Une commission du Parlement européen réclame la création de sanctions plus lourdes, y compris pénales, en cas d'infraction en matière de données personnelles. La demande de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) survient au moment où la directive sur la protection des données personnelles fait l'objet d'une révision.

La réforme des règles européennes en matière de protection des données personnelles sera-t-elle l’occasion de durcir les sanctions en cas d’infraction ? C’est le souhait de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE). Dans un communiqué, elle appelle à la mise en place de « sanctions sévères et dissuasives » pour protéger la vie privée et les informations des Européens.

La nouvelle règlementation doit intégrer « des sanctions pénales » afin d’empêcher au maximum « les mauvaises utilisations et les utilisations abusives des données à caractère personnel« . Les députés européens de la Commission LIBE considèrent aussi « qu’il faudrait allouer aux autorités nationales de protection des données les ressources nécessaires et harmoniser leurs pouvoirs d’investigation et de sanction« .

L’actuelle directive européenne sur la protection des données personnelles, 95/46/CE, date de 1995. Elle fait l’objet d’une révision de la part de la Commission européenne. Parmi les grands chantiers de cette réforme, il y a l’harmonisation des pouvoirs des autorités de contrôle européennes, mais également le droit à l’oubli. Jeudi, un sondage mené en Europe a montré que l’immense majorité des internautes européens est favorable à ce principe.

La Commission LIBE s’est également exprimée sur le transfert et le traitement d’informations personnelles en dehors de l’Union européenne. Elle demande que le renforcement des procédures actuelles et plaide pour que cette protection soit intégrée dans tout type d’accord international afin que les droits des individus concernés soient pleinement respectés.

Rappelons que le droit à la protection des données à caractère personnel est reconnu par l’article 8 (.pdf) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tout comme dans l’article 16 (.pdf) du Traité de Lisbonne. Reste à savoir si l’avis de la Commission LIBE influera sur la révision de la directive européenne. Les propositions de la Commission européenne sont attendues en fin d’année.

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