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La taxe pour copie privée serait imposée illégalement
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 10 Avril 2007 à 13h25 -
posté dans High-Tech
Selon le mémoire d'un professeur de Droit réputé que s'est procuré Ratiatum, la commission pour copie privée qui fixe en France les règles de la taxe pour copie privée serait illégalement constituée par le gouvernement. Par conséquent, la taxe payée par les consommateurs serait elle-même illicite. Explications.
La taxe pour copie privée, qui a rapporté l'an dernier en France 156 millions d'euros, est-elle illégale ? Dans un mémoire que s'est procuré Ratiatum, le professeur de droit Georges Decocq l'affirme. Spécialisé dans le droit des affaires et en particulier dans le droit de la concurrence, le professeur Decocq accuse sans ménagement les sociétés de gestion collective d'entente anticoncurrentielle et d'abus de position dominante.
Decocq estime d'abord que les taux de rémunération n'ont pas de caractère administratif mais privé. Depuis 1985, la rémunération pour copie privée est administrée par une Commission prévue par la loi, et composée pour 50 % de sociétés de gestion collective, pour 25 % de représentants des consommateurs et pour 25 % de représentants des industries électroniques qui fabriquent les supports taxés. Or selon le mémoire, en confiant ainsi à un ensemble d'organismes privés le soin de gérer un régime législatif, l'Etat français a retiré le caractère étatique de la législation et organisé lui-même la constitution d'une entente anticonrrentielle sur les prix. Ce d'autant plus que "la loi n'impose pas aux membres de la commission de tenir compte de l'intérêt général" dans leurs décisions. Le professeur accuse la Commission de prendre des décisions dans le seul intérêt des ayant droits qui la compose en majorité. "La Commission doit être considérée comme étant sous le contrôle de droit ou de fait des créantiers de la rémunération pour copie privée", estime en effet Georges Decocq, qui note que les ayant droits ont la majorité simple alors qu' "une Commission dite paritaire aurait due être composée de trois collèges représentant chacun 33 % des voix". Cette particularité permet à la commission de prendre des décisiosn même lorsque les associations de consommateurs pratiquent la politique de la chaise vide, ce qui a été le cas plusieurs fois au cours des dernières années. Un montant de la taxe trop élevé ? La SORECOP (qui perçoit pour la copie privée sonore) et Copie France (l'audiovisuel) détiennent chacune un monopole de fait dans la perception de la taxe au nom des ayant droits, et "le droit de la concurrence permet de sanctionner l'entreprise en monopole qui pratique des prix trop élevés", rappelle le mémoire. En théorie, le montant de la taxe est déterminé par le préjudice ressenti du fait de la copie privée. Or, "à l'heure actuelle, la disharmonie de rémunération [entre les différents pays européens] et le montant totalement déconnecté du marché français font que le préjudice compensé varie de 1 à 7 !".  Pour le professeur Decocq, rien sauf un abus de position dominante ne peut justifier de telles distorsions. "Que l'on copie un DVD du dernier concert de Madonna à Bruxelles, à Munich ou à Bordeaux, le préjudice à compenser devrait être semblable", rappelle-t-il. En Allemagne, le montant de la taxe sur les DVD vierges est de 0,174 euros. En France, c'est 1,10 euro qui est prélevé par DVD. Aussi "les ventes de DVD sont freinées en France". Il s'est vendu environ 21,7 millions de DVD vierges en France en 2005, contre 174 millions en Allemagne, rappelle le professeur Decocq. "Le consommateur français est pénalisé", et "les distributeurs français de DVD par Internet sont pénalisés", constate Decocq, qui fait référence à l'affaire RueDuCommerce qui voit le vendeur français se retirer du marché des supports vierges. "Les distributeurs, principales victimes des montants non harmonisés de rémunération, ne peuvent ni exprimer leur position, ni exprimer leur point de vue dans cette commission dite paritaire". Ils n'y ont en effet aucun représentant. De quoi alerter un peu plus encore lorsque quelques cinquante organisations, sous couvert d'un droit à la copie privée fortement diminué, réclament à corps et à cris le maintien voire l'augmentation de la rémunération pour copie privée... La Commission doit se réunir à nouveau dans les prochaines semaines pour fixer une extension de la rémunération aux clés USB et disques durs externes.   Prix indiqués avec livraison
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Commentaires à propos de «La taxe pour copie privée serait imposée illégalement»
 'Tartiflou, le 01/01/1970 - 01:00 Cette fois ce n'est pas une question de droit mais de mathématique élémentaire. Un groupe ayant moins de 50% des droits de vote n'a pas forcément la majorité simple dans tous les cas. Une "majoritée absolue" c'est 100%  , la "majoritée simple c'est le principe de la démocracie  50% + 1. Tiens une mise à niveau (tu en as grand besoins)  'Breizh, le 01/01/1970 - 01:00
[b]Une "majoritée absolue" c'est 100% , la "majoritée simple c'est le principe de la démocracie 50% + 1. Ah oui quand même, il y a des champions là...  'Tartiflou, le 01/01/1970 - 01:00
'Ptitlou', le 01/01/1970 - 01:00
Donc les ayant-droits ont toujours la majorité simple, puisque présent à 50%. La majorité simple c'est >50% des votes exprimés déjà... pas 50%. Et ils ne sont pas même pas présents à 50% puisqu'ils sont 12 sur 25 membres (ce qui chez moi est inférieur à 50%).  ). Mon pôvre ami, je me demande si tu as appris a raisonner. Faudrait pas non plus tomber dans l'exès inverse de l'industrie culturelle : la taxe pour copie privée est tout à fait justifiable, normale et acceptable dans le cadre définie avant DADVSI, c'est-à-dire quelle que soit la source, illimitée en quantité mais limitée au cadre privée (cadre étendu au cercle familial élargi cad comprenant les amis aussi bien que la famille stricte si je me souviens bien) et bien sur hors de tout contexte commercial. Ce qui n'est pas acceptable pour nous, simples consommateurs, c'est de payer pour une copie privée qui impose d'être en possession d'un original (qui a déjà été payé), pour une quantité limitée par des tiers et incessible au cercle familial élargi.
