La Commission Européenne a présenté au Conseil de l’Union Européenne une proposition (.pdf) de décision « relative à la conclusion de l’accord commercial anti-contrefaçon entre l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse« . Il s’agit de la première étape vers une ratification de l’ACTA au niveau européen.
Elle propose que l’ACTA soit signé par l’Union Européenne, ainsi que par tous les états membres en leur nom, même si certaines dispositions pénales auraient pu relever de la seule compétence de l’Union Européenne.
Dans ses motifs, la Commission entraînée par Michel Barnier explique que la violation des droits de propriété intellectuelle « mine le commerce légitime et la compétitivité de l’UE, ce qui entraîne des conséquences négatives sur la croissance et l’emploi« . Fidèle à sa communication tout au long des négociations, Bruxelles assure que l’ACTA (ou ACAC en français) ne modifie pas le droit communautaire, mais « introduira, du seul fait que le droit de l’Union va déjà beaucoup plus loin que les normes internationales en vigueur, une nouvelle norme internationale fondée sur l’accord sur les ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce, adopté en 1994« .
Dans une formule qui fera bondir de nombreux observateurs et activistes, la Commission affirme que « l’ACAC constitue un accord équilibré dans la mesure où il tient pleinement compte des droits des citoyens et des préoccupations d’acteurs importants tels que les consommateurs, les fournisseurs d’accès à Internet et les partenaires des pays en développement« . L’accord a pourtant été énormément critiqué par la société civile, exclue des négociations. Rappelons qu’il prévoit notamment l’obligation pour les états signataires de promouvoir des coopérations commerciales pour lutter contre la contrefaçon, ce qui ouvre la voie au filtrage et à la riposte graduée décidée entre acteurs privés, sans contrôle judiciaire, ou qu’il réaffirme les sanctions pénales en cas de contournement des DRM (voir notre analyse du chapitre Internet).
La Commission ose par ailleurs écrire que « le Parlement européen a été régulièrement informé de l’évolution des négociations« , alors qu’elle a tout fait pour cacher le texte aussi longtemps que possible. Fâché d’être tenu à l’écart, le Parlement européen avait même dû voter une résolution pour dénoncer le manque de transparence des négociations.
Finalement, en novembre 2010, le Parlement Européen avait approuvé l’ACTA dans une résolution votée par 331 voix contre 294, jugeant que l’accord international faisait « un pas dans la bonne direction ».
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