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Copie privée : pas de taxe imposée aux sites étrangers
Guillaume Champeau -
publié le Jeudi 29 Mars 2007 à 16h37 -
posté dans High-Tech
Coup dur pour RueDuCommerce et pour les sociétés de gestion collective de droits d'auteur. La Cour d'appel de Paris a estimé dans un arrêt du 22 mars 2007 que les sites étrangers poursuivis par le cybermarchand français n'étaient pas astreints à une obligation d'information sur la taxe Sacem imposée en France. Rueducommerce avait porté plainte en juillet 2005 contre une série de vendeurs de CD et DVD vierges installés en Allemagne, en Grande-Bretagne et au Luxembourg. Les sites de six sociétés (Dabs.com, CD Folie, Nierle Media, Omnisoft, Ketta et Megamatic) étaient accusés par le site marchand français de concurrence déloyale, au motif qu'ils vendaient aux Français des CD et DVD vierges à moindre prix, libres de la rémunération pour copie privée (ladite "taxe Sacem") que doivent payer les revendeurs français. Rueducommerce avait obtenu en première instance le 15 septembre 2005 que les sites poursuivis soient astreints à une information "claire et explicite" mentionnant l'obligation pour l'acquéreur situé en France d'acquitter la rémunération pour copie privée et l'indication, par produit, de son montant.Pas de concurrence déloyale contre les marchands français L'affaire avait été portée en appel par RueDuCommerce, qui avait jugé la condamnation par le tribunal de commerce de Bobigny insuffisante au regard de son préjudice supposé. Il n'avait obtenu qu'un euro symbolique de dommages et intérêts. Appel perdu. La cour de Paris a estimé que "les sociétés mises en cause ne sont pas redevables de la taxe Sacem et qu'elles ne sont pas soumises par ailleurs, dans l'exercice de leur activité de vente à distance, à une obligation légale d'information". La cour note qu'une partie de l'argumentation de Rueducommerce "repose sur le postulat implicite selon lequel les consommateurs seraient réputés ignorants de leurs obligations". Or la cour semble noter en substance que si les consommateurs s'en remettent à ces sites, c'est bien dans la volonté affichée de ne pas s'acquitter de la rémunération pour copie privée imposée en France. Il appartient à chaque justiciable français de respecter les obligations de paiement imposées lors de l'importation des CD et DVD vierges (les organismes gestionnaires tiennent des formulaires à disposition des particuliers), mais il n'est pas du ressort de la justice française d'imposer à des sites étrangers une information qui n'est pas même prévue par la loi française. Le site marchand a été débouté de l'ensemble de ses prétentions. L'affaire ne dispense pas les consommateurs français qui achètent des CD et DVD à l'étranger de s'acquitter de la redevance, mais elle risque de faire naître une pression plus grande de la part des marchands français sur les sociétés de gestion collective. C'est aussi pour cette barrière au libre échange que la Commission européenne a souhaité interdire l'imposition d'une rémunération pour copie privée aux Etats membres.  Prix indiqués avec livraison
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Commentaires à propos de «Copie privée : pas de taxe imposée aux sites étrangers»
'laskov', le 01/01/1970 - 01:00
Pour une fois que la loi est du coté des vil pirate  Je crois que tu n'as pas vraiment compris de quoi il s'agissait... Cela ne change strictement rien au fait que tu doives payer la redevance une fois avoir importé les CD ou DVD, comme Kad l'a rappelé dans l'article.  Le malaise est certes bien la: La place de la France dans l'Europe... Deja les grandes compagnies francaises ferment leurs usines pour delocaliser le plus souvent en Chine (cas de Arena par exemple), mais les pays d'Europe n'obeissent pas aux meme lois entre eux! Du coup, c'est toute une partie des consommateurs qui vont acheter a l'etranger, mais toujours dans l'Europe cette fois!
Ca sent comme un parfum d'injustice non? Bon, cela dit, le fait d'acheter "francais" n'est pas non plus forcement synonyme de "creation d'emploi en France"... Mais bon, il y a un principe tout de meme...  C'est tout a fait normal de na pas payer de taxe sur les médias de stockage, quand le stockage est interdit.
