L'App Store d'Apple ne respecte pas la loi Toubon

C'est anecdotique pour la plupart des internautes qui comprennent l'anglais, mais c'est un exemple de plus de la difficulté de faire respecter des lois qui n'étaient pas prévues pour l'univers numérique. "Je me pose une question quant à la légalité d'un grand pourcentage d'applications pour iPhone vendues sur l'iTunes Store Apple", nous signale un lecteur. Beaucoup de ces applications "sont des produits américains qui n'ont aucune traduction au sein de l'application", or, "je crois qu'il est illégal de vendre des logiciels en france s'ils ne sont pas traduits en français", précise-t-il.

Effectivement, l'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite "loi Toubon", impose l'usage du français aux industriels et commerçants. "Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire", dispose la loi conçue par l'ancien ministre de la Culture.

Ainsi non seulement la notice d'utilisation de l'application commercialisée auprès de utilisateurs français devrait être traduite dans leur langue, mais la description de l'application devrait aussi l'être sur l'App Store. Or ça n'est souvent pas le cas, y compris pour les logiciels ou jeux vidéo mis en avant. Cette semaine par exemple, c'est "Trainyard" qui est présenté comme "jeu de la semaine" pour iPhone, et sa description est exclusivement en anglais.

Le fait qu'iTunes soit domicilié au Luxembourg ne change rien à l'application de la loi Toubon. Les conditions d'utilisation d'iTunes stipulent en effet que "le présent Contrat et l'utilisation des Stores sont régis par le droit français".

Reste qu'en pratique, faire appliquer la loi sur l'App Store est difficile. La loi de 1994 donne à la DGCCRF le pouvoir de constater les infractions, et d'établir des procès-verbaux. Seules des amendes de 4ème classe (90 euros) sont prévues par infraction. Ce qui ne vaut pas le coup de s'en soucier.