La solution est aussi originale que radicale. Aux Etats-Unis, un tribunal a décidé d’ordonner à un marchand de ne plus envoyer de demandes de retraits de contenus au site de ventes aux enchères eBay. La société était accusée par un marchand concurrent d’avoir envoyé 63 plaintes infondées à eBay sur la base du Digital Millenium Copyright Act (DMCA), la loi américaine qui encadre les procédures de respect des droits d’auteur sur Internet.
Les deux marchands vendent des meubles en osier, et l’un reprochait à l’autre de violer ses droits sur le design de certains meubles. Or le Copyright Act interdit l’appropriation du design d’objets utilitaires. En principe, le DMCA autorisait le tribunal à constater que les demandes de retraits étaient abusives, et à condamner le fautif à verser des dommages et intérêts.
Mais selon Internet Cases, le tribunal a préféré accorder une injonction de ne plus envoyer de plaintes à eBay, en estimant trop important le risque de voir le compte de la victime désactivé si les dénonciations continuaient. Le tribunal a en effet constaté que « les politiques d’eBay de retirer des contenus sur de simples allégations d’infractions renverse la charge de la preuve qui préside d’ordinaire dans les affaires de violations de droits d’auteur« . Un problème qui n’est pas propre à eBay, puisqu’on le constatait encore récemment à propos de plaintes faussement déposées au nom de TF1, avec succès, auprès de YouTube.
En France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros « le fait, pour toute personne, de présenter (à un hébergeur ou éditeur de service) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte« . Cependant dans les faits cette disposition n’est jamais exploitée, faute de pouvoir identifier les délateurs, ou de démontrer leur mauvaise foi. Il est souvent beaucoup plus simple pour les ayants droit de contacter l’intermédiaire et de démontrer qu’ils sont bien dans leur droit, pour obtenir la remise en ligne des contenus retirés, ce qui correspond effectivement en pratique à un renversement de la charge de la preuve.
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