Je ne vois pas pourquoi j'irai payer une taxe Sacem si sur mes Cds je cole mes sauvegardes de programmes ou mes films de vacances.Par contre si j'y met du contenue soumis à droit d'auteur alors pourquoi pas, mais de toute façons comment me le procurer ? Ai je (toujours) le droit de copier les Cds de mes voisins ou d'une médiathèque ?  techniquement tu a la droit de copier que les cd qui t'appartiennent (une copie par original) et tu doit détruire cette copie si tu revend ou jette l'original...
 Nous on garde nos DVD-R a 0.10€.
 Non mais ... c'est pas les français qui nous imposerons leur prix de fou ...  'laskov', le 01/01/1970 - 01:00
techniquement tu a la droit de copier que les cd qui t'appartiennent (une copie par original) et tu doit détruire cette copie si tu revend ou jette l'original... Ceci ne s'applique qu'aux logiciels, et encore il n'y a aucune obligation de destruction de la copie quand on a plus l'original. C'est pas pour rien que ça s'appelle copie de sauvegarde. Pour le reste, rien dans le CPI ne t'empêche de copier le CD que te passe ton copain. C'est de la copie privée. N'en déplaise à cette tanche de Tartiflou. Comme le dit muscardin, tu as parfaitement le droit de copier un film ou de la musique que tu as emprunté à une médiathèque ou à un ami, ou loué à une boite de location de dvd/vhs, dés lors que l'oeuvre a été publié (portée à la connaissance du public). Les éventuels avertissements, interdictions ou autre sur le support ont autant de valeur légale qu'un moustique écrasé sur un pare-brise (par exemple... je ne dis que l'on peut moralement martyriser ces innocentes bêtes, mais que si tu le fais, il n'y aura personne à pouvoir te le reprocher juridiquement, même si certains extrémistes de la SPA ou de la sacem pourraient essayer).
'muscardin', le 01/01/1970 - 01:00
Pour le reste, rien dans le CPI ne t'empêche de copier le CD que te passe ton copain.Si. Toi aussi tu devrais relire l'arrêt de cassation du 30 mai 2006 vu que tu comprends mal le L122-5. Les faits sont têtus.  'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00
'muscardin', le 01/01/1970 - 01:00
Pour le reste, rien dans le CPI ne t'empêche de copier le CD que te passe ton copain.Si. Toi aussi tu devrais relire l'arrêt de cassation du 30 mai 2006 vu que tu comprends mal le L122-5. Les faits sont têtus. Rien ne dit dans l'arrêt du 30 mai (qui n'est pas Mulholland, autant pour moi) que ce sont les copies faites depuis les prêts des voisins qui sont interdites. La cour de cassation se contente de dire : "en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du prévenu et sans répondre aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 2°, du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l'œuvre concernée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;" En Droit, on appelle ça une cassation pour défaut de motivation, et non pour erreur de droit. On ne peut rien tirer de cet arrêt là, d'autant plus que le fond mélange allègrement les copies par téléchargement et les copies par prêts. Tu surinterprêtes en faisant dire à la cour de cassation ce qu'elle ne dit pas. Cet arrêt n'est pas un arrêt de principe, loin de là. D'ailleurs même Mulholland c'est contestable, on devra attendre une éventuelle session plénière... 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00
Rien ne dit dans l'arrêt du 30 mai (qui n'est pas Mulholland, autant pour moi) que ce sont les copies faites depuis les prêts des voisins qui sont interdites. Sans l'autorisation des ayants-droits, si. 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00
En Droit, on appelle ça une cassation pour défaut de motivation, et non pour erreur de droit. On ne peut rien tirer de cet arrêt là, d'autant plus que le fond mélange allègrement les copies par téléchargement et les copies par prêts. C'est au mieux de la naïveté, au pire de la mauvaise foi. "par interprétation erronée de ce texte", c'est du poulet ? '"Cassation, le 01/01/1970 - 01:00
