La CNIL a infligé une amende de 20 000 euros à une société qui achetait des fichiers contenant les données personnelles d'internautes pour ensuite diffuser des centaines de milliers de SMS, sans recueillir l'avis des intéressés.

Les entreprises devront réfléchir à deux fois avant de collecter sans autorisation les numéros de téléphone publiés dans les petites annonces. En effet, la CNIL vient d’infliger une amende de 20 000 euros contre une société qui parcourait les petites annonces afin de proposer par SMS des bilans diagnostic aux propriétaires de biens immobiliers à vendre.

Dans cette affaire, la société qui a été condamnée (DSE Hexagone cabinet d’expertises) n’a pas directement participé à la collecte des numéros de téléphone trouvés dans les petites annonces. Celle-ci s’est contentée d’acheter des fichiers à « des sociétés spécialisées dans l’aspiration de donnée sur Internet« . C’est armé de ce document que l’entreprise a ensuite démarché les vendeurs par SMS.

Ce petit manège a tout de même duré quelques années. La CNIL indique que des plaintes de particuliers sont apparues entre 2009 et 2011. DSE Hexagone cabinet d’expertises proposait alors divers diagnostics : plomb, amiante, performance énergétique…, vantant ainsi ses services auprès d’une clientèle forcément sensible à ces questions, dans la mesure où il était question de vendre des biens immobiliers.

Au total, plusieurs centaines de milliers de SMS par mois ont été délivrés par cette société, sans jamais que cette dernière ne récolte le consentement préalable des propriétaires. Or, « l’envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite » a rappelé la CNIL.

Dans leur délibération, les commissaires de la CNIL épinglent par la même occasion le non respect du droit d’opposition. En effet, « Toutes les personnes qui se sont adressées à la CNIL ont préalablement contacté le groupe DSE France afin que l’envoi de SMS non désirés cesse« . En vain. Il fallait donc faire cesser ces pratiques en infligeant une amende.

La CNIL annonce qu’il s’agit de la première fois qu’elle s’en prend à un organisme qui utilise les fichiers constitués par des sociétés spécialisés dans l’aspiration de données sur Internet. Jusqu’à présent, la Commission s’était limitée à ces dernières. La CNIL change donc de braquet. Désormais, l’autorité administrative indépendante va s’en prendre à tous les maillons de la chaîne.

Ce qui est une très bonne nouvelle.

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