Copie privée : le Conseil d’Etat veut faire un tir groupé

Selon nos confrères de PC INpact, le Conseil d’Etat aurait choisir d’unifier quatre procédures entamées à l’encontre de la décision de la commission copie privée du 9 juillet 2007, qui avait abouti à la taxation des clés USB, cartes mémoire, et disques durs externes. Cette décision, logique au regard des règles procédurales, permet de combiner les actions menées parallèlement par le marchand en ligne Rue Du Commerce (qui s’estime victime du marché gris), les associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV, le syndicat d’industriels Simavelec, et le syndicat de l’industrie des technologies de l’information.

Les plaignants demandent au Conseil d’Etat d’appliquer sa jurisprudence en sanctionnant la décision du 9 juillet 2007 de la même décision que celle prise par le Conseil au début de l’été contre la décision du 20 juillet 2006 portant sur l’extension de la rémunération pour copie privée aux baladeurs et enregistreurs de salon.

Ils avancent cependant différents arguments. Rue du Commerce considère que la taxation des disques externes est, en l’absence d’harmonisation entre les Etats membres, contraire aux règles européennes en matière de libre concurrence. Il pointe également le manque de représentativité et d’objectivité de la Commission, actuellement en cours de rénovation.

Le Simavelec, pour sa part, veut que la nature fiscale de la rémunération pour copie privée soit reconnue comme telle, ce qui aurait de multiples conséquences (contrôle parlementaire, non affectation, validation européenne…).

Enfin l’UFC que Choisir et CLCV accusent le montant de la rémunération pour copie privée d’être basé sur les pratiques de téléchargement qui sont sanctionnées par la loi. Or, rappellent les deux associations, on ne peut taxer d’une main ce que l’on condamne de l’autre.

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