Mise à jour : le gouvernement a fait paraître ce mercredi au Journal Officiel la décision de la commission privée, qui s'appliquera à partir du 1er janvier.
Article du 14 décembre 2012 –
La commission de la copie privée a voté les nouveaux barèmes, en l'absence de la plupart des représentants des industriels. Cinq organisations d’importateurs ont en effet choisi de démissionner pour protester contre le mode de fonctionnement de la commission. En conséquence, cette décision "a été adoptée à une large majorité" puisque une partie des opposants était absente.
Dans un communiqué, les ayants droit membre de la commission ont d'ailleurs fustigé l'attitude des industriels, qui selon eux "multiplient depuis plusieurs années les tentatives de blocages", en "allant jusqu’à présenter leur démission dans un climat de dénigrement perpétuel et sans esprit constructif".
Pour les ayants droit, cette nouvelle grille "fait preuve d’équilibre et de modération", est "en conformité avec les décisions du Conseil d’Etat" et prend "en compte de façon équilibrée, dans le cadre de concessions réciproques, l’ensemble des intérêts en présence".
Et de conclure que "la décision qui vient d’être adoptée démontre que la rémunération pour copie privée […] demeure parfaitement adaptée à l’ère numérique". Les anciens barèmes peuvent être consultés (.pdf) sur le site de Copie France. Voici le détail des nouveaux barèmes (.pdf) :
CD R et RW Data :
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros | |
CD R et RW Data |
700 Mo |
0,35 euro |
DVD Ram, DVD R et DVD RW Data :
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros | |
DVD R et RW Data | 4,7 Go | 0,90 euro |
Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier (décodeur ou box) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes :
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros |
Jusqu'à 8 Go | 6,30 euros |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go | 12,00 euros |
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go | 18,00 euros |
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go | 25,00 euros |
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go | 30,00 euros |
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go | 37,50 euros |
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 520 Go | 45,00 euros |
Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes :
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros par Go |
Jusqu'à 8 Go | 1,50 euro |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 32 Go | 1,00 euro |
Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes :
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros par Go |
Jusqu'à 4 Go | 1,50 euro |
Au-delà de 4 Go et jusqu'à 8 Go | 0,88 euro |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go | 0,50 euro |
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go | 0,35 euro |
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 96 Go | 0,33 euro |
Clés USB non dédiés :
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros par Go |
Jusqu'à 2 Go | 0,20 euro |
Au-delà de 2 Go et jusqu'à 4 Go | 0,16 euro |
Au-delà de 4 Go et jusqu'à 8 Go | 0,13 euro |
Au-delà de 8 Go | 0,10 euro |
Cartes mémoires non dédiées :
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros par Go |
Jusqu'à 2 Go | 0,09 euro |
Au-delà de 2 Go et jusqu'à 4 Go | 0,08 euro |
Au-delà de 4 Go et jusqu'à 8 Go | 0,07 euro |
Au-delà de 8 Go | 0,06 euro |
Supports de stockage externes utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation :
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros |
Jusqu'à 120 Go | 8,40 euros |
Au-delà de 120 Go et jusqu'à 320 Go | 9,60 euros |
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go | 11,00 euros |
Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1000 Go | 20,00 euros |
Au-delà de 1000 Go et jusqu'à 5000 Go | 0,015 euro / Go |
Au-delà de 5000 Go et jusqu'à 10 000 Go | 0,012 euro / Go |
Supports de stockage externes dits multimédia :
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros |
Jusqu'à 8 Go | 6,30 euros |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 40 Go | 9,30 euros |
Au-delà de 40 Go et jusqu'à 80 Go | 12,50 euros |
Au-delà de 80 Go et jusqu'à 160 Go | 16,00 euros |
Au-delà de 160 Go et jusqu'à 250 Go | 23,00 euros |
Au-delà de 250 Go et jusqu'à 320 Go | 27,00 euros |
Au-delà de 320 Go et jusqu'à 500 Go | 30,00 euros |
Au-delà de 500 Go et jusqu'à 1 To | 31,00 euros |
Au-delà de 1 To et jusqu'à 2 To | 32,00 euros |
Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes :
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros par Go |
Jusqu'à 8 Go | 0,7000 euro |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go | 0,5000 euro |
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go | 0,3095 euro |
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go | 0,2360 euro |
Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d’œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et / ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros par Go |
Toutes capacités | 1,25 euro |
Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédia avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre :
Capacité d’enregistrement | Rémunération en euros par Go |
Jusqu'à 8 Go | 0,8000 euro |
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 16 Go | 0,5250 euro |
Au-delà de 16 Go et jusqu'à 32 Go | 0,3281 euro |
Au-delà de 32 Go et jusqu'à 64 Go | 0,1969 euro |
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