Le procès de la RIAA tourne mal pour Jammie Thomas

Cédric L. - publié le Jeudi 04 Octobre 2007 à 13h17 - posté dans Peer-to-Peer

Le procès qui oppose la RIAA à Jammie Thomas tourne à son net désavantage. Les résumés qui en sont faits donnent le sentiment d'un plaidoyer, du côté des ayants droits, bien mieux mené que la défense "bâclée" de la présumée P2Piste .

La suite de l'affaire Capitol Records contre Jammie Thomas. Pour rappeler brièvement les faits, la présumée P2Piste faisait parti de ces 20.000 internautes poursuivis par la RIAA pour avoir téléchargé des morceaux sur le peer-to-peer. Si l'association qui défend l'intérêt des majors a toujours cherché à régler ses procès à l'amiable, celui de Jammie Thomas est le premier à avoir franchi les portes du tribunal.

Une défense battue en brèche

Il existait bien peu d'élements pour la RIAA de prouver la culpabilité de Thomas : une simple adresse IP, aucun fichier compromettant sur le disque dur. Et pourtant, le procès semble tourner à son avantage, la faute à un avocat de la défense qui semble bien moins maîtriser l'art du barreau que celui des ayants droit.

Cette deuxième journée s'ouvrait donc sur le plaidoyer de Brian Toder, l'avocat de Jammie Thomas. Appelant l'expert technique de la RIAA à la barre, il réussi à lui faire avouer qu'une "adresse IP n'identifie pas un individu". Il suggère alors que celle de Thomas aurait pu être usurpée pour se servir de Kazaa. Un bon point, mais Richard Gabriel, pour le compte des ayants droit, contre-attaque aussi sec : "Croyez-vous que c'est le cas dans cette affaire ?" L'expert répond non. Toder bataille ferme, évoque toutes les possibilités : hacks, spoofs, etc. mais l'expert ne cesse de répondre par la négative. Dernière possibilité, le piratage de la connexion Wi-Fi. Le témoin ne manque pas alors de signaler que l'accusé ne possédait pas de connexion sans fil. Malaise. Il aurait peut être été judicieux pour l'avocat de se renseigner auprès de sa cliente avant d'évoquer une telle possibilité.

Une contre-attaque fulgurante

C'est au tour de Jammie Thomas de venir témoigner. Rappelez-vous cette bourde commise hier par Gabriel, qui avait fait déclarer à Jennifer Pariser, juriste chez Sony BMG, qu'effectuer une simple copie d'un CD était du vol. Et bien l'avocat a trouvé le bon moyen de la retourner à son avantage. "Avez-vous déjà gravé un CD, pour vous même ou pour donner à des amis, demande-t-il à l'accusée.
- Oui.
-
Aviez-vous la permission des ayants droit pour le faire ?
- Non."

Bien sûr, tout le monde grave des CDs sans pour autant s'en inquieter mais ce genre de démonstration risque de faire mouche chez les 3 jurés qui ne sont pas familiarisés à l'informatique. Oui, l'accusée possède déjà un comportement déviant par le simple fait de graver ses disques. Et concernant le doute qui subsiste encore sur le lien entre Jammie Thomas et le pseudonyme utilisé sur Kazaa "tereastarr", Gabriel ne manquera pas de souligner le fait que l'accusée, de son propre aveu, possède des albums des artistes téléchargés et a déjà vu certains d'entre eux en concert.

L'avocat appelle ensuite à la barre Cary Sherman, président de la RIAA, avant d'essuyer le refus du juge estimant son témoignage non valable. Richard Gabriel ne lâche pas prise et on atteint le sommet de la farce lorsqu'il tente d'expliquer qu'il est important que les gens comprennent pourquoi la RIAA poursuit des personnes comme Thomas dans des procès coûteux : "Les procès comme celui-ci ne sont pas faits pour gagner de l'argent" proteste t-il. "C'est pour faire parler... Nous sommes très sérieux avec ça même si le préjudice subi est infime".

Et du côté de la défense ? On dirait bien que Brian Toder ait joué toutes ses cartes. Il est d'ailleurs très regrettable qu'il n'ait pas pris la peine d'appeler un expert sur la question du peer-to-peer histoire de relativiser les propos tenus par Jennifer Pariser. Mais rien n'est fait, pas même un témoin dans sa poche.

