La Commission européenne, qui a déjà accepté verbalement de maintenir l’amendement anti-riposte graduée voté par le Parlement, a officialisé ce vendredi sa décision. Elle envoie ainsi un message fort à Nicolas Sarkozy et au Conseil des ministres, au moment où le Président français serait sur le point d’obtenir suffisamment de voix au Conseil pour supprimer l’amendement 138 lors de la prochaine réunion du 27 novembre. La Commission a en effet présenté vendredi un projet révisé du Paquet Télécom qui maintient l’amendement Bono dénoncé par la France.
« La Commission peut accepter cet amendement, qui a été adopté par le Parlement européen à une majorité des neuf-dixièmes« , rappelle l’organe exécutif de l’Union Européenne dans un communiqué. Elle « considère cet amendement comme un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, et notamment des droits des citoyens« .
L’amendement 138 impose qu’aucune « restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux (d’internet) sans décision préalable des autorités judiciaires« . Sans se prononcer spécifiquement sur l’incompatibilité de l’amendement avec le projet de loi français, la Commission estime que la disposition votée par les députés européens « laisse aux Etats membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre différents droits fondamentaux« .
Sous-entendu, la riposte graduée peut être mise en œuvre pour protéger le droit fondamental des auteurs à être rémunérés pour leurs œuvres, mais elle doit être encadrée strictement par le juge, pour respecter le droit fondamental de la défense. Or en l’état, le projet de loi Hadopi ne respecte pas cet équilibre, puisqu’il crée une autorité administrative qui pourra suspendre l’accès à Internet des abonnés sans contrôle et décision « préalable » d’un juge.
Pour supprimer l’amendement maintenu par la Commission européenne, la France qui préside actuellement l’Union européenne devra réunir 255 voix sur 345 au Conseil des ministres. Selon l’AFP, qui rapporte les faits, il s’agit d’une « mission délicate car, comme elle assure ce semestre la présidence de l’UE, elle est censée mettre ses intérêts personnels de côté et œuvrer pour atteindre un compromis global sur l’ensemble du Paquet Télécoms« .
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