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Taxe pour copie privée : clés USB, mémoires flash et disques durs
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 19 Juin 2007 à 14h20 -
posté dans High-Tech
La commission d'Albis a validé hier l'extension de la fameuse rémunération pour copie privée aux clés USB, disques durs externes et cartes-mémoires. PC INpact nous livre les barèmes...
Nos confrères indiquent par ailleurs qu'en guise de "consolation", mais sans doute davantage pour lutter contre le marché gris de l'importation, les ayant droits ont accepté de baisser la taxe sur les DVD vierges de 1,10 à 1 euro. Pas de quoi enrayer le marché parallèle, qui devrait d'ailleurs encore se développer grâce à ces nouvelles taxes. Bien sûr, il nous faut rappeler et marteler à quel point l'imposition de cette taxe doit être aujourd'hui critiquée tant le droit à la copie privée a été malmené ces derniers mois et ces dernières années. Le socle théorique sur lequel repose cette rémunération est aujourd'hui largement ébranlé, mais grâce à un lobbying collectif de mieux en mieux organisé de la part des ayant droits, les rémunérations indirectes permises par la taxe ne cessent d'augmenter. PC INpact nous apprend ainsi que selon les estimations, "les ayant droits augmentent leur revenu de près de 20 %" ! Cette taxe devient une véritable licence globale pour financer la musique et le cinéma, mais sans les droits qui étaient naturellement attachés au véritable projet de licence globale. Rappelons aussi que selon le professeur de droit Georges Decocq, dont Ratiatum avait eu connaissance des travaux, la rémunération pour copie privée serait imposée illégalement en violation des droits de la concurrence. Il a notamment pointé du doigt le fonctionnement de la Commission d'Albis, dont la parité qui doit garantir l'équité des montants de taxes ne serait pas respectée dans les faits.   Prix indiqués avec livraison
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Commentaires à propos de «Taxe pour copie privée : clés USB, mémoires flash et disques durs»
 Laissez tartiflou tranquille, il aime se faire fouetter avec des orties fraichement coupés, et de prendre son pied en payant des taxes à n'en plus finir. D'ailleur, je suis sur qu'il pirate autant que les autres, et qu'il participe au "traffic" qu'il dénonce.
 'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 'Natasha', le 01/01/1970 - 01:00 C'est très simple elle ne s'applique pas ! (Cette taxe).Ah sissi, elle s'applique. Ce n'est pas parce que tu ne l'as pas payée qu'elle ne s'applique pas  Un peu comme la redevance TV... 'Natasha', le 01/01/1970 - 01:00 Il y a des années que j'achète et que je me fait livrer à domicile, en France et à Paris, (par UPS) des CD/DVD vierges, des clés USB, des cartes mémoire, ainsi que des disques durs, qui ne sont pas assujettis à cette taxe uniquement franco française...Tu es donc dans l'illégalité si tu n'as pas déclaré ces achats à Copie France. Et encore une fois cette taxe n'est pas franco française. Bon alors pour en finir avec les erreurs de droit de M. Tartiflou qui me fatigue: Article L311-4 du cpi La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3º du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. Cet article s'adresse à certaines personnes et en aucune façon au consommateur à moins que le consommateur ne fasse de la mise en circulation des dits supports si c'est pour ton usage personnel tu n'es pas visé par l'article !!!!!!! Donc tout consommateur qui achète un support dans un pays européen n'a pas à acquiter la taxe pour copie privée en plus à copie france sachant que cette taxe a déjà été acquittée à l'étranger. Par ailleurs tu méconnais totalement toutes les conventions internationales sur la fiscalité. 'alouest', le 01/01/1970 - 01:00 Cet article s'adresse à certaines personnes et en aucune façon au consommateur à moins que le consommateur ne fasse de la mise en circulation des dits supports si c'est pour ton usage personnel tu n'es pas visé par l'article !!!!!!!Bien sûr que si, le consommateur est dans ce cas là la personne qui "réalise des acquisitions intracommunautaires". Vu la propension à la mauvaise foi manifestée par beaucoup sur ce forum, j'ajoute des références qui confirment évidemment ce que je dis : http://www.01net.com...cle/344967.html http://www.leguide.c...vance_sacem.htm http://tabaka.blogsp...-des-sites.html http://www.juriscom....visu.php?ID=895 'alouest', le 01/01/1970 - 01:00 Par ailleurs tu méconnais totalement toutes les conventions internationales sur la fiscalité.Tu vas donc nous indiquer les conventions en matière de taxe pour copie privée.  Ca fait mal, mais pour une fois Tarti à raison.
