Un rapport favorable à l'Hadopi et au filtrage voté au Parlement Européen

La commission des affaires juridiques du Parlement Européen a voté le 20 janvier un rapport (.pdf) présenté par le député socialiste espagnol Manuel Medina Ortega (photo ci-contre), qui a de quoi ravir l'industrie culturelle. Il dresse un premier bilan élogieux de la directive de 2001 transposée en France par la fameuse loi DADVSI, et appelle à aller beaucoup plus loin dans la lutte contre le piratage, en encourageant la riposte graduée, le filtrage des réseaux P2P, la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet dans le contrôle du réseau, et la limitation des exceptions aux droits exclusifs des auteurs et des producteurs.

Selon l'eurodéputé espagnol, la directive EUCD de 2001 qui protégeait en particulier les DRM participait d'un "processus vers une économie compétitive, dynamique et fondée sur la connaissance". "La protection du droit d'auteur et des droits voisins est une des conditions nécessaires pour stimuler la créativité et l'innovation, ainsi que pour sauvegarder les différentes identités culturelles", estime ainsi le rapport, pour qui "le système du droit d'auteur est le système le plus adéquat pour une économie fondée sur la connaissance et la compétence". L'ensemble du rapport est donc dirigé par une même ambition : renforcer la protection des droits des producteurs, et la lutte contre le piratage.

"La lutte contre la piraterie doit se développer sur plusieurs volets: éducation et prévention, développement et accessibilité de l'offre légale numérique, coopération et sanctions pénales", écrit ainsi M. Medina Ortega, qui souhaite apporter son soutien à la riposte graduée.

Riposte graduée, filtrage et collaboration des FAI

Le rapport, adopté par les membres de la commission juridique du Parlement européen, "soutient la création dans les différents États membres d'autorités administratives chargées de veiller, sur saisine des ayants droit et avec une approche graduée, au respect du droit d'auteur sur Internet". La ministre française de la culture Christine Albanel ne pouvait rêver un soutien plus explicite à la future Haute Autorité (Hadopi) qu'elle souhaite mettre en place avec le projet de loi Création et Internet.

De plus, le rapport préconise de recourir au filtrage pour bloquer l'échange de fichiers illicites. Il nomme ainsi explicitement l'exemple de The Pirate Bay, qui a été bloqué au Danemark ou en Italie, et "approuve l'action des différents systèmes judiciaires nationaux contre les sites Internet qui diffusent illégalement des oeuvres sur le réseau". Peu importe que The Pirate Bay n'a toujours pas été jugé illégal par un tribunal, ou que la justice ait finalement jugé qu'il n'était pas acceptable de le censurer. La commission "souhaite que l'activité de ces sites soit interrompue par les autorités judiciaires des États membres".

Pour faciliter le filtrage, le rapport de Manuel Medina Ortega "encourage l'utilisation des technologies d'identification et de reconnaissance des oeuvres pour distinguer plus facilement les produits piratés des produits légaux", et préconise la responsabilité des FAI. La commission des affaires juridiques invite ainsi les états membres à " réfléchir sur la responsabilité des fournisseurs d'accès en ligne d'internet dans la lutte contre le piratage", et "demande la coopération des fournisseurs d'accès en ligne pour la prévention et la répression de la piraterie électronique".

Enfin, le rapport écarte toute possibilité d'assouplir la directive de 2001, en refusant le moindre ajout d'exceptions légales en faveur du public. Considérer le P2P comme de la copie privée, comme l'ont fait certains tribunaux, est explicitement écarté.

Adopté par la commission des affaires juridiques, le rapport Ortega doit maintenant être présenté en séance plénière devant tous les députés du Parlement Européen. Totalement incompatible avec le rapport Bono voté en avril 2008, il devrait logiquement être rejeté. A moins que les cartes aient été depuis redistribuées, notamment depuis l'absence pesante de Michel Rocard.

"Les députés européens doivent s'élever contre la position de la commission JURI et rejeter ce rapport", a réagi la Quadrature du Net dans un communiqué. "À quelques mois des élections, les électeurs observeront si leurs députés européens représentent leurs intérêts ou ceux d'industries déliquescentes qui font la guerre à leurs clients".