On devrait connaître l'issue du procès demain mais vu sa tournure, il reste bien peu de chances à Jammie Thomas de l'emporter sur la RIAA. Les armes sont inégales, c'est - presque - la fin du mythe.

Publié par Cédric L., le 4 Octobre 2007 à 13h17
 
 
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Commentaires à propos de «Le procès de la RIAA tourne mal pour Jammie Thomas»
 

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'DerKraKen', le 01/01/1970 - 01:00
'Pierre, le 01/01/1970 - 01:00
Juste une question : vous regardez beaucoup de films ?
Non, mais il est possible de vivre sans en regarder.(Pour info, j'ai meme pas de télé et ça ne me manque aucunement).
J'ai pas non plus la télé.
Mais ça fait du bien de temps en temps quelques petites séries TV, mangas, ou quelques films.
Ou de la zic.
C'est pas parce que la télé actuelle sombre dans le crétinisme qu'il faut tout rejeter... Si ?

(Pis j'en ai suffisamment chier à mettre mes codecs sur Linux pour avoir envie de mater du média !)
 
'Actaruss', le 01/01/1970 - 01:00
C'est pas parce que la télé actuelle sombre dans le crétinisme qu'il faut tout rejeter... Si ?

C'est le choix de la légalité: les flics peuvent toujours débarquer chez moi, y'a rien de rien d'illégal sur mes machines, ni chez moi.
'DerKraKen', le 01/01/1970 - 01:00
'Actaruss', le 01/01/1970 - 01:00
C'est pas parce que la télé actuelle sombre dans le crétinisme qu'il faut tout rejeter... Si ?

C'est le choix de la légalité: les flics peuvent toujours débarquer chez moi, y'a rien de rien d'illégal sur mes machines, ni chez moi.
Moi j'ai tout sur HD externe.
Sur dows, on peut retrouver des traces, mais avec ma mandriva, il me suffit de débrancher et c'est bon. Donc pas de soucis, pas de traces.

Sinon, les flics ne risquent pas de débarquer chez toi.
C'est dans les films qu'on voit ça.

Si tu utilises aMule, il faut
1 - Repérer ton IP voir ton adresse MAC si possible et y relier les fichiers illégaux téléchargés
2 - Obtenir (via autorisation de la CNIL préalable) une autorisation du procureur pour obliger ton FAI à donner la correspondance entre ton adresse physique et ton adresse IP

Les flics, dans ces cas là, ils se cassent pas à débarquer chez toi.
Ils t'envoient directement une assignation à comparaître, ils ont déjà toutes les preuves dont ils ont besoin, vont pas se faire chier à fouiller ta machine.

En plus, ya trop de gens qui font ça, donc ils ne ciblent que les mecs qui partagent des milliers de trucs de manière ouverte, les plus gros poissons de la mule et de kazaa (ya encore des débiles pour l'utiliser cui-là).

Pour que les flics débarquent chez toi, leur faut un mandat du procureur, pour ça il leur faut des preuves solides. Ils débarqueront pas chez toi pour des zics ou des films.

Limite, ils débarqueront chez toi si tu héberges un serveur pédophile.
C'est ton cas ? :D

Si tu utilises Mute ou Ants, tu es protégé.
Il faudrait décrypter la clé des fichiers sur 256 bits (les flics de france c'est pas la NSA non plus) et il faudrait prouver que c'est bien toi qui DL le fichier et qu'il ne fait pas que transiter par ton ordinateur. Impossible donc.

Relax donc, et DL tranquille...
Toujours faire attention à ce que l'on dit, cela peut toujours être reproché plus tard.

Sinon, il ne faut pas de mandat pour faire une perquisition. (c'est une procédure strictement étrangère)

Pour le moment, on peut voir que les policier se sont basé sur des preuve correctement justifiées pour poser l'accusation et après se pose le problème de l'indemnisation pour lequel le civil est plus intéressant pour eux.
Je suis d'accord avec toi.
Mais pour le mandat, détrompe-toi, cette procédure est aussi française.

J'ai appeler une amie pour vérifier, elle major sa fac de droit depuis 2 années consécutives, donc je la pense fiable là-dessus au moins.

Il faut aussi un mandat de perquisition en france.
Bravo Celes... Captain Copyrigh...

