La constitutionnalité de l’ACTA contestée aux États-Unis

Le 1er octobre dernier, le Japon a accueilli des délégations de nombreux pays du monde en vue de signer la version finale de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Des représentants des États-Unis, de l’Union européenne, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Corée du Sud, de Singapour, de la Suisse, du Maroc et du Mexique se sont rendus à Tokyo, mais tous n’ont pas pu parapher le texte.

Sur les treize délégations présentes au Japon, seules trois n’ont pas pu apposer leur signature. Il s’agit du Mexique, dont le sénat s’oppose à l’ACTA, la Suisse et l’Union européenne. Bruxelles avait alors reconnu que toutes les procédures internes autorisant la signature n’avaient pas été accomplies. Les représentants suisses, mexicains et de l’UE ont toutefois réaffirmé leur intention de signer le texte « dès que possible« .

Ce n’est toutefois pas parce que certaines délégations ont pu signer la version finale de l’ACTA qu’elles sont tirées d’affaire. En effet, il reste encore de nombreuses occasions de contester l’accord commercial anti-contrefaçon. Et si les organisations chargées de défendre les intérêts de la société civile sont en pointe dans ce combat, elles peuvent néanmoins compter sur quelques personnalités politiques.

C’est le cas du sénateur démocrate Ron Wyden.

L’élu de l’Oregon a publié un communiqué de presse, repéré par Félix Tréguer, dans lequel il met en doute la constitutionnalité de l’ACTA au regard de la constitution des États-Unis. Le parlementaire souligne en particulier que le pouvoir exécutif, c’est-à-dire l’administration Obama, n’a en réalité pas le pouvoir d’engager le pays dans un accord international qui couvre des problématiques déléguées par la constitution au Congrès.

Pour Ron Wyden, connu pour s’être inquiété très tôt des conséquences potentielles de l’ACTA sur la législation américaine, la procédure engagée par l’administration Obama pour intégrer l’ACTA au corpus législatif américain est pour le moins critiquable. Il aurait donc fallu que le congrès approuve au préalable le texte, même dans le cas où il ne change absolument rien à la législation interne des États-Unis.

Il reste à la Suisse, au Mexique et à l’Union européenne jusqu’au 1er mai 2013 pour signer l’ACTA et participer par la suite à l’érection d’un nouvel organe international dédié à la régulation de la contrefaçon. Bruxelles, qui attend que les procédures internes soient bouclées, a déjà fait savoir qu’elle comptait ratifier le traité le plus tôt possible. De son côté, le parlement a déjà approuvé le document dans une résolution.

Sauf si la Cour de justice de l’Union européenne vient mettre son grain de sable.

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