La commission des lois de l'Assemblée nationale ouvre une page pour donner au public des informations sur le travail de contrôle des perquisitions administratives et autres assignations à résidence qu'elle a décidé d'exercer pendant l'état d'urgence.

C’était un peu fâcheux que le travail de contrôle de la proportionnalité des moyens déployés dans le cadre de l’état d’urgence soit réalisé par des citoyens limités dans leurs possibilités d’investigation. Pour répondre et tenter d’apporter quelques garanties, l’incontournable Jean-Jacques Urvoas (PS) a donc annoncé mercredi matin que la Commission des lois qu’il préside à l’Assemblée nationale se doterait des pouvoirs d’une commission d’enquête, pour contrôler elle-même l’usage fait par le gouvernement de ses pouvoirs spéciaux.

Dans ce cadre et sans attendre l’homologation de l’initiative inédite sous la cinquième République,  l’Assemblée nationale a mis en ligne cet après-midi une page de suivi du contrôle parlementaire de l’état d’urgence, qui sera très régulièrement mise à jour avec des informations sommaires sur les perquisitions administratives ou assignations à résidence.

Jean-Jacques Urvoas
Jean-Jacques Urvoas

Avec l’approbation du ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, la commission formée par les députés entend en effet exercer un contrôle et un compte-rendu aussi bien quantitatif que qualitatif pour rassurer les citoyens sur le bon usage fait du régime spécial, à défaut de contrôle par l’autorité judiciaire.

Actuellement le site liste le nombre de courriers adressés par M. Urvoas au ministère de l’Intérieur pour avoir de plus amples informations sur certaines procédures, « sur la base des informations dont la presse s’est, depuis plusieurs jours, fait l’écho ». Il s’agit, par exemple, de vérifier que les assignations à résidence de militants écologistes pendant toute la période de la COP21 soient effectivement justifiées par un passif violent.

13 réponses reçues au 1er décembre 2015

Depuis le vendredi 27 novembre, Jean-Jacques Urvoas a adressé 24 courriers au gouvernement, qui « concernent des perquisitions, des assignations à résidence, des restrictions de circulation, des interdictions de manifester, décidées dans plusieurs départements depuis que l’état d’urgence a été décrété ».

« Pour chacun de ces cas, le président de la commission des lois a demandé à ce que lui soient précisés le cadre juridique de la mesure, ses motivations de droit et de fait, les conditions de leur déroulement et leurs éventuelles conséquences judiciaires », précise le site de l’Assemblée.

À ce jour 13 réponses ont été reçues. Aucune information n’est pour le moment indiquée sur le niveau de satisfaction quant au contenu des réponses. En tout état de cause, la commission ne pourra pas trahir le secret-défense et ne livrera donc que des informations parcellaires, mais fera savoir si elle constate des abus. Prière alors de la croire sur parole.

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