Hadopi 2 : les observations du gouvernement sur la saisine (MAJ)

Mise à jour : vous pouvez lire notre première analyse de la défense du gouvernement.

La Quadrature du Net vient de publier l’intégralité des 14 pages d’observations du gouvernement (.pdf) sur le recours déposé au Conseil constitutionnel par l’opposition contre le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique (Hadopi 2).

Une première observation peut surprendre : le texte n’a été déposé sur le bureau du Conseil constitutionnel que ce mardi 13 octobre, soit quinze jours après la saisine intervenue le 28 septembre dernier. Ce qui montre que le gouvernement a pris tout son temps pour répondre à la saisine, et ce qui implique qu’il est peu probable que l’avis du Conseil constitionnel intervienne dès la semaine prochaine.

Les sages disposent d’un mois pour rendre leur décision à partir de la saisine ; ils peuvent donc attendre jusqu’à la fin octobre.

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