Le Parlement italien examinera après le 31 mars une proposition de loi mise en consultation publique, qui vise à créer la première régulation ambitieuse de l’économie collaborative, ou « économie du partage ». Ambitieuse, mais aussi terriblement complexe pour les startups qui veulent se lancer sur le marché.
En effet comme l’explique la juriste Eleanora Rosati, le texte proposé met en place une véritable usine à gaz qui rendrait jaloux les amoureux de la complexité administrative française.
Il prévoit ainsi d’obliger les plateformes de l’économie collaborative à remplir un dossier d’autorisation préalable, pour être référencées dans un « Registre Électronique National des Plateformes de l’Économie du Partage », rendu public sur Internet. À défaut, elles seraient interdites et passibles d’une lourde amende. Pour figurer dans ce registre tenu par l’Autorité de la concurrence italienne, les plateformes devraient fournir un dossier qui contient entre autres un « Document des Politiques de l’Entreprise ». Il s’agit de vérifier que les contrats (CGU / CGV) imposés aux internautes ne contiennent pas de clauses abusives, qui profitent de la position dominante de la plateforme. Et pour financer l’examen de ce dossier, les plateformes seraient assujetties à un prélèvement fiscal, jusqu’à de 0,08 % de leur revenu italien.
10 % d’impôts pour tous les revenus générés
Une fois la plateforme ainsi enregistrée, tous les revenus générés par les particuliers sur ces plateformes seraient taxés. Pour simplifier les choses, une taxe à taux constant de 10 % serait appliquée sur tous les les revenus, jusqu’à 10 000 euros de revenus annuels, à déclarer dans une case spécifique de la déclaration de revenus. Au delà, un taux réservé aux professionnels serait appliquée. Elonanora Rosati indique que les plateformes auraient l’obligation de collecter elles-mêmes l’impôt, pour le reverser au fisc italien, mais il n’est pas précisé comment la limite des 10 000 euros serait alors calculée.
Seraient concernées toutes les plateformes de « l’économie du partage », définies comme « un système économique généré par l’optimisation et l’allocation partagée d’espace, de biens et de services à travers des plateformes numériques », dans lesquelles les utilisateurs détiennent l’intégralité des actifs qui font l’objet de la transaction.
Le projet italien va ainsi plus loin que le rapport Terrasse, qui avait aussi proposé en France de réguler l’économie collaborative, en envisageant une taxation à la source des revenus générés. Mais comme le notent les juristes italiens, le texte déposé le 2 mars dernier pourrait être jugé contraire au droit communautaire, ce qui le voue à un veto de la Commission européenne.
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