L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne réclame le rejet d'un appel formé par France Télécom dans une affaire d'aide d'État illégales survenues entre 1994 et 2002. L'opérateur français pourrait alors avoir à rembourser jusqu'à 1,14 milliard d'euros. Une somme contestée par le principal intéressé.

1,14 milliard d’euros. C’est la somme maximale que France Télécom devra certainement rembourser à l’État français, si la Cour de justice de l’Union européenne (CEJ) se prononce en ce sens. L’opérateur de télécommunications est en effet accusé par l’avocat général de la cour, le Finlandais Niilo Jaaskinen, d’avoir bénéficié d’aides d’État illégales pendant près de dix ans, entre 1994 et 2002.

La raison ? France Télécom a subi une profonde mutation dans les années 90 conduisant le gouvernement à accorder un régime fiscal particulier afin de permettre au groupe de s’acquitter pendant huit ans d’un impôt sur les sociétés plus faible que celui qu’il aurait dû payer. Il s’agissait alors d’un régime provisoire destiné à aider le groupe à sa nouvelle dénomination sociale.

L’avocat général demande donc à la Cour de justice de rejeter d’une part l’appel de France Télécom et de confirmer d’autre part une décision précédente rendue en 2004 par la justice européenne. À l’époque, celle-ci avait obligé la France à récupérer les aides d’État accordées au groupe de télécommunications. Reuters, qui rapporte la nouvelle, précise que le montant de ces aides est évalué entre 798 millions et 1,14 milliards d’euros, hors intérêts.

L’avis de l’avocat général, s’il n’est pas contraignant, est généralement suivi par la Cour de justice de l’Union européenne (CEJ). Sa décision ne devrait toutefois pas être connue avant plusieurs mois. Pour France Télécom, « si les juges décident de suivre les conclusions de l’avocat général, cela n’aurait aucun impact financier […], les montants réclamés ayant déjà été payés aux autorités françaises en 2010 » a déclaré un porte-parole.

Un autre litige oppose la Commission européenne à France Télécom. Celui-ci porte cette fois sur un montant de 9 milliards d’euros d’aides d’État reçues cette fois en 2002.

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