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DADVSI : remaniement du texte vers moins de sanctions
Guillaume Champeau -
publié le Lundi 16 Janvier 2006 à 09h48 -
posté dans High-Tech
Alors que la Commission Européenne a renouvelé à la France son injonction à transposer la directive EUCD de 2001, le gouvernement veut revenir au Parlement début février avec un texte qu'il pourra défendre avec davantage d'arguments qu'en décembre. Désormais sous la tutelle effective de Matignon, le projet de loi révisé se veut équilibré entre liberté et régulation.
Face aux difficultés rencontrées par son ministre de la Culture, le Premier ministre a rendu vendredi soir son arbitrage pour "proposer l'équilibre attendu entre liberté et régulation" en matière de droits d'auteur. Le journal Libération nous apprend ainsi le contenu des nouveaux amendements qui seront présentés début février par Renaud Donnedieu de Vabre, lors de la deuxième manche de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information (DADVSI). Sans surprise, le principe de la licence globale est absent tandis que la pénalisation du P2P est toujours présente, avec des sanctions graduées toutefois allégées.
Au revoir l'autorité administrative indépendante chargée de mettre en oeuvre la "réponse graduée" tant soutenue par le gouvernement lors des premières journées du débat. Cette "police privée" dénoncée en force par le président de l'UDF François Bayrou laisse place à une nouvelle graduation de sanctions pénales ordonnées par les tribunaux. Première sanction annoncée par le ministère de la Culture, la plus légère pour ceux pris pour la première fois en flagrant délit de consommation illicite à dose modérée de MP3 : une "contravention de première classe, donc 38 euros, comme quand vous vous garez mal". Suivrait alors dans la loi toute une myriade de sanctions qui doivent venir distinguer "les usages ludiques des usages plus pervers", sans toutefois aller jusqu'à la prison, sauf revente. Toujours au chapitre des sanctions, le contournement des DRM et autres systèmes de protection anticopie devient un délit moins risqué. "Ceux qui fabriquent des logiciels de contournement et en font de la publicité" seront passibles de la plus forte peine, d'un an d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende, contre trois fois cela dans la première mouture du texte. Ceux qui contournent les DRM dans le but de pallier au manque d'interopérabilité des formats (par exemple pour lire une chanson iTunes sur un baladeur Archos) ne seront pas sanctionnés. Vous avez dit nouveau DADVSI ? La copie privée enfin, qui ne souffre actuellement d'aucune limitation quantitative (et n'est pas réservée au cercle de famille comme le prétend RDDV), verrait son principe affirmé mais limité. Selon Libération, "le gouvernement veut confier à un collège des médiateurs (déjà prévu dans la version originelle du texte) le soin de définir, " en fonction du type de support ", le nombre de copies garanties. Le ministère évoque le chiffre de cinq pour les oeuvres achetées en ligne, peut-être moins pour les CD et les DVD.". Ainsi ce DADVSI light ne fait aucune concession sur les principes et les orientations prises dans la première mouture du texte. Il se contente de baisser le contraste pour atténuer la couleur d'une philosophie d'un texte toujours orienté vers le contrôle et la répression, fusse-t-elle moindre. Ca n'est sans doute pas une réponse adaptée aux véritables problèmes de fond et choix de société soulevés par le projet en décembre. Toutefois le gouvernement se voit aidé dans sa procédure d'urgence par la Commission européenne, qui indique dans un communiquée en date du 10 janvier qu'elle "a décidé d'adresser à la France un avis motivé supplémentaire, invitant ce pays à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne relatif à la non-transposition, par la France, de la directive de 2001 sur le droit d'auteur". "Il est regrettable que la France n'ait pas encore transposé les dispositions de la directive en droit interne", note l'autorité de Bruxelles, qui menace l'Etat de sanctions financières si le débat tarde encore de trop à accoucher d'un texte. La Commission rappelle qu'il s'agit ici de mettre en oeuvre deux traités internationaux sur le droit d'auteur signés par l'Union Européenne en 1996, comme si rien n'avait changé depuis 10 ans.   Prix indiqués avec livraison
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Commentaires à propos de «DADVSI : remaniement du texte vers moins de sanctions»
 "Hop magnifique tour de passe passe....comme ca du coup tout le monde y perd!!!"
