Avec l'approbation du Gouvernement, les députés ont décidé de la création d'un "carnet de santé numérique du logement", aux limites encore floues, qui sera imposé pour tous les logements neufs construits à partir de 2017, et sera étendu aux logements anciens à partir de 2025. Le carnet de suivi et d'entretien devra réunir tous les diagnostics et travaux effectués.

Dans le cadre du projet de loi de transition énergétique adopté mardi par l'Assemblée Nationale, qui prévoit notamment de faciliter l'installation de compteurs Linky, les députés ont imposé la création d'un "carnet de santé numérique du logement", rebaptisé "carnet numérique de suivi et d'entretien du logement" pendant les débats. Selon les dispositions adoptées, le carnet vise à "’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et (à) favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique".

Le carnet numérique du logement devra mentionner "l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique de ce logement", le contenu devant être précisé par un décret gouvernemental. Il devrait aussi intégrer tout ou partie des diagnostics obligatoires prévus par la loi.

Le document électronique sera obligatoire pour tous logements neufs à partir du 1er janvier 2017 (date de dépôt du permis de construire), et le deviendra pour tous les logements anciens à partir du 1er janvier 2025, lorsqu'ils feront l'objet d'une vente ou d'une donation. 

Carnet de suivi, ou carnet de flicage ?

La disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial présenté par Ségolène Royal, ce qui veut dire qu'il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Il a été ajouté lors des travaux préparatoires en commission, par un amendement présenté par la rapporteure Sabine Buis (PS), identique à un texte qu'avait lui-même préparé le Gouvernement. C'est Jean-Jack Queyranne, de l'Association des régions de France, qui avait soumis l'idée dans ces termes lors d'une audition du 17 septembre 2014. Elle éclaire sur l'intérêt caché du carnet de santé numérique du logement :

Il nous paraît également important d’inscrire dans la loi la mise en place d’un « carnet de vie » des logements. Il pourrait dans un premier temps s’appliquer aux logements neufs, dont toutes les données seraient collectées sur une carte à puce. Je ne doute pas que les services fiscaux de Bercy verraient d’un bon œil une telle initiative.

En effet, tous les travaux susceptibles d'avoir un impact sur les performances énergétiques du logement, c'est-à-dire notamment les percées d'ouvertures, les travaux d'isolation, la création de nouvelles pièces, l'installation de chauffages électriques, etc., devront être consignées dans le carnet numérique de suivi et d'entretien, lequel ne pourra pas être falsifié. Il existera alors un registre de tous les travaux réalisés dans une maison ou un appartement, ce qui pourrait permettre de vérifier que de tels travaux correspondent au niveau de vie déclaré des habitants, voire de procéder aux vérifications sur les prestataires étant intervenus sur le chantier. En outre, l'outil permettra de vérifier plus facilement l'éligibilité d'un chantier aux crédits d'impôts accordés pour les améliorations énergétiques.

"Ce carnet n’était pas dans le texte du Gouvernement, soucieux d’alléger les normes, mais nous estimons que c’est une bonne idée et nous sommes prêts à nous y associer", avait expliqué Ségolène Royal lors des débats en séance plénière, le 8 octobre dernier. Sa seule vraie réserve était sur le nom. "

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