Publié par Julien L., le Samedi 18 Juin 2011

Données personnelles : vers des sanctions sévères en cas d'infraction ?

Une commission du Parlement européen réclame la création de sanctions plus lourdes, y compris pénales, en cas d'infraction en matière de données personnelles. La demande de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) survient au moment où la directive sur la protection des données personnelles fait l'objet d'une révision.

La réforme des règles européennes en matière de protection des données personnelles sera-t-elle l'occasion de durcir les sanctions en cas d'infraction ? C'est le souhait de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE). Dans un communiqué, elle appelle à la mise en place de "sanctions sévères et dissuasives" pour protéger la vie privée et les informations des Européens.

La nouvelle règlementation doit intégrer "des sanctions pénales" afin d'empêcher au maximum "les mauvaises utilisations et les utilisations abusives des données à caractère personnel". Les députés européens de la Commission LIBE considèrent aussi "qu'il faudrait allouer aux autorités nationales de protection des données les ressources nécessaires et harmoniser leurs pouvoirs d'investigation et de sanction".

L'actuelle directive européenne sur la protection des données personnelles, 95/46/CE, date de 1995. Elle fait l'objet d'une révision de la part de la Commission européenne. Parmi les grands chantiers de cette réforme, il y a l'harmonisation des pouvoirs des autorités de contrôle européennes, mais également le droit à l'oubli. Jeudi, un sondage mené en Europe a montré que l'immense majorité des internautes européens est favorable à ce principe.

La Commission LIBE s'est également exprimée sur le transfert et le traitement d'informations personnelles en dehors de l'Union européenne. Elle demande que le renforcement des procédures actuelles et plaide pour que cette protection soit intégrée dans tout type d'accord international afin que les droits des individus concernés soient pleinement respectés.

Rappelons que le droit à la protection des données à caractère personnel est reconnu par l'article 8 (.pdf) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout comme dans l'article 16 (.pdf) du Traité de Lisbonne. Reste à savoir si l'avis de la Commission LIBE influera sur la révision de la directive européenne. Les propositions de la Commission européenne sont attendues en fin d'année.

Publié par Julien L., le 18 Juin 2011 à 12h24
 
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Commentaires à propos de «Données personnelles : vers des sanctions sévères en cas d'infraction ?»
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Exemple concret : le PS organise des primaires à partir des listes électorales. Pour pouvoir participer aux primaires, les électeurs devront signer une charte d'adhésion aux valeurs de la gauche.
Donc à la fin du scrutin, le PS aura une liste des gens qui adhèrent aux valeurs de gauche et -en creux- une liste de gens qui n'y adhèrent pas ou qui s'en foutent.

En particulier, ils auront une liste des employés municipaux ou des employés des conseils généraux ou des conseils régionaux qui ont déclaré adhérer aux valeurs de gauche. A partir de là, le soupçon est fort que certains puissent être favorisés par rapport aux autres dans les collectivités locales gérées par le PS.
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tanagra, le 18/06/2011 - 13:07
Exemple concret : le PS organise des primaires à partir des listes électorales. Pour pouvoir participer aux primaires, les électeurs devront signer une charte d'adhésion aux valeurs de la gauche.
Donc à la fin du scrutin, le PS aura une liste des gens qui adhèrent aux valeurs de gauche et -en creux- une liste de gens qui n'y adhèrent pas ou qui s'en foutent.

En particulier, ils auront une liste des employés municipaux ou des employés des conseils généraux ou des conseils régionaux qui ont déclaré adhérer aux valeurs de gauche. A partir de là, le soupçon est fort que certains puissent être favorisés par rapport aux autres dans les collectivités locales gérées par le PS.