Même la FAQ de Nierle le précise : là : Question: Taxes spécifiques aux États de destination Réponse: Taxes spécifiques aux États de destination Nous portons expressément à votre attention que nos prix ne contiennent pas des taxes spécifiques aux États comme p. ex. des taxes sur les droits d’auteurs (taxes sacem non inclus), des droits de douane spéciaux, etc. Les conditions d’un acquittement éventuel de ces taxes tout comme leur montant sont différents dans les divers États. Par example pour la france les montant de la surecop hors taxes pour les CD-R sont € 0,352 et pour les DVD-R or DVD+R € 1,589 par pièce. Au cas où il faudrait payer de telles taxes dans un État, c’est exclusivement le client qui en est responsable en sa qualité d’importateur. Bon, il sont pas mis les montants à jour, mais le fait est là... 'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 'alouest', le 01/01/1970 - 01:00 Cet article s'adresse à certaines personnes et en aucune façon au consommateur à moins que le consommateur ne fasse de la mise en circulation des dits supports si c'est pour ton usage personnel tu n'es pas visé par l'article !!!!!!!Bien sûr que si, le consommateur est dans ce cas là la personne qui "réalise des acquisitions intracommunautaires". Vu la propension à la mauvaise foi manifestée par beaucoup sur ce forum, j'ajoute des références qui confirment évidemment ce que je dis : http://www.01net.com...cle/344967.html http://www.leguide.c...vance_sacem.htm http://tabaka.blogsp...-des-sites.html http://www.juriscom....visu.php?ID=895 Pour commencer, la première décision est Tribunal de Commerce de Bobigny et c'est lui qui vient affirmer que le consommateur devrait s'acquitter de la taxe. Je ne crois pas que les juges d'un Tribunal de Commerce soient les plus à même d'interpréter le CPI et qui doit payer une taxe. Vu la composition du tribunal de commerce j'ai des doutes sur ses facultés d'interprétations des lois. Il est fait mention de l'article L311-4 du CPI mais nul part nous trouvons l'interprétation de la fin de l'article...sic Un article de loi est un tout, on ne prend pas que ce qu'on veut. La cour d'appel de Paris ne mentionne pas le consommateur comme tel, d'ailleurs ces décisions ont plus rapport avec la concurrence déloyale. Le fait que le consommateur soit assujeti à la taxe reste flou, pour la fin de l'article et la mise en circulation!!!!! Maintenant qu'une association de consommateur vienne remettre en question cet article et qu'on interprète l'article L311-4 du CPI In fine et ensuite et là seulement je serais d'accord. 'deusirae', le 01/01/1970 - 01:00 Ca fait mal, mais pour une fois Tarti à raison.Il n' a raison que sur une importation faite par un revendeur en France, le texte est clair il faut mettre en circulation les biens. Un particulier ne met pas en circulation les biens. 'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 C'est au-delà de la mauvaise foi... Il va falloir citer l'article 1386-5 du Code Civil ? tu omets 1386-2 et 1386-6 mais c'est pas grave C'était pour te faire comprendre ce qu'est une mise en circulation mais je vois que ta mauvaise foi est récursive.
EOT donc. 'Tartiflou', le 01/01/1970 - 01:00 C'était pour te faire comprendre ce qu'est une mise en circulation mais je vois que ta mauvaise foi est récursive. EOT donc. juste que un article ne se sort pas de son contexte... aller sur ce tu es ignore dorenavant... Comment on fait pour obtenir un certificat de payement pour ces taxes ?
Vu qu'il est possible de récupérer 50% des dons fait à des oeuvres pour les povres ? 'mimi68', le 01/01/1970 - 01:00 Comment on fait pour obtenir un certificat de payement pour ces taxes ? Vu qu'il est possible de récupérer 50% des dons fait à des oeuvres pour les povres ?  Une association communique sur le sujet de l'augmentation de la taxe copie privée. C'est bien dommage que se soit les seuls que l'on entende.
Ps : hier sur Itv, le patron de la fnac a participé à un débat au sujet de la manifestation de "chut". Un élement de sa communication était qu'il fallait sortir du tout répressif (avec l'acceptation par les tribunaux de la justice privée) pour faire un grand débat avec tous les intervenant et les consommateurs. Si quelqu'un a l'adresse de la vidéo de ce débat, elle m'intéresse car je n'ait pu le voir en intégralité. 'bourgpat', le 01/01/1970 - 01:00 Un élement de sa communication était qu'il fallait sortir du tout répressif (avec l'acceptation par les tribunaux de la justice privée) pour faire un grand débat avec tous les intervenant et les consommateurs.
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20% entre quelles dates ? En 2004 le montant collecté était de 168,6 millions d'euros, en 2005 de 155 millions d'euros et il est apparemment de 154 millions pour 2006. Tu te bases sur quels chiffres ? Ceux de l'EICTA ?
Ce n'est pas forcément incohérent si la copie privée augmente globalement de 20%.
A lire sur PC Inpact
En guise de maigre consolation, les ayants droit ( SACEM, etc.) ont accepté de baisser la ponction sur les DVD vierges de 1,10 à 1 euro. Un recul à relativiser puisque « plus de 50% du marché du DVD est un marché gris (importation depuis les pays d’Europe qui ne connaissent pas la taxe) ».
"ils vont pourrir le marché du disque dur externe"
Précision de rigueur, ces chiffres s’appuient sur le montant hors taxe. Il faut encore ajouter la TVA et les marges de distribution. « Si on regarde le prix public, la TVA, les marges de distribution, les disques durs vont augmenter de 15 à 17% ! » anticipe-t-on. Aux 20 € de taxe sur un disque dur de 1 To, il faudra donc rajouter ces coûts intermédiaires et surtout la TVA de 19,6%.
Par effet mécanique, on craint un marché gris « énorme ». « Avec des frais de port de 10 euros, les consommateurs iront s’alimenter en Belgique. Ils ont pourri le marché du DVD, ils vont pourrir celui du disque dur externe », regrette pour sa part Bernard Heger, du Simavelec (*), chargé de représenter les industriels.
Des revenus en hausse de 20%
Ce groupement demandait un tiers des chiffres votés. Autant dire que la douche fut froide puisqu’avec ce vote, les ayants droit augmentent mécaniquement leur revenu de près de 20 % selon les estimations ! Peu étonnant que l’ambiance fût particulièrement tendue, hier.
Un second vote finalisera ces chiffres dans quelques semaines, en les incorporant dans le texte final publié au bulletin officiel. Le nouveau régime entrera alors en application. Les prochains supports concernés seront à l’avenir les précieux HD-DVD et Blu-Ray vierges, et les très populaires téléphones aux fonctions MP3.
(*) syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques,
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