Tu m' étonnes, en administrant a une petite entreprise privée la surveillance des reseaux P2P et en admettant que cette entreprise soit payer en fonction du nombre d' amendes (un petit pourcentage de 15 à 20 %), c' est aussi bon que l' invention du radar automatique, l' état va se faire des couilles en or: 8 000 000 pirates x 38 euros d' amende = 304 000 000 € Entreprise payer 20 % du montant de l' amende: 60 800 000 € Bénéfice entreprise: 60 800 000 € Caisses de l' Etat: 243 200 000 € Mouais, ca peut faire du fric, mais faudrait penser a ajouté un système d' amende graduée avec montant progressif; puis pourquoi pas, condamner toutes les personnes de la famille ayant profité du "larcin" et non plus le seul pocesseur de la connection internet. Voili, Voilou... Merci qui ? (PS: Si je pouvais bénéficier d' une petite ristourne fiscale. ;-)) En Février Internet c'est fini !
Imaginer que la loi sur la licence Globale soit cassé. Une police de l'internet sera mise en place d'abord un mail, puis 300 euros, puis 1500 euro !!! En gros chaque fois que vous cliquerez sur Télécharger vous vous poserez cette question : Heu... je peux ça ou pas ? Mieux : plus personne ne touchera votre pc car si un copain clic mal c'est 300 euros... Imaginer le Flip-clic Et pour terminer imaginer votre père qui reçoit 1500 euros d'amande ... Conclusion : le 17 janvier Internet c'est fini ! je doute que l'on garde un abonnement internet après avoir payer 300 euros d'amande Mais réfléchissons : A qui profite la licence globale : Aux artistes, c'est près d'un milliard d'euros par an pour tous les artistes et aussi les petits ! A qui elle fait peur : Aux majors, en effet la licence globale fait peur car les majors pensent qu'elle les court-circuite. Il est clair que cela fait des années qu'ils ont un peu exagérées sur leur recette. Le seul argument des majors est que TOUT le monde va télécharger et demain, il n'y aura plus personne dans les magasins, que s'en ait fini pour eux .... Je rappelle que le discours fut le même pour la K7 audio pour la VHS ... le CD (dont on paye une taxe) et ils sont toujours là, et font des profits, et améliorent la diversité culturelle à leurs manières. Le problème est donc un problème de force : Ils n'acceptent pas la nouveauté, et ils ont suffisamment d'argent pour se payer les députés et une cession en urgence le 21 décembre la nuit (manque de bol pour eux, ils ne pensaient pas que leur ministre ne connaissait pas bien son sujet) Mais rassurez-vous, en Février, les majors auront leur police privée car lorsqu'on est au pouvoir, quand une loi est votée, on peut la revoté si elle nous plait pas. SOLUTION : Nous, nous sommes petits mais beaucoup, eux sont très puissants et très riches. Il faut donc opposer au pouvoir des majors le pouvoir des FAI. Il faut donc envoyer deux mails : Le premier à son FAI le prévenant que ce n'est pas sûr que l'on garde son abonnement car le risque de se retrouver avec une amande de 1500 euros est trop grand. Commettre une erreur ou de se faire piraté est trop dangereux... Le deuxième à son député : Monsieur le député, je veux pouvoir payer justement les artistes pour leur travail grâce à la Licence Globale de 10 euros par mois cela revient à 120 euros par ans et nous sommes environs 10 million d'internautes ... soit pour les artistes 1 200 000 000 d'euros (A noté que le député ne relèvera que nous sommes 10 millions de potentiels votants...) C encore l'utilisateur qui va trinquer, on pourrais pas un jour se demander quel interet et quel clientele ont les fai qui vendent des connexion a 20 mega si ce n'est dans le seul but d'utiliser du p2p, combien d'entre vous charge regulierement des fichiers necessitant 20 mega de connexion ? alors soyons honette et commencont par taper la ou il faut.
walko77:Carton rouge !