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D'un point de vue purement éthique c'est inacceptable. Le vote en France est secret, maintenant il s'agit d'un vote en interne. Les règles de votes doivent surement selon la loi être soumises à des obligations plus ... élastiques.
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tanagra, le 18/06/2011 - 13:07
Exemple concret : le PS organise des primaires à partir des listes électorales. Pour pouvoir participer aux primaires, les électeurs devront signer une charte d'adhésion aux valeurs de la gauche.
Donc à la fin du scrutin, le PS aura une liste des gens qui adhèrent aux valeurs de gauche et -en creux- une liste de gens qui n'y adhèrent pas ou qui s'en foutent.

En particulier, ils auront une liste des employés municipaux ou des employés des conseils généraux ou des conseils régionaux qui ont déclaré adhérer aux valeurs de gauche. A partir de là, le soupçon est fort que certains puissent être favorisés par rapport aux autres dans les collectivités locales gérées par le PS.



Peux tu nous préciser si ces données seront précieusement gartées de manière permanentes ou détruites ? Dans le second cas, on est dans l'application quasi immédiate du "droit à l'oubli". Mais il y a un effet pervers -dont tu ne parles pas- à ces primaires: VCelui que, convaincues par les arguments que tu donnent, certains (farouchement) pas de gauche soient incités à signer la charte et contribuent à fausser le résultat, dans un sens défavorable au PS (c'est à dire en votant pour le ou la candisdate faisant courir le plus de risques d'un 21 avril "à l'endroit" par exemple).


Ceci étant, je m'interroge sur le fait que Copé fasse temps de barouf sur la primaire PS, et qu'on l'entende si peu exprimer son indignation sur la primaire Ecolo. Il est vrai dque dans le second cas, Hulot a de fortes chances de l'emporter. Ceci explique peut-être cela.
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1421 messages publiés
Le vote en France est secret, maintenant il s'agit d'un vote en interne. Les règles de votes doivent surement selon la loi être soumises à des obligations plus ... élastiques.

Justement non, il ne s'agit pas d'un vote en interne. Sinon cela ne poserait aucun problème. Voir ci-dessous.

Peux tu nous préciser si ces données seront précieusement gartées de manière permanentes ou détruites ?

Le PS jure qu'elles seront détruites. Mais rien n'interdit quelqu'un de noter à la main, sur une feuille de papier volante les noms de ceux qui sont venus voter. Ou de remarquer que Untel est venu et pas untel...

Mais il y a un effet pervers -dont tu ne parles pas- à ces primaires

Ce n'était pas le but de mon intervention. Mais effectivement, si j'étais militant UMP, je m'empresserais d'aller voter Royal aux primaires du PS histoire de foutre un peu la merde dans leur scrutin.

Ceci étant, je m'interroge sur le fait que Copé fasse temps de barouf sur la primaire PS, et qu'on l'entende si peu exprimer son indignation sur la primaire Ecolo.

Parce que les primaires écolo sont réservés aux adhérents des partis concernés. C'est une élection interne. Par exemple, les adhérents du parti de Corinne Lepage ne participent pas à ce vote car Lepage ne veut pas entrer dans ces primaires.

Alors que la primaire PS était initialement prévue être une primaire de gauche ouverte à tous les candidats de gauche et tous les électeurs de gauche. Sauf que les autres candidats de gauche ont refusé d'entrer dans le jeu du PS d'un candidat unique (PS obligatoirement) au premier tour et que cette primaire se résume à une primaire ouverte à tous les électeurs de gauche mais uniquement avec des candidats PS.
Et contrairement à la primaire des Verts, le PS se base sur les listes électorales officielles fournies par les préfectures (c'est le droit de tout parti d'avoir accès aux listes électorales). D'où la possibilité de voir qui vient voter ou pas (et notamment comme je le disais, les employés des collectivités territoriales détenues par le PS).
Si les primaires socialistes étaient réservées aux adhérents du PS, cela ne poserait aucun problème.
[message édité par tanagra le 18/06/2011 à 16:17 ]
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tanagra, le 18/06/2011 - 16:13

Justement non, il ne s'agit pas d'un vote en interne. Sinon cela ne poserait aucun problème.