alors que l’exception de copie privée prévue par l’article L 122-5, 2°, du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’elle constitue une dérogation au monopole de l’auteur sur son œuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que soit établi le caractère licite de sa source [...] qu’en l’espèce, la fixation sur cédéroms d’œuvres téléchargées via internet, comme le fait de réaliser des copies à partir de ces mêmes cédéroms pour les prêter à des tiers ne sauraient en aucune manière entrer dans le champ d’application de l’article L 122-5, 2°, susvisé en l’absence de la double autorisation nécessaire portant tout d’abord sur l’exercice du droit de reproduction tant à travers l’acte de téléchargement, lequel en l’espèce a été suivi de surcroît d’un acte additionnel de reproduction sur les cédéroms découverts chez le prévenu que de la copie effectuée par ce dernier de cédéroms établis dans les mêmes conditions et qui lui avaient été prêtés par des amis [...] la cour a, par interprétation erronée de ce texte, interprétation incompatible avec les principes posés par l’article 9-2 de la Convention de Berne, privé sa décision de toute base légale. 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00
Tu surinterprêtes en faisant dire à la cour de cassation ce qu'elle ne dit pas. Nonon. 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00
Cet arrêt n'est pas un arrêt de principe, loin de là. Ah sissi, c'est un bel arrêt de principe. Avec ma boule de cristal je peux te prévoir la décision de la cour d'appel... Tartiflou si tu faisais du droit tu n'aurais pas une bonne note en analyse de l'arrêt de cassation
 Il est constant dans l'arrêt que les cédéroms visés ont été gravés à partir de copies réalisées par téléchargements. Mais la c.cass reproche justement à la cour d'appel d'avoir insuffisamment qualifié les sources des copies de cédéroms. Il y a de grandes chances pour que la cour de renvoi constate qu'il s'agissait de cédéroms gravés à partir de téléchargements, auquel cas elle condamnera, mais on ne pourra pas en déduire que les copies réalisées à partir d'originaux empruntés est illicite. 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00
Tartiflou si tu faisais du droit tu n'aurais pas une bonne note en analyse de l'arrêt de cassation Evidemment si c'est toi qui donnes les notes... je serai fier d'avoir 0 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00
mais on ne pourra pas en déduire que les copies réalisées à partir d'originaux empruntés est illicite. Pas la peine, la cour de cassation l'a déjà dit. Il est nécessaire d'avoir l'autorisation des ayants-droits, que la source soit illicite ou pas. La cour précise d'une part qu'il faut avoir l'autorisation pour télécharger l'oeuvre (et eventuellement la recopier ensuite, évidemment) et d'autre part pour avoir le droit de la copier si l'oeuvre provient d'un prêt. Que les CD-ROM prêtés aient une source illicite ou pas n'a pas d'importance : ce n'est plus de la copie privée, vu qu'il faut l'autorisation des ayants-droits. Non, il faut regarder tous les mots et les peser quand on lit une décision de la cour de cassation. C'est la base. Or que dit-elle :
en l’absence de la double autorisation nécessaire portant tout d’abord sur l’exercice du droit de reproduction tant à travers l’acte de téléchargement, lequel en l’espèce a été suivi de surcroît d’un acte additionnel de reproduction sur les cédéroms découverts chez le prévenu que de la copie effectuée par ce dernier de cédéroms établis dans les mêmes conditions et qui lui avaient été prêtés par des amis
"Dans les mêmes conditions", sous-entendu depuis un téléchargement qui est illicite s'il n'est pas autorisé. A aucun moment la cour ne parle d'autorisation en ce qui concerne la copie depuis un original ou même, soyons-fou, d'une copie privée licite. 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00
"Dans les mêmes conditions", sous-entendu depuis un téléchargement qui est illicite s'il n'est pas autorisé. Voui le fait est qu'en plus le CD "original" n'est pas un original  C'est sûr que la décision aurait été plus claire s'il avait fait une copie à partir d'un original mais ce n'est pas le cas C'est le caractère "prêté par un ami" qui requiert la 2ème autorisation des ayants-droits. La première autorisation étant celle du téléchargement. 'Kad, le 01/01/1970 - 01:00
A aucun moment la cour ne parle d'autorisation en ce qui concerne la copie depuis un original ou même, soyons-fou, d'une copie privée licite. Elle parle en effet plus largement d'un CD prêté par un ami, qui en l'occurence est un CD provenant d'un téléchargement. M'enfin on verra la décision de la cour d'appel voire encore de la cour de cassation s'ils font leurs rebels
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Ben oui moi aussi je passe par l'Allemagne pour acheté des DVD vierges pour mon graveur... c'est souvent 15 à 20% moins cher que le prix pratiqué en magasin français...
Voir même des fois j'ai jusqu'à 50% de réduction en en faisant des commandes groupé avec la médiathéque de ma ville (hop et un ou deux spindle dans la commande ni vue ni connu je rembourse et pas de trace)