A mon avis on peut avoir une petite satisfaction personnelle , mais je suis persuadé que les sociétés des ayant droit vont faire appel. Si elle sont rejeté en appel elles iront en cassation, et la j'ai de mauvais souvenir, concernant un certain dvd...
Je sais c'est pas pareil, mais plus rien ne m'etonnera dans notre belle re-re.... pu... haaa j'arrive même plus l'ecrire ce mot... c'est comme repugnant mais à la place de gnant ya blique.. (désolé )

Et une carotte géante dans le cul !

Et une carotte géante dans le cul !

et paf dans les dents.

Et une carotte géante dans le cul !

ah on me dit dans mon oreillette que villepin viens de retirer son recent don de 300 000E a la cnil pour lui permettre de boucler son bilan budgetaire de cette année

bah oui la cnil deviens clairement le truc à balayer/abattre histoire d'avoir les mains libres pour nous enc... les mains quoi ? les mains libres.... euh les FREE HANDs ah oui les free hands

La loi du 6 août 2004, qui est venue réformer la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit qu'il faut une autorisation prélable de la CNIL pour réaliser "les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions".
On ne peut donc relever l'adresse IP d'un internaute qu'après une procédure nominativement acceptée par la Commission de l'informatique et des libertés. Selon nos informations, seule la société CoPeerRight Agency a recueilli l'indispensable aggrément de la CNIL, mais elle a décidé depuis plus d'un an de ne plus exercer d'activité de lutte contre le piratage sur le territoire français.

13. Considérant que la disposition contestée donne la possibilité aux sociétés de perception et de gestion des droits d'auteur et de droits voisins, mentionnées à l'article L. 321 1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux organismes de défense professionnelle, mentionnés à l'article L. 331 1 du même code, de mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté ; qu'elle tend à lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon qui se développent sur le réseau Internet ; qu'elle répond ainsi à l'objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que les données ainsi recueillies ne pourront, en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire et par rapprochement avec des informations dont la durée de conservation est limitée à un an ; que la création des traitements en cause est subordonnée à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du 3° du I de l'article 25 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 ; que, compte tenu de l'ensemble de ces garanties et eu égard à l'objectif poursuivi, la disposition contestée est de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et les autres droits et libertés, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;