La Cour de cassation a, dans un arrêt rendu mi-février, marqué son opposition à toute injonction de déréférencement d’ordre général, dans le cadre du droit à l'oubli. Les juridictions doivent vérifier le bien-fondé des demandes et tenir compte de l'intérêt du public.

Vous voulez faire appliquer votre droit au déréférencement sur le web (que l’on droit à l’oubli) ? Sachez que votre demande doit être ciblée et motivée, car une juridiction française « ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général » obligeant un moteur de recherche à retirer de son index les liens qui conduisent toute adresse URL identifiée et signalée, même au nom de la vie privée.

C’est l’analyse juridique faite la Cour de cassation le 14 février. Dans un arrêt, relayé par le site Legalis, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français rappelle qu’un tribunal ou une cour d’appel, en cas de « saisie d’une demande de déréférencement », doit « porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence ».

Tenir compte de l’intérêt du public

En clair, il convient bien sûr de tenir compte de la demande du particulier, qui est fondée sur la nécessité de préserver sa vie privée, mais aussi de se pencher «  sur l’intérêt du public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne ». C’est le cas par exemple d’une personne évoluant dans la vie publique, ce qui autorise une relative « ingérence dans ses droits fondamentaux ».

Une juridiction ne peut donc pas ordonner une telle mesure d’injonction d’ordre général « conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages internet contenant des informations relatives à cette personne », écrit la Cour. Et de casser dans la foulée l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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