Bon, j'ai pas trop accroché, tout ça me semblait un peu trop "gros", trop "voyant", mais j'ai suivi avec intérêt pour voir :Hein: !

Bon retour alors.
'Actaruss', le 01/01/1970 - 01:00
Je suis d'accord avec toi.
Mais pour le mandat, détrompe-toi, cette procédure est aussi française.

J'ai appeler une amie pour vérifier, elle major sa fac de droit depuis 2 années consécutives, donc je la pense fiable là-dessus au moins.

Il faut aussi un mandat de perquisition en france.

Il y a telement de remarque sur les différences entre la justice présenté par les séries américaines et les règles de droits françaises que je pensais que c'était une règle que l'on ne verrai pas en france. Par contre il me semble que des policiers peuvent entrer chez un particulier sans mandat.
Ca m'étonnerait fort.

T'imagines le flic? "Booooonjour, on vient faire un tour chez vous". Non, il leur faut une raison. Pas seulement qu'il y en a un de la bande qui se dit que p'têt bien qu'il se pourrait que tu télécharges, hein. C'est pas à eux d'en décider. Même le propriétaire d'un bâtiment peut pas venir vérifier l'appartement que tu loues sans autorisation de ta part.
 
Arrétez de fantasmer sur les "mandats" et les commissions rogatoires:
La perquisition doit toujours être mise en œuvre par un officier de police judiciaire mais un agent de police judiciaire peut la mener sous le contrôle d'un OPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire. Elle est coercitive si elle est faite dans le cadre d'une enquête de flagrance. Elle ne l'est pas en principe dans l'enquête préliminaire et il faut donc l'accord de la personne.
Donc flagrance: perquise de plein droit que tu sois d'accord ou pas.
Enquète préliminaire: on demande l'accord du perquisitionné.....vous croyez pouvoir etre soulagé si vous refusez? lol! Dans le cas d'un refus du perquisitioné en cas d'enquete préliminaire, le PV de perquise indique juste que la perquise se fait sans son accord, mais elle a quand meme lieu.
Si cette perquise se fait sur requisition du proc, ben là on te demande pas ton avis.
Si tu utilises Mute ou Ants, tu es protégé.
Ouais, ouais, sauf si ton voisin/collegue/concierges/amie à qui tu as confié imprudement que tu téléchargeais comme un goret te balance pour une raison ou pour une autre.
Ceci dit, lorsque je parlais des flics qui débarqueraient chez moi, c'était plus une image qu'une crainte réelle. Je suppose qu'ils ont mieux à faire que de se pointer chez moi avec la certitude de ne rien trouver vu que j'utilise amule en clair(sans cryptage) avec des fichiers légaux(linux, CC...).
Petite question technique vis à vis de piratage.
Selon l'expert de la société de surveillance l'ip incriminée ne peut correspondre d'a l'ordinateur de l'accusée dans la mesure ou 2 ordinateurs connecté au même instant ne peuvent l'être avec la même IP.

Quand est il du cas des ordinateurs zombis. même si ils se retrouvent principalement dans le cadre d'envois de spam, les adresses qui seront repérées seront celle de la machine zombi, pas celle de l'ordinateur contrôlant le réseaux. cette infection se fait par le moyen d'un cheval de troie, et peut permettre l'installation de différents processus à l'insu du propriétaire (dont des keyloader qui permettent de récupérer des informations personnelles sur le propriétaire).

Le parc de machine infectée et gigantesque et même si leur utilisation se fait plutôt pour des attaques, que penser d'un kevin mettant en place une attaque de ce genre pour tester ses capacités et l'utilisant entre autre comme proxy. dans la mesure ou il fait attention à ne pas abuser dans la quantité de bande passante utilisée, c'est globalement invisible peut de personnes contrôlant réellement les quantités downloadée et uploadés journalierement.

