Dans son rapport sur le projet de loi d'indépendance de l'audiovisuel public, le sénateur socialiste David Assouline explique avoir renoncé à son amendement de transfert de la Hadopi vers le CSA pour permettre à l'Assemblée d'en débattre, et pour élargir le sujet. Mais il affirme qu'il ne faut pas que le CSA devienne régulateur d'Internet, comme l'espère pourtant son président Olivier Schrameck.

La volte-face avait été spectaculaire. Lors des auditions de la commission des affaires culturelles du Sénat, le rapporteur David Assouline (PS) avait défendu vaillamment le projet d'un transfert express de l'Hadopi vers le CSA, par la voie d'un simple amendement à la loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, sans débat à l'Assemblée Nationale. Tout se déroulait comme si l'affaire était entendue, puis il a suffi d'une audition musclée des deux présidentes de la Haute Autorité et d'une contre-offensive politique menée en coulisses pour que le projet prenne l'eau.

Alors que la ministre de la Culture avait affirmé que le procédé discutable avait reçu le feu vert du Gouvernement, le sénateur Assouline s'était finalement abstenu de déposer le fameux amendement. Il s'est en expliqué dans son rapport (.pdf) déposé mardi dernier, qui vient seulement d'être rendu public par le Sénat. Finalement, le sénateur assure avoir pris conscience du fait qu'il n'était pas possible de se passer d'un débat à l'Assemblée Nationale :

La procédure accélérée, dont le présent texte fait l'objet, aurait interdit à l'Assemblée nationale, si des amendements relatifs à l'Hadopi avaient été déposés, de débattre de ce transfert ce qui, compte tenu de l'importance de la mesure, ne semble pas respectueux de nos collègues députés. Par ailleurs, il semble important de légiférer au plus vite sur l'ensemble des dispositions nécessaires, et non sur le seul transfert de l'Hadopi, qui ne constitue qu'une partie de la réponse.
 
Votre rapporteur n'a donc pas déposé d'amendement sur ce sujet tout en prenant date pour que le débat et la délibération du Parlement ne tardent pas.

Ce dernier souhait pourrait être exaucé, puisque l'idée du transfert de la riposte graduée vers le CSA devrait être traduite dès le mois décembre en Conseil des ministres dans un projet de loi "Création" porté par Aurélie Filippetti, pour lequel il faudra toutefois trouver de la place dans un agenda parlementaire déjà chargé.

Un "rapprochement" Hadopi / CSA

Par ailleurs, Assouline est revenu sur le fond de l'amendement, et veut limiter la portée du transfert à la seule riposte graduée. Pas question, assure-t-il, contrairement à l'analyse qu'en fait Numerama, de faire du CSA un régulateur d'Internet :

Votre rapporteur estime que, bien que contestable sur certains points, la pédagogie mise en oeuvre par la Commission de protection des droits a fait montre d'une certaine efficacité en matière de lutte contre le téléchargement illégal d'oeuvres protégées.
 
C'est au demeurant l'analyse du rapport de M. Pierre Lescure, qui fait au final la proposition de confier les pouvoirs de la Hadopi au CSA : « au-delà, du souci de rationalisation du paysage administratif, il s'agit de marquer la cohérence étroite qui unit le développement de l'offre légale, la défense de la diversité culturelle en ligne et la vocation pédagogique de la réponse graduée. Il s'agit également d'inscrire la sensibilisation des internautes dans une politique plus générale de régulation de l'offre audiovisuelle et culturelle (…) dans le contexte de la convergence numérique. »
 
Cette proposition, interprétée comme une annonce, a indéniablement bousculé l'institution. En effet, au-delà des questions budgétaires, la difficulté pour l'Hadopi réside dans le double effet psychologique de l'annonce de suppression  : pour ses personnels, d'une part, il paraît difficile de travailler dans une perspective extrêmement floue de l'avenir de l'institution, et pour les internautes, d'autre part, le message de prévention tend également à s'estomper, au profit, selon certains, d'une reprise du téléchargement illégal.
 
Votre rapporteur estime donc aujourd'hui que la question du transfert de l'Hadopi au CSA doit faire l'objet d'un débat et être tranché au plus vite par le Parlement.
 
Il considère personnellement, compte tenu de la convergence observée entre les secteurs de l'audiovisuel et du numérique, que soit engagé un rapprochement des instances, même si les modes de régulation doivent évidemment rester différents. À cet égard, votre rapporteur souligne que le CSA ne doit certainement pas devenir un régulateur de l'Internet.
 
En outre, l'attente crée un risque et une décision rapide doit indéniablement être prise : il s'agit d'un enjeu aussi important que celui de protéger la création française, sa diversité et son dynamisme.
 
Néanmoins demeure la question du calendrier.

Voilà une position qui pourrait ne pas plaire à Olivier Schrameck, le patron du CSA, qui a au contraire demandé que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel soit investi de pouvoirs de régulation d'Internet. "Le secteur de l'audiovisuel qui se présente aujourd'hui est un secteur immergé dans le monde du numérique. C'est un média englobant. Non seulement il l'englobe, mais il le pénètre par tous les pores. Il y a une profonde logique fonctionnelle ce que la régulation soit globale", avait déclaré M. Schrameck.

Selon nos informations, celui-ci aurait même fait parvenir une note à l'Elysée dans le courant de l'été, pour expliquer par quels moyens le transfert de l'Hadopi vers le CSA pouvait s'opérer dans les meilleurs délais. 

Lors de son audition par le Sénat, Olivier Shrameck avait prévenu qu'il ne fallait pas "se borner à transférer (la seule riposte graduée), sans faire à cette occasion une réforme d'ensemble telle que l'a suggérée le rapport de Pierre Lescure".

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