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Hadopi : la CNIL fustige le gouvernement et rappelle qu'elle voulait le juge
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 13 Mai 2009 à 17h02 -
posté dans Société 2.0
 La CNIL a profité de la publication aujourd'hui de son rapport 2008 pour rappeler que l'avis qu'elle avait rédigé sur le projet de loi Création et Internet s'opposait à l'absence de contrôle préalable de l'autorité judiciaire avant toute sanction contre les internautes identifiés par leur adresse IP. Elle a regretté que le rapport fut dissimulé par le gouvernement alors qu'il avait été au coeur des débats à l'Assemblée, et maintient ses réserves sur le texte.
Ce rapport n'a jamais été publié par le gouvernement, et la majorité a pris soin d'en minimiser l'importance tout au long du débat à l'Assemblée Nationale. Elle a aussi pris soin, par vengeance à peine dissimuler, d'écarter la proposition socialiste de faire entrer un membre de la CNIL au collège de l'Hadopi, pour veiller au respect des libertés et de la vie privée des internautes. Emmanuel de Givry, Conseiller à la Cour de cassation et Commissaire en charge de la gestion de risques et des droits, explique que "l'avis de la CNIL est couvert par le secret des délibérations du Gouvernement", et que la Commission "n'était pas en droit de rendre public son avis sans l'accord du Gouvernement". "Or, à la suite d'une " fuite ", cet avis a été publié dans la presse en novembre 2008, ce qui a évidemment mis la CNIL dans une situation très inconfortable", regrette-t-il. Il estime que le fait que le Gouvernement puisse dissimuler ainsi un avis de la CNIL est une "une situation très clairement insatisfaisante". La Commission propose à cet effet que la loi soit modifiée. Désormais, le règlement de l'Assemblée permet aux présidents des commissions permanentes de demander la publication des rapports de la CNIL avant le début de leurs travaux. "La CNIL n'a pas été en mesure de s'exprimer sur le texte soumis au débat parlementaire puisqu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de s'appuyer sur sa délibération pour étayer son argumentation", rappelle le commissaire. Sur le fond, il reconnaît au gouvernement d'avoir en partie suivi l'avis de la CNIL. Mais en partie seulement. "Dans le nouveau texte soumis aux assemblées, il est désormais prévu que seule l'autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d'accès de procéder au filtrage des contenus", ce qu'avait demandé la CNIL, inquiète d'une atteinte à la liberté d'expression. Mais "la commission s'est interrogée sur l'effectivité du processus de "déjudiciarisation" et le rôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits d'auteur (SPRD). Ces organismes (essentiellement la Sacem et la SCPP, ndlr), qui effectuent la surveillance des réseaux, pourront discrétionnairement faire le choix de saisir le juge pénal ou l'HADOPI", note M. de Givry. "Enfin, la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n'est pas acquise". Il rappelle que "la CNIL devra être saisie pour avis du décret d'application relatif aux modalités de mise en oeuvre par l'HADOPI des traitements de données personnelles des internautes faisant l'objet de mesures de suspension", et qu'elle "exercera son contrôle sur l'ensemble de ces traitements, conformément à ses missions". Interrogé par Le Nouvel Obs, le président de la CNIL Alex Türk a regretté que le rapport soit "resté dans l'ombre", et rappelé qu'il prénonisait "un contrôle du juge" avant la coupure de l'accès à Internet. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Hadopi : la CNIL fustige le gouvernement et rappelle qu'elle voulait le juge»
 En effet une directive européenne c'est juste un avis consultatif, ça donne une direction générale mais le pays peut décider de le suivre ou non c'est à sa guise.
 'enter', le 01/01/1970 - 01:00 Reuters 17h40 : La Commission européenne a jugé conforme au droit communautaire le projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal sur internet, qui a été définitivement adopté mercredi par le Parlement. (...) Interrogée sur l'approbation de la loi par les parlementaires français en dépit d'un amendement contredisant certains passages du texte adopté la semaine dernière au Parlement européen, la commissaire en charge de la Société de l'information, Viviane Reding, a déclaré qu'il s'agissait d'une décision souveraine de la France. "Il y a peut-être des problèmes quant à la conformité de la loi Hadopi avec les lois nationales et c'est à la justice française d'en décider. Cependant, je n'ai aucune indication d'une violation des lois communautaires et je ne vois rien dans l'amendement 138 (du Parlement européen) qui, sur un plan légal, pourrait changer cette situation", a-t-elle dit. "Un amendement à une directive européenne ne peut ni changer la division des compétences entre l'UE et les Etats membres ni étendre le champ de compétence des droits fondamentaux européens aux décisions nationales. Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal", a-t-elle ajouté. La commissaire a d'autre part insisté sur le fait que cet amendement, qui évoque la nécessité d'une décision judiciaire préalable à toute déconnexion de l'accès à internet, comprenait également une réaffirmation politique très importante des droits fondamentaux pour les internautes européens. Ce n'est pas un scoop, c'est la réponse de Viviane Reding et non la réponse de la "Commission Européenne" elle même. Cette réponse à déjà été publiée sur le forum il y a quelque temps. S'y est même ajouté la réponse du député Bono à la suite de cette déclaration. Faudrait voir à suivre coco... Il me parait normal que tu fasses suivre les déclaration, qui ne sont rien d'autre que de l'intox sur ce sujet ... [Edit Typo] le voyage en chine de notre nain l'an dernier....
meme en france la definition de democratie a disparue du dico  Je propose la dissolution pure et simple de la CNIL. On ferait des économies et surtout, on arrêterait de croire à tort qu'il y a une institution qui est supposée protéger les droits des citoyens. En prime, cela éviterait à Alex Türk d'exprimer des regrets à tout bout de champ (et après la bataille, normal). La plaisanterie a assez duré.
