Pas d'entente sur les prix de la musique en ligne d'après la justice américaine

Avant qu'il ne soit contraint à démissionner après des révélations sur ses pratiques sexuelles, le procureur général de l'Etat de New York Eliot Spitzer était l'ennemi public numéro un de l'industrie du disque aux Etats-Unis. Très engagé dans une volonté de moraliser la vie des affaires, Spitzer avait d'abord réussi à faire condamner les majors et de grandes radios américaines pour des pratiques de corruption, avant de s'attaquer à une éventuelle entente sur les prix de la musique en ligne. Eliot Spitzer s'étonnait que l'ensemble des majors de l'industrie du disque pratique le même tarif de gros de 70 centimes par titre pour les services de téléchargement payant à la demande. A cause de ce tarif unique, toutes les plateformes de musique en ligne étaient contraintes de s'aligner au mieux sur le prix d'iTunes de 99 centimes par titre.

Mais l'enquête, qu'il avait diligentée en 2006, vient d'être rangée dans un placard. La juge du district sud de New York Lorretta A. Preska a jugé qu'il n'y avait aucune preuve d'entente illicite sur les prix entre les majors de l'industrie musicale. "La cour n'a pas écarté cette affaire discrètement, mais avec une grande force", s'est félicité l'avocat des industries culturelles William Hochberg, interrogé par Digital Music News. Il a de quoi être heureux ; ce sont plus d'une trentaine d'actions collectives menées contre l'industrie du disque qui devraient tomber avec l'abandon des charges.

Pour condamner les maisons de disques, il aurait fallu démontrer l'existence d'actions parallèles et de décisions concertées visant à bloquer le prix de gros minimum pratiqué auprès des revendeurs. Un tel comportement serait contraire au Sherman Antitrust Act et à l'ensemble des lois de protection des consommateurs aux Etats-Unis. Mais la juge Preksa a assuré qu'il n'y avait en l'espèce aucune preuve d'une entente préalable des majors.

Elle a estimé que les actions parallèles menées par les quatre majors pour fixer leur prix de gros à 70 centimes étaient simplement le résultat naturel d'un alignement des prix sur le leader du marché. Le fait que l'industrie du disque soit dominée par un oligopole de quatre acteurs rend le marché particulièrement lisible par les quatre majors, qui n'ont pas besoin de se concerter pour ne pas se faire concurrence. Or, pour condamner des concurrents qui ne jouent pas le jeu de la concurrence, il faut démontrer l'existence d'une "entente réelle".