Le Sénat va-t-il défier le gouvernement sur l’indépendance de l’Arcep ? Ce jeudi soir, la chambre haute du parlement doit discuter en premier lecture du projet de loi d’habilitation à transposer le paquet télécom par ordonnance. Les sénateurs devront notamment débattre sur l’article 13 du projet de loi, qui vise à faire enter un commissaire du gouvernement au sein du régulateur des télécommunications.
Pas moins de cinq amendements ont été déposés par des sénateurs de gauche et du centre pour obtenir la suppression de cet article. Il s’agit des amendements n°2 rectifié, n°8 rectifié, n°19, n°40 rectifié et n°44 rectifié. Tous soulignent que la directive 2009/140/CE du paquet télécom tend à réaffirmer l’indépendance des régulateurs nationaux, comme l’Arcep en France.
« La présence de ce commissaire au cours des débats du collège et sa capacité de décision sur l’ordre du jour des réunions du collège vont à l’encontre du considérant 13 de la directive qui précise que le régulateur doit être à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises » écrivent les sénateurs.
Les sénateurs du bloc centre-gauche ne sont pas les seuls à s’opposer à l’arrivée d’un commissaire du gouvernement au sein de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La commissaire européenne en charge de la société numérique, Neelie Kroes, a mis en garde la France du déclenchement d’une « procédure d’infraction » si l’article du gouvernement enfreint le droit communautaire.
En effet, la Commission européenne comme l’opposition relèvent que l’État est actionnaire de France Télécom à hauteur de 26,7 %. Or, cette participation dans le capital de l’opérateur historique est en contradiction avec la mission de l’Arcep, qui doit justement être impartial et indépendant dans sa mission de régulation des télécommunications en France. Ce que ne permet pas le commissaire du gouvernement.
« Nous tiendrons bon, le gouvernement essaie de passer en force, mais nous maintenons nos positions. Cette nomination est contraire au droit européen et pose un problème de conflits d’intérêts » a commenté le sénateur Hervé Maurey, du groupe Union Centriste. L’adoption des amendements est assez probable, dans la mesure où les sénateurs du bloc centre-gauche sont un peu plus nombreux que les sénateurs de l’UMP.
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