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Amendement Bono : Trautmann choisit un compromis mou (MAJ)
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 21 Avril 2009 à 15h33 -
posté dans Société 2.0
 Ce soir, les députés européens de la commission ITRE (Industrie, Transport, et Energie) du Parlement européen pourraient valider une proposition de compromis de la rapporteur Catherine Trautmann, qui a cédé aux pressions du Conseil de l'Union Européenne et modifié l'amendement Bono pour lui retirer toute valeur contraignante à l'égard du projet de riposte graduée porté par la France. La Quadrature du Net demande aux internautes d'appeler par téléphone les députés pour un ultime sursaut. Mise à jour : contre toute attente, et grâce à la pression des internautes de toute l'Europe, la commission ITRE du Parlement Européen a choisi de réintroduire l'amendement Bono en seconde lecture du Paquet Télécom, sans rien toucher à sa formulation première. Voici la suite du feuilleton de l'amendement Bono. C'est ce mardi soir que la commission Industrie du Parlement européen doit adopter le rapport Trautmann dans lequel figure l'amendement Bono (anciennement amendement 138, désormais amendement 46), qui prévoyait dans sa première mouture qu'aucune "restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux (d'internet) ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire". Après deux tentatives infructueuses de compromis avec le Coreper, l'eurodéputé socialiste Catherine Trautmann a accepté un compromis pour mettre fin au blocage. La plus mauvaise nouvelle, c'est que l'amendement anti-riposte graduée a été relégué au préambule, sous forme de considérant. Ce qui, en pratique, n'oblige pas les Etats membres à le transposer en droit national, mais aura simplement valeur interprétative auprès des tribunaux, en cas de conflit. Deuxième mauvaise nouvelle, les mots "autorité judiciaire" qui excluaient sans aucun doute possible l'Hadopi (une autorité administrative) de toute possibilité de prononcer la suspension de l'abonnement à Internet ont été remplacés par l'exigence d'un "tribunal indépendant et impartial établi par la loi". Or la notion de tribunal est plus floue, et le gouvernement français défendra l'idée que la commission de protection des droits de l'Hadopi, composée de trois magistrats, forme un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Un tribunal peut être administratif. Le considérant tel qu'il a été accepté par le Coreper prévoit ainsi désormais que "toute restriction imposée dans l'exercice de(s) droits fondamentaux (relatifs à internet) doit faire l'objet d'une décision par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi dans le respect de la procédure tel qu'elle est définie dans l'article 6 de la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Cette référence à l'article 6 de la CEDH peut embêter la France si l'Hadopi ne présente pas davantage de garanties du respect du procès équitable, notamment au regard du deuxième alinéa qui dispose que "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie". Dans l'état actuel de la procédure prévue par l'Hadopi, c'est à l'internaute accusé d'établir les preuves de son innocence. Mais si la référence à la CEDH est contraignante, elle n'est là encore qu'interprétative, et laisse donc à la France tout loisir d'attendre qu'une procédure arrive jusqu'à la cour européenne des droits de l'Homme avant de modifier le fonctionnement de l'Hadopi. A moins que le Conseil constitutionnel ne soulève lui-même le problème, s'il comprend qu'une adresse IP sur un relevé d'infractions ne peut pas être une preuve suffisante. Inquiète de ce compromis mou, la Quadrature du Net a appelé tous les citoyens de l'Union Européenne à appeler leurs députés européns membres de la commission Industrie du Parlement Européen pour leur demander de rejeter la proposition de compromis et de voter l'amendement 46 qui reprend le texte de l'amendement Bono, tel qu'adopté par 88 % des eurodéputés. "Aucun compromis ne peut être toléré lorsqu'il s'agit de sauvegarder des droits et libertés fondamentaux. Nous avons tous besoin d'un Parlement fort qui protège les citoyens de l'UE et qui ne plie pas sous la pression du Conseil", a estimé Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net. "Dans cette période de crise de confiance dans les institutions de l'UE, et peu de temps avant les élections, le Parlement doit protéger les citoyens en faisant adopter l'amendement 138/46". à lire aussi
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Commentaires à propos de «Amendement Bono : Trautmann choisit un compromis mou (MAJ)»
 "Il" a été adopté, mais sous quel libellé précisément (sachant que la dernière version proposée par C. Trautmann différait sensiblement de celle votée en septembre).
