Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le 10 janvier la mise en place de systèmes anti-copie sur les supports numériques des oeuvres, apprend-on aujourd'hui par la voix de l'UFC-Que Choisir.

« Après l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 15 avril 2005 et l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 avril 2005, c’est le Tribunal de Grande Instance de Paris qui vient de condamner le 10 janvier la mise en place de systèmes anti-copie sur les supports numériques des œuvres« , indique l’association de défense des consommateurs dans un communiqué. Elle avait assigné Warner Music France et la Fnac le 28 mai 2003 « afin de faire juger illicite l’installation d’un verrou anti-copie sur le CD Testify de Phil Collins qui rendait impossible sa lecture sur le disque dur d’un ordinateur Macintosh ainsi que sa copie privée« .

Donnant raison à l’association et au consommateur joint à l’action, le tribunal a jugé que le CD protégé était affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, « à savoir sa lecture sur tous les lecteurs« . Il a également jugé que la maison de disques et le distributeur « avaient manqué à leur obligation d’information en n’informant pas les consommateurs sur les restrictions de lecture sur les CD Rom d’ordinateurs alors que la lecture sur support numérique constitue aujourd’hui une caractéristique essentielle d’un CD« .

Pour le tribunal, la copie privée est d’ordre public et même s’ils ne sont pas expressément interdits par la loi, aucun dispositif anti-copie ne doit venir empêcher l’exercice de cette exception aux droits exclusifs des auteurs et des producteurs.

Le principe est désormais établi, note l’UFC-Que Choisir : « les mesures de protection technique ne doivent pas faire obstacle à la réalisation de copie privée sur tout support (analogique ou numérique)« .

59,50 € seront versés au consommateur au titre des dommages et intérêts, et 5000 € à l’association qui se félicite que « a primauté de l’exception de copie privée sur les dispositifs anti-copie est de nouveau réaffirmée par les magistrats de l’ordre judiciaire« .

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