ce qui avait permis de me rendre compte que ma connections adsl lorsqu'elle été sécurisée par wep était piratée et la perte de qualité de confection pour les programmes tv. Et en plus comme c'était la connections des parents, mes contrôles se faisaient lorsque je les visitaient.
'DerKraKen', le 01/01/1970 - 01:00
Arrétez de fantasmer sur les "mandats" et les commissions rogatoires:
...
Donc flagrance: perquise de plein droit que tu sois d'accord ou pas.
Enquète préliminaire: on demande l'accord du perquisitionné.....vous croyez pouvoir etre soulagé si vous refusez? lol! Dans le cas d'un refus du perquisitioné en cas d'enquete préliminaire, le PV de perquise indique juste que la perquise se fait sans son accord, mais elle a quand meme lieu.
Si cette perquise se fait sur requisition du proc, ben là on te demande pas ton avis.
C'est vrai.
Mais ça c'est en cas de flagrant délit.
On perquisitionne directement chez toi, et si ya pas ton accord, on téléphone au procureur pendant la perquisition ou après.
Mais le cas du flagrant délit n'est pas applicable au P2P.
Et même s'il l'était, tu imagines la difficulté de mettre la procédure en place ?
Et si on ne trouve rien, tu imagines les retombées ?

Les preuves ne sont pas assez solides pour cela. Non, non, crois-moi, dans le cas tu DL tu reçois une jolie lettre et c'est direct DTC, les flics ne se font pas chier à débarquer chez toi, ils ont mieux à faire.
'DerKraKen', le 01/01/1970 - 01:00
Si tu utilises Mute ou Ants, tu es protégé.
Ouais, ouais, sauf si ton voisin/collegue/concierges/amie à qui tu as confié imprudement que tu téléchargeais comme un goret te balance pour une raison ou pour une autre.
Ceci dit, lorsque je parlais des flics qui débarqueraient chez moi, c'était plus une image qu'une crainte réelle. Je suppose qu'ils ont mieux à faire que de se pointer chez moi avec la certitude de ne rien trouver vu que j'utilise amule en clair(sans cryptage) avec des fichiers légaux(linux, CC...).
C'est clair, ya tellement de gens qui DL (1 milliards de fichiers échangés / mois pour 12 millions de personnes), et tellement d'affaires plus importantes (deal, trafiques, agressions, vols, etc.)... Puis je peux te dire que vu leur salaire, les flics sont eux-aussi de féroces adeptes de la mule...
'DerKraKen', le 01/01/1970 - 01:00
Arrétez de fantasmer sur les "mandats" et les commissions rogatoires
Oui, ça n'existe pas voyons :rolleyes:

'DerKraKen', le 01/01/1970 - 01:00
Ouais, ouais, sauf si ton voisin/collegue/concierges/amie à qui tu as confié imprudement que tu téléchargeais comme un goret te balance pour une raison ou pour une autre.
Oui, la dénonciation est encore un moyen largement utilisé... mais ça va sans doute changer en matière pénale, pour de mauvaises raisons, mais bon...


'Actaruss', le 01/01/1970 - 01:00
Les preuves ne sont pas assez solides pour cela. Non, non, crois-moi, dans le cas tu DL tu reçois une jolie lettre et c'est direct DTC, les flics ne se font pas chier à débarquer chez toi, ils ont mieux à faire.
C'est bien connu, ça n'arrive qu'aux autres :jap:

'Actaruss', le 01/01/1970 - 01:00
C'est clair, ya tellement de gens qui DL (1 milliards de fichiers échangés / mois pour 12 millions de personnes), et tellement d'affaires plus importantes (deal, trafiques, agressions, vols, etc.)... Puis je peux te dire que vu leur salaire, les flics sont eux-aussi de féroces adeptes de la mule...
Depuis quand vivons nous dans un monde parfaitement rationnel et cohérent ? :Hein:
Allô ? http://www.gros_troll.com ?
Oui ?
Oui ?
Allô ?
Oui ?
Je voudrais un troll s'il vous plaît...
Oui.
Oui ?
Le modèle Calopus 2.1.4 rev81254.
Oui.
Quoi ?
Vous n'en avez plus en stock ?
Quoi ?
Retiré ?
Le firmware ?
Trop vieux ?
La machine de Turing ?
Défaillante ?
Ok.
Ben tant pis, je prendrai un modèle Sarkozy v4.5.
Je vous remercie.
Au revoir.
 
