Hadopi : le label sur l’offre légale sera accordé d’office sauf contestation

Le ministère de la Culture a enfin fait paraître au Journal Officiel le décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres légales, et à la procédure suivie par l’Hadopi pour ses missions de régulation des mesures techniques de protection (les fameux DRM). Ce dernier volet réglementaire, sur lequel nous reviendrons plus longuement dans un autre article, était attendu depuis plus de 4 ans. Il s’agit en effet d’un héritage de la loi DADVSI, qui avait créé l’Autorité de régulation des mesures techniques avant sa fusion avec l’Hadopi.

Dans sa première partie, le décret précise comment doivent être labellisées les fameuses offres légales de musique en ligne et de vidéos à la demande. Le processus est beaucoup moins simple qu’il n’y paraît. « Les choses sont rarement aussi limpides qu’on le souhaiterait. Vous pouvez très bien avoir une société avec des accords avec plein de producteurs, mais qui est en négociations avec la SACEM : est-ce que c’est un site licite ou illicite ? Pas évident…« , avait prévenu le patron de la Société Civile des Producteurs Phonographique (SCPP). Les choses se compliquent davantage encore lorsque l’on creuse au coeur d’un même site Internet. Certaines œuvres sur Dailymotion ou YouTube sont couvertes par des accords signés avec les ayants droit, mais pas d’autres. Faut-il pour autant leur refuser le label ?

Face au casse-tête, le ministère de la Culture a imaginé une solution des plus originales. Les éditeurs de services en ligne qui souhaitent bénéficier du label enverront à l’Hadopi un dossier comportant notamment « la liste des œuvres composant l’offre sur laquelle porte la demande de labellisation« , et les « conditions d’accès à la lecture et de reproduction de ces œuvres et objets protégés« . Ils devront déclarer sur l’honneur que « l’ensemble des œuvres composant l’offre est et sera proposée avec l’autorisation des titulaires des droits« , ce qui ne sera pas en principe vérifié par l’Hadopi.

L’expertise de la légalité sera en fait confiée aux ayants droit. Tous les dossiers reçus par l’Hadopi seront intégralement publiés sur son site internet, avec la liste intégrale des œuvres. Les auteurs, producteurs, artistes-interprètes ou autres éditeurs disposeront alors de 4 semaines pour s’opposer au label. Ils devront « préciser les œuvres concernées par l’objection, et les éléments invoqués à l’appui de celle-ci« . En cas de silence des ayants droit, le label est accordé. Sinon, l’éditeur dispose d’un délai maximum de deux mois pour parvenir à un accord, ou supprimer les œuvres litigieuses.

La procédure est renouvelée chaque année, sans que les retardataires aient la possibilité de s’opposer dans l’intervalle. L’Hadopi a simplement le droit de retirer le label à tout moment si elle s’aperçoit d’une fraude.

En pratique, le label sera « matérialisé par un signe distinctif apposé de manière lisible sur le site internet diffusant les œuvres constitutives de l’offre légale« , mais il devra « désign(er) les œuvres couvertes par le label« . C’est-à-dire que ça n’est pas l’offre dans sa globalité qui est labellisée, mais l’offre limitée à la liste des œuvres soumises à la Haute Autorité.

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