique et Libertés revient sur le rapport qu'elle avait délivré au gouvernement, qui fustigeait l'Hadopi et 
![eMule 0.44b [Pawcio]](http://images.numerama.com/img/s/t12834-35-37-emule-044b-pawcio.jpg)
France = pays ex-démocratique remplacé, grâce à un coup d'état médiatique en 2007, par une dictature. Ce fut le premier pays au monde à mettre en place le "contrôle global du citoyen" (que le petit peuple nommât "lobotomie sans vaseline"), alors qu'il fut l'initiateur des droits de l'homme. Ce premier totalitarisme du XXIème siècle tourna à l'affrontement civil violent en 2010-11 (plusieurs centaines de morts), par la victoire des exploités et le Négus en place ne dut son salut que par une fuite lamentable en Velib' jusqu'au Havre, ou il sauta dans le yacht d'un des rares amis qui lui restait fidèle.
excellent!