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DADVSI : remaniement du texte vers moins de sanctions

Guillaume Champeau - publié le Lundi 16 Janvier 2006 à 09h48 - posté dans High-Tech

Alors que la Commission Européenne a renouvelé à la France son injonction à transposer la directive EUCD de 2001, le gouvernement veut revenir au Parlement début février avec un texte qu'il pourra défendre avec davantage d'arguments qu'en décembre. Désormais sous la tutelle effective de Matignon, le projet de loi révisé se veut équilibré entre liberté et régulation.

Face aux difficultés rencontrées par son ministre de la Culture, le Premier ministre a rendu vendredi soir son arbitrage pour "proposer l'équilibre attendu entre liberté et régulation" en matière de droits d'auteur. Le journal Libération nous apprend ainsi le contenu des nouveaux amendements qui seront présentés début février par Renaud Donnedieu de Vabre, lors de la deuxième manche de l'examen du projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information (DADVSI). Sans surprise, le principe de la licence globale est absent tandis que la pénalisation du P2P est toujours présente, avec des sanctions graduées toutefois allégées.

Au revoir l'autorité administrative indépendante chargée de mettre en oeuvre la "réponse graduée" tant soutenue par le gouvernement lors des premières journées du débat. Cette "police privée" dénoncée en force par le président de l'UDF François Bayrou laisse place à une nouvelle graduation de sanctions pénales ordonnées par les tribunaux. Première sanction annoncée par le ministère de la Culture, la plus légère pour ceux pris pour la première fois en flagrant délit de consommation illicite à dose modérée de MP3 : une "contravention de première classe, donc 38 euros, comme quand vous vous garez mal". Suivrait alors dans la loi toute une myriade de sanctions qui doivent venir distinguer "les usages ludiques des usages plus pervers", sans toutefois aller jusqu'à la prison, sauf revente.

Toujours au chapitre des sanctions, le contournement des DRM et autres systèmes de protection anticopie devient un délit moins risqué. "Ceux qui fabriquent des logiciels de contournement et en font de la publicité" seront passibles de la plus forte peine, d'un an d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende, contre trois fois cela dans la première mouture du texte. Ceux qui contournent les DRM dans le but de pallier au manque d'interopérabilité des formats (par exemple pour lire une chanson iTunes sur un baladeur Archos) ne seront pas sanctionnés.

Vous avez dit nouveau DADVSI ?
La copie privée enfin, qui ne souffre actuellement d'aucune limitation quantitative (et n'est pas réservée au cercle de famille comme le prétend RDDV), verrait son principe affirmé mais limité. Selon Libération, "le gouvernement veut confier à un collège des médiateurs (déjà prévu dans la version originelle du texte) le soin de définir, " en fonction du type de support ", le nombre de copies garanties. Le ministère évoque le chiffre de cinq pour les oeuvres achetées en ligne, peut-être moins pour les CD et les DVD.".

Ainsi ce DADVSI light ne fait aucune concession sur les principes et les orientations prises dans la première mouture du texte. Il se contente de baisser le contraste pour atténuer la couleur d'une philosophie d'un texte toujours orienté vers le contrôle et la répression, fusse-t-elle moindre. Ca n'est sans doute pas une réponse adaptée aux véritables problèmes de fond et choix de société soulevés par le projet en décembre.

Toutefois le gouvernement se voit aidé dans sa procédure d'urgence par la Commission européenne, qui indique dans un communiquée en date du 10 janvier qu'elle "a décidé d'adresser à la France un avis motivé supplémentaire, invitant ce pays à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne relatif à la non-transposition, par la France, de la directive de 2001 sur le droit d'auteur". "Il est regrettable que la France n'ait pas encore transposé les dispositions de la directive en droit interne", note l'autorité de Bruxelles, qui menace l'Etat de sanctions financières si le débat tarde encore de trop à accoucher d'un texte. La Commission rappelle qu'il s'agit ici de mettre en oeuvre deux traités internationaux sur le droit d'auteur signés par l'Union Européenne en 1996, comme si rien n'avait changé depuis 10 ans.