Ce matin, les députées Laure de la Raudière et Corinne Erhel ont rendu public le rapport d'étape de leur mission d'information sur la neutralité d'Internet et des réseaux. Ce document de travail précise les grandes lignes du rapport qui ont été évoquées en Commission le 26 janvier dernier. Le rapport final doit être remis courant mars.

Le 26 janvier dernier, les parlementaires Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) ont présenté devant la Commission des affaires économiques un rapport d’étape de leur mission d’information sur la neutralité d’Internet et des réseaux. Ce document de travail est désormais rendu public et accessible (.pdf) sur le blog de Corinne Erhel, en attendant la publication du rapport définitif en mars prochain.

Ce document d’étape précise les grandes lignes du rapport qui ont été évoquées le mois dernier devant la Commission. En matière de filtrage, « l’objectif doit être d’empêcher les restrictions aux échanges d’information sur Internet, sauf dans les cas les plus graves et sur intervention du juge« . Les deux députées présentent donc en conséquence trois recommandations.

« Le filtrage limite la liberté de communication et engendre des effets pervers […]. Les obligations de filtrage devraient être limitées aux contenus les plus nuisibles ou lorsqu’elles ne risquent pas de conduire au développement de pratiques de détournement néfastes pour le fonctionnement d’Internet. Elles ne doivent être imposées qu’à l’issue d’une procédure faisant intervenir un juge. La mise en œuvre des mesures obligatoires devrait également être contrôlée » est-il indiqué dans le rapport.

En dehors des mesures obligatoires ou des nécessités techniques, le rapport recommande l’interdiction du filtrage. « L’accès à Internet doit permettre d’accéder à tous les contenus et toutes les applications disponibles en ligne. Certaines mesures de filtrage ou de blocage peuvent être justifiées par le bon fonctionnement du réseau […], mais il faut que leur justification soit contrôlée« .

Les techniques d’analyse des informations transmises devront aussi être encadrées. « Des dispositifs d’analyse des paquets (DPI, ndlr) peuvent être nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de filtrage ou faire de la qualité de service, mais leur utilisation doit être encadrée et contrôlée afin de protéger la privauté des communications électroniques« .

En ce qui concerne la gestion de trafic et les services gérés, la mission parlementaire explique que « l’objectif doit être d’assurer aux consommateurs la possibilité d’accéder à des offres Internet de qualité et transparentes ainsi que le développement de l’innovation dans les réseaux sans qu’il soit porté atteinte à la simplicité de la distribution des services en ligne et à l’équité concurrentielle« .

Dans le détail, le document de travail s’oppose aux mesures de dégradation ciblée de la qualité de service. « Ces mesures ne doivent pas être utilisées de manière ciblée contre un acteur et leur justification doit pour cela être contrôlée » est-il écrit. En plus d’une obligation de transparence sur la qualité des accès proposés, le rapport rappelle que le développement de la qualité de service doit se faire de manière non discriminatoire.

« Si une qualité suffisante de l’accès à Internet, la transparence et l’interdiction des mesures de dégradation ciblée de la qualité de service sont assurées, il n’y a pas de raison d’empêcher les opérateurs de réseaux de proposer des services d’acheminement avec différents niveaux de qualité » poursuit le rapport d’étape. Une manière de mieux encadrer les orientations des fournisseurs d’accès avec leurs services gérés.

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