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Il n'existe pas de droit opposable à la copie privée
Guillaume Champeau -
publié le Vendredi 06 Avril 2007 à 13h13 -
posté dans Divers
La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt dans l'affaire Mulholland Drive, qu'elle examinait en tant que cours de renvoi après la décision ferme de la cour de cassation. Expéditive, la cour affirme qu'il n'existe pas de droit à la copie privée... ou plutôt pas de droit "opposable" à la copie privée. Le flou juridique grossit encore un peu plus...
 C'est un jugement qui tombe mal pour la belle assemblée d'organisations de droits d'auteurs qui souhaitent défendre l'imaginaire d'un droit à la copie privée pour justifier le maintient de la taxe payée par les consommateurs sur les supports vierges. Dans un arrêt du 4 avril 2007, la Cour d'appel de Paris a écarté toute existence d'un droit à la copie privée dans l'état actuel de la législation française.Un consommateur avait saisi la Justice aux côtés de l'association de consommateurs UFC Que-Choisir pour faire reconnaître un droit à la copie privée et interdire aux studios de protéger les DVD contre la copie. Le demandeur avait en effet acheté le DVD du film Mulholland Drive, et s'était aperçu qu'il ne pouvait pas en réaliser une copie sur VHS pour regarder le film sur le magnetoscope de ses parents. Il avait donc attaqué les films Alain Sarde et Universal Pictures Video France, à la fois sur le terrain du droit à la copie privée et sur celui du vice caché, puisqu'aucune indication de la présence d'un système anti-copie n'était marquée sur le boîtier du DVD. Le tribunal de première instance avait refusé d'accéder à la demande en avril 2004, jugeant que la copie privée n'était un droit mais une exception. La cour d'appel de Paris avait été saisie et, dans un arrêt très remarqué du 22 avril 2005, avait contredit le premier juge et reconnu l'existence d'un droit opposable à la copie privée. Sans surprise, les studios se pourvoient en cassation. La plus haute juridiction casse l'arrêt de la cour d'appel, et indique aux juges du fond qu'il faut - comme l'exigent les engagements internationaux, vérifier si la copie des DVD porte atteinte "à l'exception normale de l'oeuvre" ou "cause un préjudice injustifié aux intérêts de l'auteur". L'affaire Mulholland Drive est renvoyée à Paris. Pas de droit, pas d'action Dans son arrêt du 4 avril, la quatrième chambre de la Cour d'appel ne s'embarasse pas du "test en trois étapes" exigé par la cour de cassation. Elle reprend les arguments de première instance que la même cour d'appel avait pourtant contredit. "La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de la prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée", indique la Cour d'appel. Elle en déduit que l'exception pour copie privée "ne saurait être invoquée, comme étant constitutive d'un droit, au soutien d'une action formée à titre principal". Elle rappelle le principe fondamental de la procédure judiciaire : pas de droit, pas d'action. En revanche, la copie privée "peut être opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon", indique la cour d'appel qui précise (pour botter en touche le test des trois étapes) qu'il faudrait dans ce cas que "les conditions légales [soient] remplies". Sans la critiquer explicitement, la Cour d'appel semble ainsi dénoncer une situation ubuesque où la loi prévoit qu'on n'a pas le droit d'interdire une copie privée, mais où le justiciable ne peut pas bénéficier de ce droit qui n'en est pas un sans être d'abord poursuivi par l'ayant droit. Rappelons que la loi DADVSI prévoit de régler ce paradoxe à travers l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT), qui a été mise en place ce vendredi. Seul le temps permettra de dire son efficacité réelle, mais en attendant ses premières décisions, le flou juridique reste total sur les conditions de l'exercice de l'exception pour copie privée. En ce qui concerne le défaut d'information, la cour d'appel juge que "l'absence de mention relative à l'impossibilité de réaliser une copie privée ne saurait constituer une caractéristique essentielle d'un tel produit", et qu'il n'y a donc pas de vice caché. Mais elle rappelle que la loi DADVSI, adoptée après les faits, prévoit désormais une information obligatoire sur les restrictions d'usage imposées par les DRM et mesures techniques de protection. 31
Commentaires à propos de Il n'existe pas de droit opposable à la copie privée
 Waylandes
Le 06 Avril 2007 à 13h22
" Mais elle rappelle que la loi DADVSI, adoptée après les faits, prévoit désormais une information obligatoire sur les restrictions d'usage imposées par les DRM et mesures techniques de protection."
