La taxe pour copie privée de nouveau attaquée au Conseil d’Etat

Ils avaient immédiatement prévenu qu’ils attaqueraient de nouveau la taxe pour copie privée devant le Conseil d’Etat, et c’est semble-t-il chose faite. Selon notre confrère PC INpact, les industriels et le marchand en ligne Rue du Commerce ont attaqué devant la plus haute instance administrative la décision de la Commission copie privée du 17 décembre dernier.

Alors que la décision devait prendre en prendre une précédente censure du Conseil d’Etat et aboutir à la diminution des taxes pour copie privée, la Commission dirigée en roue libre par les industries culturelles avec le bon vouloir du ministère de la Culture avait voté les mêmes montants de rémunération, au centime près.

« La liste des points juridiques est longue, très dense« , rapporte notre confrère, qui cite les allégations de violation des règles de fixation des prix, d’abus de monopole de fait de la part des sociétés de gestion collective qui fixent elles-mêmes les niveaux des rémunérations qu’elles vont percevoir, ou les modalités de détermination du préjudice compensé par la taxe pour copie privée.

Alors qu’il était encore secrétaire d’Etat à l’économie numérique, Eric Besson avait proposé une série de réformes de la commission pour copie privée destinées à rééquilibrer son fonctionnement. Mais le ministère de la Culture ne semble pas pressé de les faire appliquer. Il faut dire que plus la rémunération pour copie privée est élevée, moins le ministère doit lui-même financer des actions culturelles. Dans un mélange des genres qui ne prête pas à la neutralité du gouvernement, la loi prévoit que 25 % des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée soient affectés à des actions culturelles qui, sans cette taxe, seraient financées par le ministère de la Culture. Chacun trouve donc son compte à une taxe qui ne fait qu’augmenter, sauf les consommateurs et les industries électroniques.

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