Oups, je n'avais pas bien saisi que le vote était ouvert à tous. Effectivement il y a là de quoi crier au scandale.
Inscrit le 17/05/2008
1298 messages publiés
tanagra, le 18/06/2011 - 16:13


Peux tu nous préciser si ces données seront précieusement gartées de manière permanentes ou détruites ?

Le PS jure qu'elles seront détruites. Mais rien n'interdit quelqu'un de noter à la main, sur une feuille de papier volante les noms de ceux qui sont venus voter. Ou de remarquer que Untel est venu et pas untel...

Si c'était fait "à la main", outre que le PS prendrait de gros risques en faisant cela, on serait =loin d'une entreprise de fichage à échelle industrielle. Autant regarder qui vient -ou ne vient pas- dans les réunions des sections ps locales. Ca ne dépasse pas le papotage de quartier. Enfin, pour les plus paranos des antisocialistes, il suuffit d'aller voter en glissant un bulletin blanc dans l'urne, ou un bulletin Ségo. C'est d'ailleurs à mes yeux, hje l'ai dit, une grande faille de ce scrutin: Permettre à l'adversaire politique de procéder à une certaine manipulation.

Ceci étant, des primaires exsitent, notammet aux USA, et ni Copé ni toi n'avaient jamais hurlé à la mort à ce sujet. Faudrait voir à se réveiller.

J'ajoute que, parmi les choses nombreuses que tu oublies de souligner, la procédure du PS a été reconnu légale par tout les organismes consultés, de Conseil Constitutionnel à la Cnil et je dois en oublier.

Mais quelques maires -de droite- continuent de faire obstruction, et ceci d'une manière illégale, malgré une consigne du ministère de l'intérieur.

Mais il y a un effet pervers -dont tu ne parles pas- à ces primaires

Ce n'était pas le but de mon intervention. Mais effectivement, si j'étais militant UMP, je m'empresserais d'aller voter Royal aux primaires du PS histoire de foutre un peu la merde dans leur scrutin.

Je me doute bien que ce n'était pas le projet initial de ton premier post.


Ceci étant, je m'interroge sur le fait que Copé fasse temps de barouf sur la primaire PS, et qu'on l'entende si peu exprimer son indignation sur la primaire Ecolo.

Parce que les primaires écolo sont réservés aux adhérents des partis concernés. C'est une élection interne. Par exemple, les adhérents du parti de Corinne Lepage ne participent pas à ce vote car Lepage ne veut pas entrer dans ces primaires.

Lepage n'a pas voulu se présenter à la primaire. Celà n'implique en aucune manière que les adhérents du parti de Lepage ne peuvent pas voter à se scrutin. En fait, ils peuvent.


Alors que la primaire PS était initialement prévue être une primaire de gauche ouverte à tous les candidats de gauche et tous les électeurs de gauche. Sauf que les autres candidats de gauche ont refusé d'entrer dans le jeu du PS d'un candidat unique (PS obligatoirement) au premier tour et que cette primaire se résume à une primaire ouverte à tous les électeurs de gauche mais uniquement avec des candidats PS.

Les candidats de gauche non socialiste font ce qu'ils veulent. Cela n'a pas à caporaliser l'ensemble des sympathisant de gauche, qui eux ont le droit d'aller voter ou pas.


Et contrairement à la primaire des Verts, le PS se base sur les listes électorales officielles fournies par les préfectures (c'est le droit de tout parti d'avoir accès aux listes électorales).

Ah. Ce que font les socialiste est donc "un droit" (réaffirmé par toutes les instances administratives et juridiques qu'ils ont consulté). De plus, se baser sur les listes électorales, ça permet d'éviter (ou de limiter les cas) où l'on fait voter les morts. Il semble d'ailleurs qu'il ait eu quelque polémique chez EELV quant au périmètre des votants, et pour participer au vote, il suffisait (jusqu'au 10 juin) de "s'inscrire", sans aucune vérification de validité relativement aux listes électorales.
http://www.eelv.fr/l...aire-est-lance/

Il est paradoxal que ce soit le parti qui entoure la procédure de plus de garanties adminsitrativs et juridiques qui voit se déchaîner sur lui l'ire du camps d'en face. Peut-être parce que des primaires semblables, étendu à toute la population, ne donnerait pas le résultat que les caciques UMP souhaitent.


la possibilité de voir qui vient voter ou pas (et notamment comme je le disais, les employés des collectivités territoriales détenues par le PS).
Si les primaires socialistes étaient réservées aux adhérents du PS, cela ne poserait aucun problème.