Enfin des bon gros sticker sur les cd et dvd explicitant bien ce qui va se passer si on contourne les mtp. Allez y plus bien longtemps a attendre pour voir les majors se casser la gueule de façon definituve. Les majors on voulu, on fait a dadvsi et vont l avoir ds le c*l. finalement c est pas si mal la dadvsi 
 bernard_informatique
Le 06 Avril 2007 à 15h13
http://www.ratiatum.com/forum/style_images...icons/icon1.gif
Bonjour à tous, je ne connais pas bien le fonctionnement du forum. Je serais très très intéressé par la lecture de l'arrêt rendu par la cour pour en faire un commentaire par le petit bout de la lorgnette de l'avocat que je suis... Où peut-on le trouver ? cordialement Bernard Le 06 Avril 2007 à 15h25
http://www.sev-video.org/actualite/UFCArret040407.pdf
Et contrairement à ce que dis Kad, cela clarifie encore un peu plus le droit en matière de copie privée pour ceux qui s'entêtaient à considérer la copie privée comme un droit 
supertoine
Le 06 Avril 2007 à 16h28
http://www.sev-video.org/actualite/UFCArret040407.pdf Et contrairement à ce que dis Kad, cela clarifie encore un peu plus le droit en matière de copie privée pour ceux qui s'entêtaient à considérer la copie privée comme un droit On le sait bien que la copie privée est morte, mais toi ça ne te dérange pas plus que ça de payer une taxe (sur les supports) pour une chose qui est devenue interdite?  Jean_R
Le 06 Avril 2007 à 16h28
http://www.sev-video.org/actualite/UFCArret040407.pdf Et contrairement à ce que dis Kad, cela clarifie encore un peu plus le droit en matière de copie privée pour ceux qui s'entêtaient à considérer la copie privée comme un droit Oui, cela à tendance à clarifier les contradictions des textes de lois sur les "droits d'auteurs". C'est pas possible, faut être payé pour faire autant d'intox, ce n'est pas une question de principes. 
Le 06 Avril 2007 à 16h32
On le sait bien que la copie privée est morte, mais toi ça ne te dérange pas plus que ça de payer une taxe (sur les supports) pour une chose qui est devenue interdite? Limitée, pas interdite. Grosse nuance. Je te renvoie par exemple au choix d'EMI.  pipomolo
Le 06 Avril 2007 à 16h45
Je te renvoie par exemple au choix d'EMI. Choisir de ne pas utiliser de mesure technique de protection ne veut pas dire que la copie de l'oeuvre est autorisée. C'est pas parce qu'on ne met pas de barrière qu'on autorise tout le monde à passer. Neurf
Le 06 Avril 2007 à 17h11
Limitée, pas interdite. Grosse nuance. Je te renvoie par exemple au choix d'EMI. Trollons un peu sur cette réponse et mettons en place une taxe limitée au bon vouloir du consommateur. Waylandes
Le 06 Avril 2007 à 18h47
Limitée, pas interdite. Grosse nuance. Je te renvoie par exemple au choix d'EMI. Trollons un peu sur cette réponse et mettons en place une taxe limitée au bon vouloir du consommateur. C est quoi une copie limité? Je dois être con Tchouko
Le 06 Avril 2007 à 19h00
Vivement que le P3P anonyme devienne populaire...
Notre Sinisitre de l'inculture va pas apprecier.... 
Le 06 Avril 2007 à 19h06
Je te renvoie par exemple au choix d'EMI. Choisir de ne pas utiliser de mesure technique de protection ne veut pas dire que la copie de l'oeuvre est autorisée. Sissi. S'il n'y a pas de DRM, la copie privée sera autorisée et a priori illimitée. Comment veux-tu qu'un ayant-droit donne un nombre de copies privées à ne pas dépasser s'il n'y a aucun moyen technique pour le contrôler ?  Achille
Le 06 Avril 2007 à 19h11
http://www.sev-video.org/actualite/UFCArret040407.pdf Et contrairement à ce que dis Kad, cela clarifie encore un peu plus le droit en matière de copie privée pour ceux qui s'entêtaient à considérer la copie privée comme un droit En effet, c'est très clair. La copie privée n'est pas un droit, mais une exception. Qui ne peut en aucun cas être utilisée. L'absence de DRM n'autorisant pas la copie privée de DVD. Ce qui est clair, c'est que chacun de tes posts mettent davantage en valeur ta mauvaise foi et ta bêtise. 
