La Quadrature du Net a révélé jeudi le contenu du recours déposé au Conseil d'Etat contre le décret d'application de l'article 20 (ancien article 13) de la loi de programmation militaire de 2013, qui permet la collecte des données

Après avoir annoncé son recours contre le blocage des sites sans juge, la Quadrature du Net a rendu public jeudi le texte du recours déposé au Conseil d'Etat en février dernier contre l'article 20 de la loi de programmation militaire (LPM) qui organise la collecte administrative de données privées sur les réseaux des fournisseurs d'accès à internet. Ce faisant elle souhaite faire oeuvre de pédagogie en publiant son recours, "pour que les prochaines associations qui voudront se présenter devant le Conseil d'État aient une idée de comment faire".

Mais l'association, qui a déjà étayé de nombreux arguments, en profite surtout pour demander l'aide des internautes qui pourraient proposer des griefs supplémentaires. Ils pourront être ajoutés à la procédure jusqu'au 19 mai 2015. Voici les principaux éléments déjà développés dans le document, qui seront défendus gracieusement par l'un des avocats autorisés à se présenter devant le Conseil d'Etat, Me Patrick Spinosi  :

  • Le décret dépasse le cadre prévu par la loi. La Quadrature du Net explique que le décret attaqué du 24 décembre 2014 n'a rien à voir avec l'article de loi dont il est censé préciser l'application. Or en droit, un décret doit toujours être prévu par la loi qu'il complète. En réalité le décret est essentiellement consacré à préciser un article de la loi de programmation militaire pour lequel le législateur n'avait pas prévu de décret d'application ;
     
  • Le décret n'a pas été notifié à la Commission européenne. C'est un motif désormais classique. Le droit européen impose de notifier à la Commission toute modification de "règles techniques" ayant un impact sur un "service de la société de l'information", ce qui n'a pas été fait pour le décret d'application de la LPM. Or selon La Quadrature, le décret impose bien de nouvelles règles techniques aux hébergeurs ;
     
  • Le décret viole le droit à la vie privée garantit par la Convention européenne des droits de l'homme. C'est le coeur du recours et il s'agit bien sûr de tirer les conséquences de l'arrêt Digital Rights Ireland de la CJUE, qui annule la directive européenne sur la conservation des données et impose aux Etats d'abandonner l'obligation faite aux FAI et hébergeurs de conserver durablement les données de connexion de tous les internautes sans distinction. La Quadrature ajoute que l'ingérence dans la vie privée ne peut être légitimée que par un acte législatif (et non réglementaire), et qu'elle doit obéir à un certain nombre de critères, non réunis en l'espèce. "Si le Conseil d'État a un doute sur le sujet, il peut demander à la CJUE de préciser sa pensée, si tel ou tel passage de la décision n'est pas assez clair", rappelle l'association dans son communiqué.

La Quadrature du Net annonce en outre qu'elle profitera de la procédure pour déposer une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de faire constater l'inconstitutionnalité de la loi sur laquelle se base le décret. Comme c'est désormais systématiquement le cas pour tous les textes qui touchent à la sécurité et à la vie privée, la loi n'avait pas été déférée aux sages par les parlementaires, malgré les pétitions et protestations. C'est donc uniquement par la voie d'une QPC que la conformité de la LPM à la Constitution pourra être vérifiée.

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