D'autre part, ce n'est malheureusement pas la fin de l'affaire: En cas de clash entre le P.E. et le Conseil des Ministres échouant à trouver un compromis, que se passe-t-il constitutionnellement ? qui a le dernier mot ? qui gaggne ??  enter, le 01/01/1970 - 01:00 >>>imaginons j'ai ton IP ^^ tu fait quoi pour te défendre ? je fais constater officiellement, par un huissier par exemple, que enter, le 01/01/1970 - 01:00 1) Je n'ai pas le fichier "EDU-a-la-plage.avi" sur mon ordinateurenter, le 01/01/1970 - 01:00 2) Lorsqu'on essaye de télécharger ce fichier avec mon IP, le fichier est bien fourni. enter, le 01/01/1970 - 01:00 Et donc, conclusion ? ! enter, le 01/01/1970 - 01:00 >>>d'après ca que j'ai compris on peut contester les infractions qu'après sanction rendue Relis le texte de loi. Maintenant, je te rappelle que l'article 537 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'on te file un PV, la parole de celui qui t'a foutu une prune fait foi tant que tu n'apportes pas la preuve que tu n'étais pas en infraction. enter, le 01/01/1970 - 01:00 >>>Réfléchis 15 secondes... on prend un client P2P, on lance un dl d'un truc a la mode, on regarde quel IP l'upload on envoie l'IP aux FAI. Tu crois qu'ils vont vérifier toi? Je ne sais pas comment ils vont fonctionner. Et je crois que personne ne le sait. enter, le 01/01/1970 - 01:00 Si on prend l'exemple de la lutte contre la pédophilie (qui n'a rien à voir, je le sais), il y a à la fois de la détection d'IP et de la reconnaissance de contenu des photos.enter, le 01/01/1970 - 01:00 >>>Concernant HADOPI il n'y a PAS FORCEMENT d'acte illégal lequel reste encore à prouver!! C'est pour ça qu'il y a une procédure contradictoire de prévue, c'est-à-dire une procédure où les deux parties échangeront leurs arguments avant que la sanction soit (ou non) prononcée. enter, le 01/01/1970 - 01:00 De toute façon, c'est bien ça la présomption d'innocence, non ? Ne pas préjuger que les gens que l'on va sanctionner soient coupables.enter, le 01/01/1970 - 01:00 Donc, effectivement, il y aura des innocents qui se verront "jugés" par Hadopi. Et qui seront "relaxés". Ou pas. Et ils feront appel. Et parfois, ils gagneront en appel. Ou ils perdront. On appellera ça des erreurs judiciaires. Une nouveauté, non ? Mais tu connais un système qui ne fait jamais d'erreurs ? Si tu penses qu'Hadopi doit être absolument parfait et ne jamais faire d'erreur, effectivement tu fais bien de te battre. Mais à ce moment-là, bats-toi contre toutes les activités humaines, car elles sont toutes sujettes à erreur. Et que dire aussi de cette possibilité aux ayants droit de poursuivre après l'internaute suivant les peines actuellement en vigueur ? Double peine ? Mais avec cette possibilité, c'est triple peine, oui ! Et vlan, le couperet des 300.000€ d'amende et des deux ans de prison ne demandent qu'à tomber ! Et quel sera la valeur des mails et autres AR adressés à l'internaute pris dans les filets d'Hadopi ? Les ayants droit pourront s'en servir pour aller plus loin ? Quel sera alors le sort des "négligeants" (la majorité ?) qui auront laissé courir les avertissements Hadopi en se disant : "Bah, qu'il coupent ma ligne s'ils le veulent et le problème sera résolu". Quel sera leur sort si les ayants droit vont plus loin ? Leur reprochera-t-on de ne pas avoir protesté contre cette loi qui de toute façon ne vous met pas en situation de le faire ? Et tout ça pourquoi ? Pour avoir échangé des fichiers de musique ? On croit rêver ! Mince, mais si on accepte un tel système aujourd'hui, que va-t-on nous imposer demain ? Que s'est-il passé hier lorsque l'on a adopté une loi qui autorise le prélèvement d'ADN et fichage de personnes responsables de crimes graves et de terrorisme ? Et bien la nature de cette loi a été détournée, car aujourd'hui il suffit de commettre ce crime horrible contre l'humanité : faucher des champs de mais génétiquement modifiés ! Fantastique non ? J'aimerai bien savoir combien de personnes coupables de vrais crimes ont été réellement fichées ? Cela doit représenter combien, allez 1%, 2 % ? Nous mettons le doigt dans un engrenage dangereux, car cette façon de rendre la justice ne demandera qu'à se généraliser. Car demain quelle "autorité" aura le droit de violer notre vie privée, de nous accuser sans nous entendre et de rendre une justice mécanisée ? Et ces hommes politiques de brandir ensuite les économies réalisées grâce à de tels procédures, fiers comme de paons, pfff, c'est lamentable. Une chose est sûre, nos enfants nous le foutrons dans la gueule un jour et les prohadopi devront assurer à ce moment là. Maintenant, toi >>>enter  Nous mettons le doigt dans un engrenage dangereux, car cette façon de rendre la justice ne demandera qu'à se généraliser. Car demain quelle "autorité" aura le droit de violer notre vie privée, de nous accuser sans nous entendre et de rendre une justice mécanisée ? Et ces hommes politiques de brandir ensuite les économies réalisées grâce à de tels procédures, fiers comme de paons, pfff, c'est lamentable. Une chose est sûre, nos enfants nous le foutrons dans la gueule un jour et les prohadopi devront assurer à ce moment là.
Un chef-d'œuvre d'argumentation  PS : je pense plutôt que nos enfant nous en voudrons d'avoir saboter leur planète et donc leur avenir ...  Toujours aussi boulet Enter. Je me demande pourquoi vous continuez à lui répondre. C'est une perte de temps. Il est soit idiot, soit convaincu par cette loi car il y possède un intérêt. Le simple bon sens lorsque l'on est aussi informé que toi Enter devrait te faire rejeter cette loi. Sans argumenter plus, le simple fait d'avoir une justice menée par des privés, sans preuves et sans droit de contestation est inacceptable. Y'a pas à transiger.
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