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Hadopi 2 : les dommages et intérêts indexés sur le prix des oeuvres
Guillaume Champeau -
publié le Jeudi 15 Octobre 2009 à 19h06 -
posté dans Société 2.0
 Selon le gouvernement, le juge des référés pourra octroyer aux ayants droit dans le cadre de l'ordonnance pénale des dommages et intérêts correspondant au "coût évité par l'abonné qui télécharge illégalement". A l'occasion des observations formulées au Conseil constitutionnel, le gouvernement a défendu la procédure inédite qui permettra au juge des référés de se prononcer en procédure accélérée non seulement sur la sanction pénale, mais aussi sur les dommages et intérêts octroyés au titre de l'action civile. L'opposition estime qu'il n'est pas possible dans le cadre d'une procédure accélérée de vérifier l'existence d'un préjudice et d'en établir le montant de réparation. Mais selon le gouvernement, "la contrefaçon par Internet cause nécessairement, par nature, un préjudice aux ayants droits en portant atteinte à leur droit d'auteur". "Le principe du préjudice ne sera donc pas difficile à établir. Mais le montant devra toutefois être justifié par des pièces suffisamment probantes", écrit le gouvernement. Il estime néanmoins que "les hypothèses de recevabilité de l'action civile ne seront pas très fréquentes", puisque le juge des référés ne pourra se prononcer sur les dommages et intérêts que lorsque le préjudice sera à la fois certain et déterminé. "Tel pourra être le cas, par exemple, d'un téléchargement illégal de fichiers de film ou de musique venant d'être mis dans le commerce sous forme de DVD, de CD ou sur une plateforme de téléchargement légal. Dans cette hypothèse, et dès lors que l'abonné n'a utilisé ce fichier que pour son usage personnel, le montant maximal du dommage est connu : il correspond au coût évité par l'abonné qui télécharge illégalement". Autrement dit, le montant des dommages et intérêts sera égal à la somme des prix de ventes des oeuvres correspondantes. C'est la logique habituelle des ayants droits devant les tribunaux. Mais il y a pourtant une faille au raisonnement du gouvernement, puisque ça n'est pas le téléchargement qui sera sanctionné, donc la consommation du fichier, mais sa mise à disposition. Le préjudice ne peut donc pas être calculé en fonction uniquement du prix de l'oeuvre, mais en fonction du nombre de fois où il a été distribué gracieusement par le prévenu. Or c'est bien ce comptage qu'il est impossible de déterminer, et qui rend l'octroi des dommages et intérêts d'autant plus délicat dans le cadre d'une procédure de référé. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Hadopi 2 : les dommages et intérêts indexés sur le prix des oeuvres»
 killerz, le 15/10/2009 - 19:46 Quel prix? Celui du neuf ? De l'occasion ? Pendant la période des soldes ?  la somme des prix de ventes des oeuvres correspondantes. le prix de vente du distributeur ou le prix payé par le distributeur ? Parce qu'il n'y a pas de raison de payer aux ayants droits de frais pour le support (le DVD et son emballage), de frais de stockage/transport/diffusion, etc... Est-ce qu'on prend en compte le prix à la Fnac, le prix sur Amazon.fr, ou le prix chez Planet Saturn (cf. GTA IV qui y était 20 euros moins cher) ?
Pour un album, ou pire une seule chanson : son prix en CD ou son prix sur iTunes ? Croux, le 15/10/2009 - 20:02 la somme des prix de ventes des oeuvres correspondantes. le prix de vente du distributeur ou le prix payé par le distributeur ? Parce qu'il n'y a pas de raison de payer aux ayants droits de frais pour le support (le DVD et son emballage), de frais de stockage/transport/diffusion, etc... Croux, le 15/10/2009 - 20:02 la somme des prix de ventes des oeuvres correspondantes. le prix de vente du distributeur ou le prix payé par le distributeur ? Parce qu'il n'y a pas de raison de payer aux ayants droits de frais pour le support (le DVD et son emballage), de frais de stockage/transport/diffusion, etc...J'ai failli dire qu'il n'y a plus de raison de leur payer quoique ce soit et qu'ils brûlent en enfer pour avoir foutu la merde... mais je me contenterai de dire qu'on est gouvernés par une sacré bande de pignoufs complètement à coté de la plaque. De toutes façons, c'est blindé d'incohérences leurs idées...  en gros un disque dur d un tera ( objet courant de nos jours ) rempli à raz c est combien l amende ? 500000 euros ??
