Loi anti-piratage : l’amendement Bono (bis) devrait arriver trop tard

Nicolas Sarkozy devrait réussir à remporter la bataille du calendrier contre Bruxelles. Le projet de loi Création et Internet qui doit instaurer le mécanisme de riposte graduée en France sera présenté à l’Assemblée Nationale avant que l’amendement 138 (dit « amendement Bono ») qui s’y oppose ne fasse son retour au Parlement européen. Le texte français devrait être présenté aux députés à partir du 9 mars prochain, tandis que le Paquet Télécom ne serait de retour à Bruxelles que le 22 avril, au mieux.

Profitant de la présidence française de l’Union européenne, le président de la République s’était assuré l’an dernier que l’amendement Bono qu’avaient voté 88 % des députés européens soit retiré du Paquet Télécom par le Conseil des ministres. L’amendement faisait obstacle au projet de loi Création et Internet présenté par Christine Albanel, puisqu’il prévoyait en substance l’obligation pour les Etats membres de recourir à la Justice pour toute demande de suspension de l’accès à Internet d’un abonné européen. Pour le voter à nouveau, les eurodéputés doivent attendre la seconde lecture du Paquet Télécom.

Or selon Ecrans.fr, « le Paquet Télécom devrait passer en deuxième lecture devant le Parlement européen le 22 avril ». « Les votes en commission se feront en mars. Le texte de compromis devrait être déposé le 16 avril, puis confirmé par le président du Parlement Européen, le 19 avril, ce qui marquera le début du délais de trois mois pour que le texte passe en séance plénière« , assure notre confrère.

Toutefois, l’amendement Bono n’est pas le seul obstacle européen que doit affronter Christine Albanel. Au moment-même où Nicolas Sarkozy obtenait du Conseil des ministres le retrait de l’amendement fâcheux, la Commission européenne a émis une série de réserves très critiques à l’égard du projet de loi français. En particulier, Bruxelles a noté que « la question se pose de savoir comment est justifié le fait qu’un organe administratif (la Haute autorité) et non un organe judiciaire dispose du pouvoir de décider s’il y aurait violation ou non d’un droit d’auteur ou droit voisin« . La Commission ajoutait que « le fait que les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne soient pas sujettes à recours pourrait mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable« .

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