n'ai rien compris Actaruss :Hein:
'Actaruss', le 01/01/1970 - 01:00
Allô ? http://www.gros_troll.com ?
Oui ?
Oui ?
Allô ?
Oui ?
Je voudrais un troll s'il vous plaît...
Oui.
Oui ?
Le modèle Calopus 2.1.4 rev81254.
Oui.
Quoi ?
Vous n'en avez plus en stock ?
Quoi ?
Retiré ?
Le firmware ?
Trop vieux ?
La machine de Turing ?
Défaillante ?
Ok.
Ben tant pis, je prendrai un modèle Sarkozy v4.5.
Je vous remercie.
Au revoir.
Et sinon, au rayon arguments, tu as du stock ? Parce que là, je ne vois pas trop où est le troll (et au passage je ne vois pas ce que Sarkozy vient foutre là-dedans) :Hein:

Alors tu peux y réfléchir au lieu de faire du HS pas drôle et de crier au loup, et faire deux demi-tours sur toi même avant de me répondre ;)


Si tu as là encore du mal, je vais t'aider : la police qui vient perquisitionner et arrêter des gens chez eux pour des affaires de téléchargement, ça existe, ce n'est pas que dans les sketches de Groland et des Guignols ; les commissions rogatoires, les ordinateurs sous scellés, les garde à vue et tutti quanti, ça existe aussi ; les condamnations au pénal et au civil en la matière, suffit de lire http://www.legalis.n...3?id_rubrique=9.


Tu as plus de chances de te faire écraser en traversant la route, énormèment plus si on tient compte du fait que tu es beaucoup plus malin que les autres, mais bon ça peut arriver.
'bourgpat', le 01/01/1970 - 01:00
'Actaruss', le 01/01/1970 - 01:00
Je suis d'accord avec toi.
Mais pour le mandat, détrompe-toi, cette procédure est aussi française.

J'ai appeler une amie pour vérifier, elle major sa fac de droit depuis 2 années consécutives, donc je la pense fiable là-dessus au moins.

Il faut aussi un mandat de perquisition en france.

Il y a telement de remarque sur les différences entre la justice présenté par les séries américaines et les règles de droits françaises que je pensais que c'était une règle que l'on ne verrai pas en france. Par contre il me semble que des policiers peuvent entrer chez un particulier sans mandat.

Le mandat de droit criminel anglo saxon n'est pas l'équivalent d'une commission rogatoire...

En droit civil le mandat existe mais c'est à ne pas confondre cela n'a rien à voir... :biggrinthumb:

En procèdure criminelle française la commission rogatoire est utile pour une perquisition mais les pouvoirs des policiers sont plus grands que dans les pays anglo saxons...
Parler de mandat pour une perquisition en France est inexact.
 
'Actaruss', le 01/01/1970 - 01:00
Mais ça c'est en cas de flagrant délit.

Non en cas d'enquete préliminaire il peut y avoir perquisition aussi.
Pour mémoire, l'enquete préliminaire:
L'enquête préliminaire peut être mise en œuvre à l'égard de toutes les infractions, à l'initiative des forces de police ou sur instruction du procureur de la République. Si l'initiative vient de la police, l'officier de police judiciaire dirigeant l'enquête doit informer le Procureur de la République dès que des indices apparaissent à l'encontre d'une personne


'Actaruss', le 01/01/1970 - 01:00
On perquisitionne directement chez toi, et si ya pas ton accord, on téléphone au procureur pendant la perquisition ou après.

Peut etre, mais la perquise a bel et bien lieu sans que tu puisse t'y opposer

Et surtout si la perquise a lieu sur décision d'un proc(ou d'un juge d'instruction), on se passe de ton avis.

'Actaruss', le 01/01/1970 - 01:00
Non, non, crois-moi, dans le cas tu DL tu reçois une jolie lettre et c'est direct DTC, les flics ne se font pas chier à débarquer chez toi, ils ont mieux à faire.

Chez moi ça c'est sur, chez d'autres, faut voir....

C'est clair, ya tellement de gens qui DL (1 milliards de fichiers échangés / mois pour 12 millions de personnes), et tellement d'affaires plus importantes (deal, trafiques, agressions, vols, etc.)... Puis je peux te dire que vu leur salaire, les flics sont eux-aussi de féroces adeptes de la mule...

Que des flics dl je vois pas ce que ça prouve, en cas de plainte d'un ayant droit qui a fait identifié par des moyens légaux un(ou des) pirate(s), la procédure sera: perquise+saisie du matériel+placement en GAV pour une durée variable+poursuites ultérieures.

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