Les propriétaires de brevets FRAND doivent être rémunérés lorsqu'ils octroient une licence, mais le montant doit rester raisonnable. C'est en substance le message qu'a fait passer un tribunal américaine dans une affaire opposant Motorola à Microsoft. Le premier réclamait 4 milliards de dollars, le second proposait 1,2 million. C'est finalement 1,8 million que le second paiera au premier.

Dans le domaine de la propriété industrielle, certains brevets sont incontournables pour mettre en œuvre certaines technologies. Par conséquent, ceux en possédant sont tenus de faire preuve de responsabilité. Les propriétaires de ces titres ne peuvent par exemple pas les octroyer sous forme de licence à des prix prohibitifs. Il convient donc de trouver un juste milieu pour ménager les intérêts de chacun.

Cette situation a donné naissance aux licences FRAND (Fair, Raisonable And Non-Discriminatory), qui imposent aux détenteurs de tels brevets de les mettre à disposition à des conditions justes, raisonnables et non-discriminatoires. Mais encore faut-il s'accorder sur ce qu'est une condition juste, raisonnable et non-discriminatoire.

L'affaire opposant Microsoft à Motorola illustre bien ce problème. Le premier utilise en effet des technologies brevetées par le second pour sa console de jeu, la Xbox 360, et pour son système d'exploitation Windows. Les technologies en question concernent notamment du standard sans fil IEEE 802.11 et de la norme de codage vidéo H.264. Et Microsoft était tout à fait prêt à rémunérer Motorola pour cette utilisation.

Sauf que le montant réclamé par Motorola et celui-ci avancé par la firme de Redmond ne pouvaient pas favoriser le moindre terrain d'entente. Motorola voulait 4 milliards de dollars. Le groupe avait calculé cette somme en considérant qu'un montant fixé à 2,25 % du prix de chaque produit vendu par Microsoft et mettant en œuvre ses brevets devait lui être reversé.

Microsoft a refusé et a porté plainte dans la foulée en estimant que Motorola a abusé de sa position. L'éditeur de logiciels proposait de son côté 1,238 million de dollars par an. Finalement, la justice a tranché : Motorola doit effectivement être payé, mais pas à ce prix. Le tribunal s'est rapproché de la position de Microsoft en fixant un montant annuel de 1 797 554 dollars, rapporte All Things Digital.

Pour fixer ce montant, le tribunal a considéré que Microsoft doit reverser 0,55 centime pour chaque terminal faisant appel à la norme de codage vidéo H.264 et 3,47 centimes pour chaque appareil exploitant le standard sans fil IEEE 802.11. Pour Motorola, c'est une défaite car la décision du tribunal affecte directement la valeur de ses brevets FRAND. En outre, elle pourrait bien faire jurisprudence.

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