Promulguée il y a un, la loi du 12 mars 2012 sur l'interdiction de la vente de billets de spectacles sans autorisation des producteurs a été mise en application pour la première fois par le tribunal de commerce de Nanterre, contre Ticket-Concert.com.

Il y a près d'un an jour pour jour, entrait en vigueur la loi du 12 mars 2012 réglementant la vente de billets de spectacles. Elle indique qu'il est interdit de vendre "de manière habituelle" des billets de manifestations sportives ou culturelles "sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle". Conçue spécialement pour empêcher la constitution d'un marché du "billet d'occasion", et ainsi protéger (à tort ou à raison) les revendeurs officiels, la loi avait été promulguée un mois seulement avant que la directrice de cabinet de Frédéric Mitterrand ne quitte le ministère de la Culture pour rejoindre la FNAC et sa filiale France Billet

Un an plus tard, Legalis nous apprend qu'une première condamnation est tombée. Le site Ticket-Concert.com édité par Yamson Event a été condamné pour avoir vendu des billets de concerts de Mylène Farmer, Iron Maiden, Dead Can Dance, Björk et Eminem, sans l'autorisation des producteurs Nous et TS3.

"A la vue des constats d’huissier du 14 janvier 2013 montrant l’existence d’une offre de places de concert sans que les producteurs aient donné leur accord, il est évident qu’à plusieurs reprises Yamson Event a enfreint les dispositions qui interdisent ces pratiques sanctionnées par l’article 313-6-2 du code pénal", écrit le Tribunal de commerce de Nanterre.

L'éditeur a été condamné à retirer tout billet de concerts organisé par les deux producteurs plaignants, ainsi qu'à la publication pendant trois mois (un temps exceptionnellement long) d'un extrait de condamnation judiciaire sur son site internet.

Selon l'ordonnance, l'éditeur de Ticket-Concert aurait assuré agir en tant que "mandataire des producteurs sollicitant ses services pour satisfaire les clients ayant eu l’intention d’acheter des tickets", mais sans en apporter la preuve.

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