La dernière fois, c'était réservé aux "adhérents à 10�". Maintenant, on n'a même plus à payer pour aller voter et glisser le bulletin que l'on souhaite, il suffit de remplir une feuille où l'on prédent adhérer à un certain nombre de valeurs.

Pour le reste, je ne comprends pas que tu ne sois pas au moins aussi soucieux du fait qu'il reste possible de savoir quel agent des collectivités territoriales PS est membre du PS ou pas, et quel agent des collectivités territoriales UMP est membre de l'UMP ou pas.
Ah, c'est vrai quand même qu'il y a une petite dissymétrie dans ma comparaison: Une collectivité territoriale UMP peut avoir les moyens de savoir en plus qui est adhérent du PS ou pas...
[message édité par jiang le 18/06/2011 à 17:44 ]
Inscrit le 19/04/2011
1421 messages publiés
Ceci étant, des primaires exsitent, notammet aux USA, et ni Copé ni toi n'avaient jamais hurlé à la mort à ce sujet. Faudrait voir à se réveiller.


1) je ne hurle pas à la mort. Je relève un fait qui est un peu étrange : se servir d'un fichier national à des fins partisanes.
2) je me fous de savoir ce qui se passe aux USA (d'ailleurs je ne sais même pas comment les primaires se passent là-bas)
3) des primaires réservées aux adhérents d'un parti ne posent aucun problème. C'est l'utilisation d'un fichier sur lequel il y a mon nom et le tien qui me pose un problème.

J'ajoute que, parmi les choses nombreuses que tu oublies de souligner, la procédure du PS a été reconnu légale par tout les organismes consultés, de Conseil Constitutionnel à la Cnil et je dois en oublier.

Oui. Tu oublies le Ministère de l'Intérieur. Tu sais ce ministère à qui tu n'arrêtes pas de reprocher qu'ils violent la Constitution sans arrêt.

Lepage n'a pas voulu se présenter à la primaire. Celà n'implique en aucune manière que les adhérents du parti de Lepage ne peuvent pas voter à se scrutin. En fait, ils peuvent.

Je n'ai pas dit qu'ils ne peuvent pas. J'ai dit qu'ils ne participent pas parce que leur mouvement ne veut pas participer à ces primaires. Merci de lire ce que j'ai écrit et pas ce que tu penses que j'ai écrit.
http://benoit-petit-...-primaires.html

Ah. Ce que font les socialiste est donc "un droit" (réaffirmé par toutes les instances administratives et juridiques qu'ils ont consulté)

Oui, il y a un droit de consulter les listes électorales voire même de les récupérer pour envoyer des courriers aux électeurs. Mais de là à les utiliser pour voir qui vient voter pour un parti et qui ne vient pas, il y a un pas qui me gêne profondément. Rassure-toi, ce pas me gênerait tout autant si quelque autre parti avait fait la même chose.
Rassure-toi également, je pense qu'à part les adhérents du PS et quelques sympathisants particulièrement actif, les gens ne se déplaceront pas pour ce scrutin privé.

De plus, se baser sur les listes électorales, ça permet d'éviter (ou de limiter les cas) où l'on fait voter les morts.

Comme par exemple certaines fédérations du PS qui ont des adhérents fantômes ?
Mais c'est leur problème interne, pas celui des non-adhérents du parti.

Peut-être parce que des primaires semblables, étendu à toute la population, ne donnerait pas le résultat que les caciques UMP souhaitent.

