Copie privée : pas de taxe imposée aux sites étrangers

Vous êtes ici :

Actualité

Les articles de Numerama sont publiés sous une licence Creative Commons qui autorise leur reproduction intégrale à condition de ne pas modifier le texte ci-dessous, de citer l'auteur et de pointer vers l'URL source. Cette licence ne donne pas de droit d'exploitation commerciale (pour cela, contactez-nous).

Divers -

Coup dur pour RueDuCommerce et pour les sociétés de gestion collective de droits d'auteur. La Cour d'appel de Paris a estimé dans un arrêt du 22 mars 2007 que les sites étrangers poursuivis par le cybermarchand français n'étaient pas astreints à une obligation d'information sur la taxe Sacem imposée en France.

Rueducommerce avait porté plainte en juillet 2005 contre une série de vendeurs de CD et DVD vierges installés en Allemagne, en Grande-Bretagne et au Luxembourg. Les sites de six sociétés (Dabs.com, CD Folie, Nierle Media, Omnisoft, Ketta et Megamatic) étaient accusés par le site marchand français de concurrence déloyale, au motif qu'ils vendaient aux Français des CD et DVD vierges à moindre prix, libres de la rémunération pour copie privée (ladite "taxe Sacem") que doivent payer les revendeurs français. Rueducommerce avait obtenu en première instance le 15 septembre 2005 que les sites poursuivis soient astreints à une information "claire et explicite" mentionnant l'obligation pour l’acquéreur situé en France d’acquitter la rémunération pour copie privée et l’indication, par produit, de son montant.

Pas de concurrence déloyale contre les marchands français

L'affaire avait été portée en appel par RueDuCommerce, qui avait jugé la condamnation par le tribunal de commerce de Bobigny insuffisante au regard de son préjudice supposé. Il n'avait obtenu qu'un euro symbolique de dommages et intérêts. Appel perdu. La cour de Paris a estimé que "les sociétés mises en cause ne sont pas redevables de la taxe Sacem et qu’elles ne sont pas soumises par ailleurs, dans l'exercice de leur activité de vente à distance, à une obligation légale d'information". La cour note qu'une partie de l'argumentation de Rueducommerce "repose sur le postulat implicite selon lequel les consommateurs seraient réputés ignorants de leurs obligations". Or la cour semble noter en substance que si les consommateurs s'en remettent à ces sites, c'est bien dans la volonté affichée de ne pas s'acquitter de la rémunération pour copie privée imposée en France. Il appartient à chaque justiciable français de respecter les obligations de paiement imposées lors de l'importation des CD et DVD vierges (les organismes gestionnaires tiennent des formulaires à disposition des particuliers), mais il n'est pas du ressort de la justice française d'imposer à des sites étrangers une information qui n'est pas même prévue par la loi française.

Le site marchand a été débouté de l'ensemble de ses prétentions. L'affaire ne dispense pas les consommateurs français qui achètent des CD et DVD à l'étranger de s'acquitter de la redevance, mais elle risque de faire naître une pression plus grande de la part des marchands français sur les sociétés de gestion collective. C'est aussi pour cette barrière au libre échange que la Commission européenne a souhaité interdire l'imposition d'une rémunération pour copie privée aux Etats membres.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

Top Numerama