Une réforme du code pénal introduite cet été a pour effet d'interdire le fait de dessiner des mineurs dans une scène pornographique imaginaire, avec une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, même lorsque ces dessins ne sont pas diffusés sur Internet ou par d'autres moyens.

La réforme est passée relativement inaperçue et pourrait pourtant aboutir à une interprétation que d’aucuns jugeront dangereuses pour les libertés personnelles. Comme le note sur son blog l’expert en cybercriminalité Eric Freyssinet, la loi d’harmonisation et de transposition du 5 août 2013 a modifié la définition légale du délit de pédopornographie, pour la rendre plus stricte.

En effet, jusqu’à la loi du 5 août 2013, l’article 227-23 du code pénal ne réprimait que « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique« . Il était donc interdit de filmer un mineur dans un acte sexuel, ce qui ne souffre d’aucune contestation, ni même de le faire sous forme de dessins animés ou d’images de synthèses (ce que l’on appelle du lolicon), lorsque ces images étaient destinées à être diffusées auprès de tiers.

Mais désormais, la loi ajoute que « lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de [moins de] quinze ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation« . Il est donc interdit désormais de filmer ou de photographier des mineurs dans une mise en scène pornographique y compris lorsque ces films ou photos sont réservés à l’usage privé, ce qui relève de la légitime protection de l’enfant… Mais il est aussi désormais interdit de « fixer une représentation pornographique d’un mineur même si elle n’a pas été commise en vue de sa diffusion ». En 2007, la cour de cassation avait confirmé que les « images non réelles représentant un mineur imaginaire » étaient condamnées au même titre que les images d’enfants réels.

 

Article publié initialement le 26 août 2013

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