Ca ne te semble pas quelque peu illogique qu'un parti demande à l'ensemble de la population de désigner son candidat (après avoir versé 1€ et signé une déclaration aux valeurs de gauche en plus).
On n'est pas aux USA ici avec un système fédéral et avec une élection à un seul tour. On est en France où chaque parti choisit SON candidat et la "primaire", c'est le premier tour de l'élection présidentielle.

Donc maintenant, on fait des élections à trois tours ? Tout ça parce que le PS est un parti tellement éclaté qu'ils n'arrivent pas à trouver un candidat naturel (il suffit de regarder les précédents congrès pour s'en rendre compte) comme le furent Mitterrand ou Jospin. Rassure-toi également, si Sarkozy ne s'était pas représenté, je pense que l'UMP aurait eu exactement le même problème : entre des Borloo, des Villepin, des Juppé et des Copé, cela aurait exactement la même guerre qu'entre les candidats du PS

La dernière fois, c'était réservé aux "adhérents à 10ï". Maintenant, on n'a même plus à payer pour aller voter et glisser le bulletin que l'on souhaite, il suffit de remplir une feuille où l'on prédent adhérer à un certain nombre de valeurs.

Ce qui prouve bien que le PS a depuis quelques années un vrai problème pour trouver un leader naturel. Nous sommes dans un pays où les partis sont des outils au service de leur leader afin de le présenter à la présidentielle dans les meilleures conditions : quand Mitterrand a mis la main sur le PS, c'était pour en faire une machine de guerre pour devenir Président (en écrasant Rocard par exemple). Même chose avec le RPR et Chirac (qui a pulvérisé Balladur), avec l'UMP et Sarkozy et également avec le PS et Jospin.
Maintenant, on a un PS qui a une première secrétaire qui n'est pas la candidate naturelle. Avec une Royal qui se croit la chef. Avec un Hollande qui était le patron du parti et qui aurait du être le candidat la dernière fois mais qui se réveille avec 5 ans de retard. Sans parler d'un candidat qui menait la course largement en tête et qui s'est auto-flingué. Bref, cela me fait un peu peur, car j'ai l'impression de voir une gigantesque machine à perdre qui s'est mise en route. Surtout que côté extrême droite, la fachotte n'a pas les deux pieds dans le même sabot.

Une collectivité territoriale UMP peut avoir les moyens de savoir en plus qui est adhérent du PS ou pas...

Ah bon ? Comment ?

Mais que n'aurait-on pas entendu si l'UMP avait utilisé les listes électorales à des fins de politique interne.
Inscrit le 19/06/2011
1 messages publiés
Bonjour,

1) l'utilisation des listes électorales par les partis politiques est prévue et organisée par le code électoral dans son article 28
2) la Cnil, la commission des comptes de campagne, le conseil constitutionnel ont examiné le dispositif et n'ont rien trouvé à y redire. Avant que Guéant n'arrive à l'intérieur, il y a même eu une circulaire aux préfets sur l'organisation des primaires par les partis politiques qui confirmait tout cela.
3) Les listes électorales des primaires seront détruites sous contrôle d'huissier, cela fait partie des engagements du PS auprès de la Cnil. Donc, l'accès au fichier pour le PS est légal et son utilisation a été approuvé par toutes les instances possibles, en allant même au-delà des obligations légales. La liste des votants et des non votants ne sera pas conservée, seules les coordonnées des personnes qui les auront volontairement laissées pour rester informées le jour du scrutin seront enregistrées.
4)Ne pas venir voter aux primaires ne permet absolument pas de dire que quelqu'un est un opposant. Si 1M de personnes viennent voter, qui peut penser que le PS aurait 59M d'opposants ?
5) Sur le fond, je dirai juste une chose. Le PS crée un système nouveau, un droit nouveau pour les citoyens qui voudront s'en saisir et a choisi de se donner les moyens de leur offrir le système électoral le plus sûr, transparent et ouvert possible. Forcément, ça bouscule les habitudes.
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