Ce n'est pas parcequ'on à une voiture qui peut rouler à 130Km/h qu'on peut se permettre de rouler à 130 en ville. Si t'a un débit de 20meg ben tu charge des fichiers OK mais légaux (bon après si les gens le font pas...  ) Ensuite faut pas écouter les spots publicitaires des FAI, ils sont là pour VENDRE pas conseiller ! 20 mega ne sert qu'à charger des fichiers très lourds sur des serveurs rapide, genre les XDCC sur IRC (souvent remplis de fichiers super légaux ) ou les FTP caustauds (très rares) ! Ca ne sert à rien sur le réseau P2P qui diffusent de l'ordre de 128kb/s au max (à de rares Freeboxiens près, puisque c'est le débit montant même pas, une partie seulement, du gars qui partage), encore moins pour les petits fichiers (mp3, pages web...) qui se chargent soit en 0,2 sec au lieu de 0,3 ou carrément au même temps car le serveur est déjà au max en envoi. Le seul véritable gain est le débit montant qui est souvent proportionnel, et encore pour ceux qui aiment partager, on sait que c'est pas tout le monde  Reveillez-vous ! C'est le débit des serveurs qui faut booster maintenant ! Parcequ'entre 56k x1000 et 20 meg x1000, ça fait une sacrée différence de charge pour le serveur à l'arrivée ! PS:Pour le carton rouge, c'est pas pour walko77, hein ? C'est pour ceux qui sont concernés par ce que dit walko77. Je précise parceque après relecture c'est vrai que ça porte à confusion...
Ma copine a été relancé hier par téléphone par notre fournisseur d'accès pour nous proposer d'augmenter notre débit de connexion internet! Pourquoi faire? Pour consulter online les news de Vivendi Universal? Pour lancer par mail des appels à la Résistance? Nous sachant bientôt surveillés dans nos vies privés, nous irons nous réfugier sur des réseaux cryptés...
Car comme le reconnait Philippe Astor (ZDNet.fr), "sous couvert de réponse graduée à des comportements jugés déviants (le téléchargement sauvage), ce qui pourrait passer pour une attitude relativement conciliante, c'est bien de la mise en place d'une police automatisée et privée qu'il s'agit..., le signe que nos sociétés démocratiques risquent de se laisser gangréner par une forme de fascisme ou de totalitarisme rampant, inféodé à quelques oligopoles économiques, dans ce domaine comme dans d'autres... Quand les résistants nous transmettent le flambeau !
De Stéphane Hessel, Ambassadeur de France, né à Berlin en 1917, ayant rejoint le Général de Gaulle en 1941, déporté à Buchenwald et à Dora, et toujours encore debout... Stéphane Hessel a écrit: “...Ces valeurs sont relativement simples à définir. Elles consistent à ce que le citoyen joue un rôle décisif dans la construction de l'Etat. C'est ce que nous avons appelé et ce que nous appelons la Démocratie. Mais la démocratie réelle ne peut l'être que si les citoyens sont attachés à leur liberté, à leur possibilité de défendre leurs intérêts de citoyen, à la dignité de la personne humaine et aux droits qui y sont attachés. Tout cela, il faut le défendre contre des risques. Ces risques existent. Nous les avons connus pendant la guerre. C'étaient les risques du fascisme et du nazisme. Ce sont aussi aujourd'hui les risques d'une civilisation, d'une société exagérément dépendante des forces économiques, de ce nous avons appelé à l'époque « les féodalités économiques ». C'est contre cela que la Démocratie doit défendre ces propres valeurs : les valeurs sociales, les valeurs culturelles. Je rappelle qu'ayant eu la chance de participer à la rédaction de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, adoptée il y a presque 60 ans, en 1948, nous voyions dans ce texte, dans ce beau texte, la confirmation de ces droits fondamentaux, qui sont à chaque instant remis en question lorsqu'ils ne sont pas défendus énergiquement par les citoyens. Voilà ce que représentait pour nous, à l'époque, la Résistance. Et nous pensions qu'il fallait rappeler cela et qu'il fallait appeler nos concitoyens, Français et Européens, à défendre ces valeurs-là...” Que les héritiers du Général De Gaulle méditent ces propos!
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