pipomolo
Le 06 Avril 2007 à 19h11
Sissi. S'il n'y a pas de DRM, la copie privée sera autorisée et a priori illimitée. Comment veux-tu qu'un ayant-droit donne un nombre de copies privées à ne pas dépasser s'il n'y a aucun moyen technique pour le contrôler ? N'est ce pas exactement ce qui existe avec un CD audio non protégé ? Cela veut dire que l'on a le droit de copier ces CD comme on le veut ? Le 06 Avril 2007 à 19h20
N'est ce pas exactement ce qui existe avec un CD audio non protégé ? Cela veut dire que l'on a le droit de copier ces CD comme on le veut ? Tant que ces copies restent "strictement réservées à l'usage privé du copiste", je ne vois pas ce qui pourrait être reproché au copiste. Le 06 Avril 2007 à 19h29
L'absence de DRM n'autorisant pas la copie privée de DVD. Si, justement... L'affaire Mulholland Drive c'est le contraire : UFC et S. PERQUIN qui attaquent car les DRM ne permettent pas la copie privée. Bref, tu aurais mieux fait de te taire et de lire l'arrêt. Achille
Le 06 Avril 2007 à 19h41
L'absence de DRM n'autorisant pas la copie privée de DVD. Si, justement... L'affaire Mulholland Drive c'est le contraire : UFC et S. PERQUIN qui attaquent car les DRM ne permettent pas la copie privée. Bref, tu aurais mieux fait de te taire et de lire l'arrêt. Là, c'est toi qui aurait mieux fait de te taire. Mais on sait bien que c'est pas ça qui te retient. La copie privée pour DVD est interdite depuis la promulgation de la loi Dadvsi, contrairement à la copie de cd. Le dvd est exclu de l'exception pour copie privée Ceci est un topic pour gens informés, Tartiflou. Tu crois pas que tu aurais plus utile à faire ? Te regarder dans la glace, par exemple ? Le 06 Avril 2007 à 19h45
La copie privée pour DVD est interdite depuis la promulgation de la loi Dadvsi, contrairement à la copie de cd. Et c'est justement parce qu'il y a des DRM sur les DVD et qu'il n'y en a pas (enfin de moins en moins) sur les CD. La loi DADVSI n'a rien de spécifique aux DVD. Tu as parfaitement le droit de faire de la copie privée (analogique ou numérique) sur les DVD qui n'ont pas de DRM (sans CSS et sans Macrovision par ex... mais tu vas avoir du mal à les trouver).  Kad Redal
Le 06 Avril 2007 à 19h55
Ce que dit l'arrêt :
- la copie privée n'est pas un droit pas une exception aux droits exclusifs ; - Il est impossible d'intenter une action contre un éditeur sur le fondement d'un "droit" à la copie privée, car pas de droit, pas d'action ; - il est possible de soulever l'exception pour copie privée pour défendre la légalité d'une copie en cas de poursuite. Ce que ne dit pas l'arrêt : - la copie privée des DVD est interdite - la copie privée des DVD est autorisée La cour d'appel de Paris a pris grand soin d'éviter d'appliquer le test en trois étapes, sans doute parce qu'elle n'a pas voulu empiéter sur le travail de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques. C'est cette Autorité, qui vient d'être installée, qui décidera si oui ou non la copie privée des DVD est licite, et dans quelles conditions. Donc l'arrêt ne résoud absolument rien, il dit simplement que la copie privée est un droit non opposable, c'est-à-dire une exception. Et qu'en tant que tel, son exercice ne peut pas etre garanti par un tribunal. C'est tout. Le 06 Avril 2007 à 20h06
Donc l'arrêt ne résoud absolument rien, il dit simplement que la copie privée est un droit non opposable, c'est-à-dire une exception. Et c'est "absolument rien" ? alors qu'on voyait ici même des dizaines de contributeurs parler de droit à la copie privée ? et que ces mêmes contributeurs parlaient de l'incohérence entre MTP et redevance pour copie privée ? Le flou qui reste, ça sera à l'ARMT de trancher (si on lui demande), mais ça on le savait depuis longtemps.
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