Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a rendu le 26 juin dernier un avis relatif au droit d'auteur et aux libertés individuelles. En clair, il était question de voir comment pouvaient s'articuler la lutte contre le piratage sur Internet et la protection de la vie privée des internautes. Les solutions préconisées ont de quoi soulever de nombreuses protestations.

Le Conseil né en mai 2001 souligne dans son avis que « les instruments traditionnels de lutte contre la contrefaçon s’avèrent insuffisants » face au piratage sur Internet. Il faudrait donc selon lui légiférer, et ceci « dans le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles« .

Le CSPLA a cependant une vision bien restrictive de ce que doit être la vie privée des internautes. Prenant acte de l’avis de la CNIL qui considère l’adresse IP comme une donnée personnelle nominative, le Conseil Supérieur demande au législateur d’autoriser les majors ou autres associations à dresser des listings permettant de savoir qui a téléchargé des œuvres piratées.

Plus fort, elle légitime le fait pour les autorités ou les ayant droit de lancer des téléchargements sur les réseaux Peer-to-Peer afin de savoir qui partage les fichiers protégés par le droit d’auteur, et souhaite que les logs permettant de les identifier puissent être conservés 3 ans par les fournisseurs d’accès, c’est-à-dire aussi longtemps l’action pénale sera ouverte contre ces pirates.

Enfin après avoir exprimé son impatience de voir la LEN adoptée afin que des actions rapides et efficaces puissent être menées, le CSPLA conseille la création de DRMs (Digital Rights Management, gestion de droits numériques) qui éviteront le téléchargement d’œuvres contrefaites. Il pense en effet qu’une bonne solution serait de « créer un système général d’empreinte informatique permettant de vérifier si les fichiers échangés sur le réseau sont autorisés et de bloquer les échanges de fichiers illicites lors de leur passage par un serveur ou un routeur« . Mais ceci supposerait de contrôler le contenu des données échangées sur Internet, ce qui est aujourd’hui contraire au droit au secret de la correspondance.

Seule une intervention législative du Parlement pourrait donc transformer ces souhaits du CSPLA en réalités. Si un projet de loi allait en ce sens, il s’agirait alors sans doute d’un cheval de bataille bien plus important que celui mené actuellement contre la Loi sur l’Economie Numérique. Espérons cependant que la vieille institution qu’est la CNIL saura faire entendre sa voix contre celle du récent mais dynamique Conseil…

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