Le logiciel de téléphonie sur Internet Skype est-il illicite au regard de la loi française ? La question peut étonner, pourtant c’est bien celle-ci qui se pose à à la lecture d’un article publié aujourd’hui dans l’Express. D’après Emmanuel Paquette, la société ne s’est pas déclarée auprès de l’Arcep comme opérateur de télécommunications électroniques opérant en France. Une déclaration pourtant obligatoire.
En réalité, l’affaire n’est pas récente. Elle remonte à 2007, lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a saisi le procureur de la République pour lui signaler l’infraction. La procédure engagée contre Skype n’avait à l’époque pas pu être menée à son terme car Skype avait fermé ses bureaux en Europe, ne laissant que son siège social au Luxembourg.
L’Arcep avait demandé à Skype de se conformer sur trois points : permettre les interceptions des appels pour des raisons de sécurité (mise sur écoute des utilisateurs), la possibilité d’acheminer des appels d’urgence et de mettre en place la portabilité du numéro de téléphone (SkypeIn).
Dans son article L39, le code des postes et des communications électroniques explique « qu’est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 75 000 euros le fait […] de fournir ou de faire fournir au public un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l’article L33-1 ait été faite« . Dans ces conditions, pourquoi l’affaire remonte maintenant ?
Car Skype cherche à entrer en bourse et que l’instance fédérale en charge de la réglementation des activités boursières aux États-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC) a indiqué que cette situation pouvait potentiellement entraîner un risque financier sur la valorisation du titre. À l’heure actuelle, il est question d’une entrée en bourse lors du second semestre 2011.
La saisine engagée par l’Arcep va-t-elle se poursuivre d’une façon ou d’une autre ? Du côté de l’Arcep, contactée par le Nouvel Observateur, il n’y a pas « d’éléments supplémentaires sur cette vieille affaire« , tandis que Skype assure ne pas être au courant « d’une plainte en provenance de l’Arcep ou de toute autre autorité en France« . Il semble donc que l’avenir immédiat de Skype ne soit pas menacé. Du moins en France…
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