 Il faut faire simple. Tous les internautes sont des pirates et téléchargent en moyenne X films (films X compris
 ) et X CD par an. Création d'une taxe à payer en même temps que la taxe d'habitation ou taxe foncière de X fois le prix moyen d'un DVD + X fois le prix moyen d'un CD.  de toute façon il ne veule rien savoir que se sois les studio d'Hollywood ou les major temps qu'il penseront a leur fric et qu'il ne feront pas d'effort pour le consomateur et qu'il font préssion sur les autoriter pour nous coller des loi a la sauce hadopi sa fera encore plus fuir le client qui recherche un contenu libre a un prix qui suit ces moyen financier
Et la TVA ? Est-ce qu'ils calculerons sur le prix HT ou est-ce qu'ils ferons cadeau de la TVA aux Majors (et si c'est le cas, est-ce que ces Majors devrons reverser la TVA à l'État ?)
Anéfé c'est très simple  ColdFire qui ne pirate que les versions offertes en cadeau par les vendeurs de surgelés* *Comme ça le prix est dérisoire et l'amende aussi   "Autrement dit, le montant des dommages et intérêts sera égal à la somme des prix de ventes des oeuvres correspondantes."
et si ce n'est pas disponible à la vente, film étranger ? moi ce qui me fait marrer dans cthistoire, c'est qu'encore une fois les abrutis qui nous gouvernent viennent nous emmerder avec leurs petits privilèges pourris alors qu'à l'échelle de la planète, on assiste à une catastrophe systémique qui met en jeu la survie mm de l'espèce humaine sur la planète.
nan mais le truc important vous savez, c'est les ayants droits, pas la perte de 3% de terre arable dans le monde chaque année, ni l'acidification des océans, ni le réchauffement climatique avec une concentration de co2 jamais vu depuis 200 millions d'années (niveau des mers de l'époque +45m), ni mm le risque de 3e guerre mondiale initiée par un empire qui refuse de mourir... m'enfin, vu la vitesse à laquelle la situation se dégrade, je me fais pas trop de soucis pour les téléchargements illégaux. les économistes soutiennent que le risque de révolte/révolution est très fort quand l'endettement est supérieur à 70% du PIB. et on est a combien là ? !! 73,9 % !! tiding tiding tiding http://fr.wikipedia....ue_de_la_France http://hussonet.free.fr/detexprs.pdf donc moua je serai un député, un sénateur, un ministre, un haut fonctionnaire, un ploutocrate, un autocrate, un aristo financier, eh ben je commencerai sérieusement à mettre de l'eau dans mon vin et de calmer le jeu avec les braises populaires.... plutôt que de faire comme la bande à sarko qui s'amuse à balancer du pétrole pour faire de jolies flammes.... doss2007, le 15/10/2009 - 20:29 et pour les vieux film qui ne sont ni en dvd ni diffuser a la télé, ils se basent sur quels prix ?mobilette1, le 15/10/2009 - 22:28
doss2007, le 15/10/2009 - 20:29 et pour les vieux film qui ne sont ni en dvd ni diffuser a la télé, ils se basent sur quels prix ?Non les vieux films sont vendus avec le Télé7jours, pour 3 euros avec le magazine.  y a comme un pb là: que vient foutre le juge des référés dont j'entends parler, ici, pour la 1ère fois?
le juge des référés est le juge de l'évidence , n'importe quel étudiant en droit de 1ère année le sait, et surtout il n'a pas compétence pour juger le fond!! de + il n'existe pas en matière pénale: on l'utilise pour demander une expertise, une provision si la responsabilité n'est pas contestée etc...mais en aucun cas pour évoquer le fond d'une affaire. alors, ça vient de sortir ou "on m'aurait menti?" si j'ai bien compris la procédure qui s'annonce est d'une simplicité déroutante: flics privés agissant à la demande des ayant droits,controlés par le parquet, qui relèvent des IP, les transmettent à l'ado pipi qui demande aux FAI les adresses des criminels; une fois ces coordonnées obtenues l'ado pipi les donne au parquet qui va demander au tribunal de police une ordonnance pénale (qui ne peut que condamner à une amende et/ou une suspension d'accès à internet). cette ordonnance doit être signifiée au criminel qui peut faire opposition pour être, cette fois ci, entendu CONTRADICTOIREMENT (enfin!!) par le juge et qu'un vrai débat ait lieu. si l'ordonnance est validée les ayant droits saisiront le juge des référés pour obtenir des dommages intérêts. pffffffffffffffffffff doivent se dire les juges à qui Rachida a supprimé X tribunaux: on n'a que ça à foutre!!!!!! quel est le C*N qui a inventé un truc pareil (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué    ) pleindeuss, le 15/10/2009 - 22:22 moi ce qui me fait marrer dans cthistoire, c'est qu'encore une fois les abrutis qui nous gouvernent viennent nous emmerder avec leurs petits privilèges pourris alors qu'à l'échelle de la planète, on assiste à une catastrophe systémique qui met en jeu la survie mm de l'espèce humaine sur la planète. (...)
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(s'en fout après que la personne n'aime pas le film après l'avoir téléchargé "pour voir" et ne pas être allée au cinéma)
La CNIL ? Suffira de l'entuber en soutenant que c'est pour les statistiques sur l'évolution de la culture...