La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté jeudi le rapport Crowley qui modifie la législation européenne pour étendre à 95 ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de chansons. Une extension à contre-sens des intérêts économiques et sociaux.

Après la commission Culture en décembre, la commission des affaires juridiques du Parlement Européen a approuvé jeudi le rapport du député Brian Crowley qui prévoit de doubler la durée de protection des droits d’auteur sur la musique.

Si la proposition est adoptée en séance plénière par une majorité des eurodéputés, les artistes-interprètes et les producteurs de disques pourront en effet continuer à interdire et à monayer l’exploitation de leurs œuvres musicales pendant 95 ans après la première sortie ou la première exécution sur scène. Actuellement, la durée de ces droits dits « voisins » du droit d’auteur est fixée à 50 ans.

Pour justifier l’allongement de leurs droits, les artistes-interprètes et surtout les producteurs prétendent qu’ils doivent bénéficier d’un traitement similaire à celui des auteurs de chansons, dont les droits exclusifs sont protégés pendant 70 ans après leur mort. Selon le langage des députés européens, l’extension doit « améliorer la situation sociale des artistes« , comme si elle devait dépendre d’œuvres enregistrées il y a près d’un siècle. En réalité, ils demandent une rente à vie transmise à leurs héritiers dont aucun autre corps de métier ne bénéficie.

Si le droit d’auteur est limité dans sa durée, c’est en principe pour inciter les artistes à ne pas se reposer sur des œuvres créées il y a des décennies, et à continuer à créer perpetuellement, pour le bien commun de la société. Le droit d’auteur exclusif doit tomber lorsque l’œuvre a été rentabilisée, pour que l’ensemble de la société puisse en jouir librement.

Or plus la durée des droits est allongée, plus cette incitation à la création est affaiblie. Les producteurs de disques, qui sont les premiers bénéficiaires de cet allongement, veulent garder la main-mise sur les œuvres créées il y a un siècle pour s’éviter de réfléchir à de nouvelles créations qui leur permettrait de rester rentables. L’allongement des droits d’auteur est une ode à la paresse, une antinomie du « travailler plus pour gagner plus ».

Un chercheur britannique avait calculé que pour satisfaire à la fois les besoins des créateurs et du public, la durée optimale de protection des droits des auteurs, des compositeurs et des producteurs devrait être de 14 ans après la création de l’œuvre. Le Parlement européen s’apprête à adopter une durée presque sept fois plus importante.

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