Le débat français sur le sort de la copie privée prend un tour international. Trois organisations internationales d'artistes-interprètes et d'acteurs ont publié un communiqué commun insistant sur l'importance sociale et économique du régime de copie privée.

L’AEPO-ARTIS, qui regroupe 27 sociétés d’artistes-interprètes dans 21 pays d’Europe, s’est jointe à la Fédération Internationale des acteurs (FIA) et à la Fédération internationale des Musiciens (FIM) pour mettre en garde contre la disparition de la copie privée au profit des seuls DRM. « La Commission Européenne a récemment questionné le système publiquement et a exprimé son souhait d’y apporter des changements significatifs ou même d’y mettre un terme« , s’émeuvent les trois organisations dont le champ s’étend même au delà des frontières de l’Union Européenne.

L’AEPO-ARTIS, qui compte notamment comme membre l’Adami et la Spedidam françaises, rappelle les avantages du droit à la copie privée couplé à une rémunération sur les supports d’enregistrement. Pour elle, il s’agit d’un revenu « vital pour les interprètes pour l’exploitation de leur interprétation« , et d’un « soutien significatif pour le secteur culturel« . C’est aussi un « système flexible qui combine une aire de liberté pour les consommateurs et de rémunération légitime pour les titulaires de droits« . Le diable derrière la porte de la suppression des taxes pour copie privée est son remplacement par les DRM, c’est-à-dire par des systèmes qui assurent un paiement des œuvres et empêchent la copie lorsqu’elle n’est pas réalisée dans le cadre explicitement autorisé par le producteur. Or selon les trois cosignataires, le système de rémunération pour copie privée « ne peut pas être remplacé par des mesures techniques de protection« .

« Verrouiller les CD, les DVD on les contenus en ligne n’est ni réaliste, ni efficace, ni nécessaire« , condamnent-ils. « Le développement des mesures techniques de protection, implémentées à la seule initiative de l’industrie, a déjà prouvé son préjudice sur la vie privée et les libertés individuelles. Une telle stratégie ne mènerait que vers des actions judiciaires constantes contre les individus et empêcherait la circulation de contenu culturel« , ajoutent les organisations.

Elles trouvent également significatif le fait que « l’industrie qui vend les technologies de contrôle de la copie et qui réalise de grands profits avec ces ventes soit la même que celle qui fait campagne contre le seul système qui permet aux interprètes de recevoir compensation de ces copies« .

Il faut se méfier des intentions et des résultats, préviennent en substance les artistes-interprètes, opposés en France comme ailleurs aux maisons de disques et en grande partie aux sociétés d’auteurs. « Alors que le système de rémunération pour copie privée n’a pas gêné le développement des marchés de la musique et de la vidéo en ligne, sa limitation n’augmentera pas nécessairement les ventes de contenus protégés par le droit d’auteur« , préviennent-ils.

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