Les sénateurs ont adopté à une large majorité jeudi l'amendement déposé par la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a été présenté comme un "signal politique" adressé à Google et à la Commission européenne, au moment où cette dernière s'est enfin décidée à ouvrir une procédure contentieuse contre l'abus de position dominante de Google.
Sans aucun doute contraire au droit européen et au droit constitutionnel, et donc susceptible de disparaître dans les abîmes d'ici la promulgation du texte, l'amendement à la loi Macron prévoit que "tout exploitant d’un moteur de recherche susceptible, compte tenu de son audience, d’avoir un effet structurant sur le fonctionnement de l’économie numérique" :
- Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien juridique avec cet exploitant ;
- Met à disposition des utilisateurs des informations portant sur les principes généraux de classement ou de référencement proposés ;
- Veille à ce que le moteur de recherche considéré fonctionne de manière loyale et non discriminatoire, sans favoriser ses propres services ou ceux de toute autre entité ayant un lien juridique avec lui ;
- Ne peut obliger un tiers proposant des solutions logicielles ou des appareils de communications électroniques, à utiliser, de façon exclusive, ledit moteur de recherche pour accéder à Internet.
Le texte prévoit qu'en cas de manquement, l'Arcep peut infliger une amende jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial du moteur de recherche.
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