Les députés ont adopté hier un durcissement de la législation pour les commerçants en ligne. Désormais, les marchands qui vendent à distance devront rembourser les clients insatisfaits sous 14 jours, et les retardataires payeront une surprime de 10 %.

L’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs peut réserver de bonnes surprises. Lundi soir, les députés ont adopté un amendement qui oblige les commerçants à rembourser sous 14 jours les clients insatisfaits, au lieu des 30 jours actuellement octroyés par le code de la consommation.

Le délai s’exerce à compter du jour où le client a demandé à bénéficier de son droit de rétractation, au plus tard 7 jours après la livraison.

« Le délai de remboursement d’un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd’hui extrêmement long. Cela n’est pas sans poser de difficultés puisque le consommateur voit ainsi son argent bloqué, l’empêchant de se procurer le produit auprès d’un autre marchand« , constatait l’amendement originel présenté la gauche, qui proposait un délai de 15 jours. C’est le gouvernement qui, par la voix de Frédéric Lefebvre, a été encore plus loin en proposant 14 jours.

Comme le remarque PC Inpact, le gouvernement anticipe en fait une directive européenne relative aux droits des consommateurs, qui a été adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011. Mais rien ne l’obligeait à anticiper, d’autant que le texte n’a pas encore été validé par le Conseil des ministres. C’est donc un geste positif suffisamment rare pour être souligné et remarqué.

Par ailleurs, pour s’assurer que le marchand en ligne respecte ce délai de paiement, un autre amendement a été adopté qui majore la somme à rembourser de 10 % en cas de retard.

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