Depuis 1998, le monde du Copyright informatique est régi aux Etats-Unis par une loi liberticide dénommée Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Largement critiquée depuis sa promulgation, certains points clés de la loi sont aujourd'hui remis en cause par le dépôt d'une proposition de loi soutenue par d'importants acteurs du marché.

Deux députés sont à l’origine de la proposition. Le premier, Rick Boucher, est un vieux de la veille dans la lutte contre les majors, tandis que le second, John Doolittle, s’est laissé convaincre de le rejoindre dans la lutte contre le DMCA.

Si le texte de la proposition était déjà prêt dans une forme quasi indentique il y a déjà 2 ans, c’est avant tout sur le terrain politique que ce sont portés les efforts des deux hommes. Ils sont parvenus à rallier à leur cause d’importantes associations indépendantes, mais surtout de grands noms du monde de l’informatique comme Intel, Verizon Communications (lui-même en conflit direct avec la RIAA), Philips, Sun Microsystems ou encore Gateway.

Comme à l’accoutumée, les principaux opposants à cette remise en cause de la loi sont les traditionnelles RIAA et MPAA, respectivement défendresses de leurs intérêts au niveau phonographique et cinématographiques.

le DMCA : Une loi liberticide

Concrètement, le DMCA a par exemple permis à huit studios de production d’intenter une action contre Ed Felton, le créateur du logiciel DeCSS, qui en rendant possible la lecture de DVDs sous Linux en a mis à jour les failles de sécurité. Mais d’après Rick Boucher, « il n’y a aucun doute qu’il existe des utilisations correctes que le code de DeCSS faciliterait ». Il cite ainsi en exemple la possibilité de passer les publicités au début de chaque DVD…

Trois points principaux seraient ainsi révisés par la proposition de loi, afin d’autoriser les utilisateurs à détourner les protections lorsque ceci est légitime :

  • Une exception serait créée pour ceux « qui agissent seulement dans le but de faire avancer la recherche scientifique sur les mesures de protections technologiques« .
  • Contourner les protections ne serait plus condamné lorsque ceci est fait dans un but « d’utilisation correcte » (fair-use).
  • « Fabriquer, distribuer, ou faire un usage non illégitime d’un matériel ou d’un logiciel permettant une utilisation manifestement non illégitime d’un travail protégé par droits d’auteur » ne serait plus illégal.

La proposition obligerait également les éditeurs à apposer une signalisation claire sur les CD, DVD, DVD audio ou encore SACD (Super Audio Compact Disc) protégés contre la copie.

Malheureusement la session parlementaire américaine touchant à son terme, il faudra sans doute attendre l’année prochaine avant que la proposition de loi ne soit débattue sur les bancs du Parlement. Il est toutefois intéteressant de constater qu’il s’agit du deuxième projet de ce genre en très peu de temps (voir notre actualité du 3 octobre 2002). L’année à venir s’annonce passionnante sur le plan législatif…

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