'tcuvillier', le 01/01/1970 - 01:00 Ah oui tu a raison autant pour moi   >>>c'est la réponse de Viviane Reding et non la réponse de la "Commission Européenne" elle même.
Et bien sûr une commissaire européenne n'est pas habilité à parler au nom de la Commission Européenne et en plus, dit n'importe quoi. D'ailleurs c'est M'sieur Bono qui le dit, celui qui dit qu'il va saisir la Cour de Justice des Communautés européennes alors qu'il ne s'est pas rendu compte qu'il ne serait plus qu'un citoyen lambda.  C'est la CNIL elle meme qui a autorisé le projet des ayants droit d'une survaillanve plsu accrue des reseaux P2P !! elle a meme été censurée par le conseil d'état car son argumentation pour refuser était bidon !
'enter', le 01/01/1970 - 01:00 Et bien sûr une commissaire européenne n'est pas habilité à parler au nom de la Commission EuropéenneQu'elle ait le droit de s'exprimer, je te l'accorde, mais il ne faut pas oublier que : Sa parole ne représente pas celle de l'ensemble des membres qui composent cette commission. Et encore moins l'avis de la Cour Européenne de Justice, qui sera la seule habilité à trancher sur cette question, pour le cas où ... Fais une recherche sur internet, si tu as un doute, sur la question ...  [Edit Typo] 'tcuvillier', le 01/01/1970 - 01:00 Heu la lecture c'est pas ton fort apparemment je répondais au commentaire au dessus du tienTu quotes comme un goret comme Enter le fait. D'où la confusion possible. Quant à ma capacité de lecture ne te fais aucun soucis. C'est génial tu arrives ici et tu mets les pieds dans le plat ! Je ne sais pas ce que dirais ta mère si cela arrivait chez elle ? Hou là là !!! ça ressemble à un avis personnel anti-Hadopi tout ça ...
Va pas tarder à se faire démissionner celui-là, pour être remplacé par quelqu'un de plus correct .. Hou là là !!! ça ressemble à un avis personnel anti-Hadopi tout ça ...
C est un peu plus complique de virer le patron de la CNIL, (mais pas infaisable je te le concede) Va pas tarder à se faire démissionner celui-là, pour être remplacé par quelqu'un de plus correct .. Il ne s agit pas de son avis personnel de toutes facons mais de la position de la CNIL, qu elle avait deja donnee dans son avis, qui je le rappele, est CONFIDENTIEL tant que le GOUVERNEMENT n autorise pas sa diffusion. D ailleurs le rapport publié aujourd hui ne redonne pas cette avis, juste des commentaires sur sa remise, sa prise en compte (ou pas...) par le gouvernement et ses consequences. En fait c est borderline et ils jouent un peu sur la corde raide. Pour info, dans le meme rapport, en conclusion, la CNIL propose que la loi soit modifie de facon a ce que l acces a son avis lors de debats parlementaires soit moins restreint. Parce que si le gvmnt propose une loi, et que l avis de la CNIL lui plait pas, il peut s assoir dessus et ne jamais en faire etat.  Pour ceux qui se demande pourquoi ils reagissent aujourd hui: un tel rapport n est pas redige en un jour, donc le texte anti Hadopî est pres depuis longtemps... et vous croyez vraiment qu ils sont completement libre de la date de publication?  EDIT Je pense plus vite que je ne tappe... il manque des bouts parfois 'dupond', le 01/01/1970 - 01:00 Hou là là !!! ça ressemble à un avis personnel anti-Hadopi tout ça ... Va pas tarder à se faire démissionner celui-là, pour être remplacé par quelqu'un de plus correct .. Hou là ! Il faudrait se tenir mieux au courant de l'actualité. Il a déjà été prévu de le remplacer sur décision du Président de la République ! 
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La CNIL a communiqué mercredi son rapport annuel 2008, dont elle profite pour casser du sucre sur l'Hadopi, le jour-même de son adoption définitive par le Parlement. Dans une double page intitulée "Hadopi : Histoire d'un avis " T(r)op Secret "", la Commission Nationale Informatique et Libertés revient sur le rapport qu'elle avait délivré au gouvernement, qui fustigeait l'Hadopi et 
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Interrogée sur l'approbation de la loi par les parlementaires français en dépit d'un amendement contredisant certains passages du texte adopté la semaine dernière au Parlement européen, la commissaire en charge de la Société de l'information, Viviane Reding, a déclaré qu'il s'agissait d'une décision souveraine de la France.
"Il y a peut-être des problèmes quant à la conformité de la loi Hadopi avec les lois nationales et c'est à la justice française d'en décider. Cependant, je n'ai aucune indication d'une violation des lois communautaires et je ne vois rien dans l'amendement 138 (du Parlement européen) qui, sur un plan légal, pourrait changer cette situation", a-t-elle dit.
"Un amendement à une directive européenne ne peut ni changer la division des compétences entre l'UE et les Etats membres ni étendre le champ de compétence des droits fondamentaux européens aux décisions nationales. Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal", a-t-elle ajouté.
La commissaire a d'autre part insisté sur le fait que cet amendement, qui évoque la nécessité d'une décision judiciaire préalable à toute déconnexion de l'accès à internet, comprenait également une réaffirmation politique très importante des droits fondamentaux pour les internautes européens.