toute facon c'est simple il faut plus acheter de supports cd/dvd vierges dans les magasins en france
 ya trop de taxes de toutes facon ca reviens beaucoup moins cher presque rien d'aller acheters ces supports la au luxembourg ou en allemagne ! 'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00
'Ptitlou', le 01/01/1970 - 01:00
Donc les ayant-droits ont toujours la majorité simple, puisque présent à 50%. Ils ne sont pas même pas présents à 50% puisqu'ils sont 12 sur 25 membres (ce qui chez moi est inférieur à 50%). Même à 50%, la majorité simple n'est pas toujours garantie. Il aurait fallu qu'ils représentent une proportion strictement supérieure à 50%. Donc on a 12 ayant-droits intéressé d'un coté. 12 autres gus de l'autres qui ne touchent rien. Et au milieu un président, non pas nommé par les membres de la commission mais par le ministère de la culture, et dont le vote est prépondérant en cas d'égalité. Avec tous ça, ils ne doivent pas souvent obtenir la majorité Il ne faut pas s'en tnir à la mathématique officielle de la composition de la commission mais aussi prendre en compte le fait que le président est nommé par le ministre de la culture (et pas le ministre de l'inductrie!!!), et surtout que ce président n'a jamais pris position contre les ayants droit mais toujours en leur faveur....
par conséquent, dans les faits, les ayants droit ont une majorité évidente!  Majorité simple : le plus gros groupe.
Majorité absolue : le groupe qui a 50% +1 voix... à 12 sur 24, étant donné que les autres groupes sont de 6, ils ont bien la majorité simple... Un peu plus de détail Bravo pour le troll Tarti, mais faut en trouver un autre maintenant... (reportez vous aux élections de ce w-e : les triangulaires => candidat élu à la majorité simple) Non, toujours pas.
"Avoir la majorité simple" n'a pas de sens en dehors d'un vote. Si tu veux dire qu'ils ont le plus gros groupe...eh bien dis qu'ils ont le plus gros groupe. Pour avoir la majorité simple dans tous les cas, il faut avoir plus de la moitié des droits de vote, c'est tout. Même après 2 mois de réflexion, je vois que certains ont toujours du mal... 'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 Non, toujours pas. "Avoir la majorité simple" n'a pas de sens en dehors d'un vote. Si tu veux dire qu'ils ont le plus gros groupe...eh bien dis qu'ils ont le plus gros groupe. Pour avoir la majorité simple dans tous les cas, il faut avoir plus de la moitié des droits de vote, c'est tout. Même après 2 mois de réflexion, je vois que certains ont toujours du mal... Alors explique-nous la différence entre majorité simple et majorité absolue dans ce cas... Encore ? C'est pourtant parfaitement expliqué dans le site que tu as cité.
La majorité simple est la majorité qui réunit un nombre de voix supérieur à celui des autres concurrents. La majorité absolue est la majorité qui réunit au minimum la moitié des voix plus une.  'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 Encore ? C'est pourtant parfaitement expliqué dans le site que tu as cité. La majorité simple est la majorité qui réunit un nombre de voix supérieur à celui des autres concurrents. La majorité absolue est la majorité qui réunit au minimum la moitié des voix plus une. Tout à fait ca  'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 Pour avoir la majorité simple dans tous les cas, il faut avoir plus de la moitié des droits de vote, c'est tout. La majorité simple est la majorité qui réunit un nombre de voix supérieur à celui des autres concurrents. Heu, tu as pas l'impression de te contredire ?  Majorité simple = plus de voix que chacun(e) des autres candidats(tes)
Majorité absolu = au minimum 50% des voix + 1 voix 'deusirae', le 01/01/1970 - 01:00 'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 Pour avoir la majorité simple dans tous les cas, il faut avoir plus de la moitié des droits de vote, c'est tout. La majorité simple est la majorité qui réunit un nombre de voix supérieur à celui des autres concurrents. Si un groupe a plus de la moitié des droits de vote et qu'ils votent la même chose, il aura la majorité simple dans tous les cas (quel que soit le vote des autres) vu qu'il aura la majorité absolue. Quand tu as la majorité absolue, tu as également la majorité simple.
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Ils ne sont pas même pas présents à 50% puisqu'ils sont 12 sur 25 membres (ce qui chez moi est inférieur à 50%).
Même à 50%, la majorité simple n'est pas toujours garantie. Il aurait fallu qu'ils représentent une proportion strictement supérieure à 50%.