Nouvelle relaxe d’un P2Piste pour défaut d’autorisation de la CNIL

La Cour d’appel de Rennes persiste et signe. En mai dernier, elle avait déjà annulé la décision d’un tribunal de première instance qui avait condamné un P2Piste à verser 1 000 euros d’amende et 2 590 euros de dommages et intérêts, pour le partage d’environ 3.000 fichiers MP3. Rebelote le mois dernier, puisque l’on apprend que la même Cour d’appel de Rennes a relaxé le 23 juin 2008 un internaute qui était accusé d’avoir partagé illégalement des fichiers MP3 sur le logiciel de P2P LimeWire.

Dans les deux cas, c’est le fait d’avoir collecté les adresses IP des P2Pistes sans avoir demandé l’autorisation du relevé à la CNIL qui a été sanctionné. La Cour rappelle ainsi que « en l’absence d’autorisation préalable de la CNIL pour procéder à ces opérations, les constatations relevées par l’agent et ayant pour finalité la constatation du délit de contrefaçon, commis via les réseaux d’échange de fichiers « peer-to-peer », portent atteinte aux droits et garanties des libertés individuelles que la loi du 6 janvier 1978 a pour but de protéger et aux intérêts du prévenu« . A partir du moment où la collecte des preuves est ainsi jugée illicite, tout le reste de la procédure est entachée d’illégalité, et la Cour d’appel n’a pas d’autre choix que de relaxer.

Il faut cependant noter que dans les deux affaires, les collectes ont eu lieu en 2005, c’est-à-dire deux ans avant que la CNIL ne donne finalement son aval à la collecte des adresses IP par les ayants droit, sous la pression très contestable du Conseil d’Etat. Le haut tribunal administratif, en estimant que l’adresse IP n’était pas une donnée personnelle, a en effet été contre toute la jurisprudence de l’Union Européenne.

La loi Création et Internet (Loi Hadopi), si elle est adoptée, prévoit de donner à des agents de l’Etat désignés par les ministères le pouvoir d’obtenir directement des FAI l’identité des abonnés à partir de l’adresse IP prélevée, sans passer par la case judiciaire.